Propositions de Mieke Vogels (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1999-2003

49 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-366 Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux baux à loyer 21/10/2010
S. 5-812 Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives 28/2/2011
S. 5-821 Proposition de loi relative à l'interdiction du bisphénol A dans les récipients alimentaires 2/3/2011
S. 5-1100 Proposition de loi relative au développement des systèmes d'appel unifiés pour les gardes de médecine générale 17/6/2011
S. 5-1144 Proposition de résolution visant à promouvoir la recherche sur les perturbateurs endocriniens et à lutter contre leurs effets nocifs sur la population et les écosystèmes 4/7/2011
S. 5-1145 Proposition de loi complétant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés afin de permettre à un parent d'introduire un recours devant le tribunal du travail pour être désigné comme allocataire lorsqu'il conteste l'opportunité du paiement de l'allocation forfaitaire 4/7/2011
S. 5-1146 Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter 5/7/2011
S. 5-1172 Proposition de loi visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches 14/7/2011
S. 5-1173 Proposition de résolution visant la reconduction d'un nouveau programme quinquennal en matière de Pôles d'attraction interuniversitaires 14/7/2011
S. 5-1199 Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à supprimer le jour de carence chez les ouvriers 27/7/2011
S. 5-1209 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès au chômage économique des employés 8/9/2011
S. 5-1210 Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à prendre en compte les périodes de travail intérimaire dans le calcul de l'ancienneté des travailleurs 8/9/2011
S. 5-1272 Proposition de loi visant à délimiter les lieux de souscription d'un crédit à la consommation 14/10/2011
S. 5-1276 Proposition de résolution visant l'intégration d'une lecture genrée de notre système de pension dans le cadre des débats autour du Livre vert sur l'avenir des pensions et l'intégration de propositions concrètes en vue de pallier aux inégalités de notre système de pension pour ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du Livre blanc sur l'avenir des pensions 21/10/2011
S. 5-1338 Proposition de loi visant à revaloriser les allocations accordées à des personnes handicapées 22/11/2011
S. 5-1339 Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées, visant à soutenir l'autonomie des personnes âgées 22/11/2011
S. 5-1340 Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées 22/11/2011
S. 5-1388 Proposition de loi modifiant la loi programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne le Fonds amiante 8/12/2011
S. 5-1390 Proposition de loi créant une alliance emploi-environnement dans la concertation sociale 8/12/2011
S. 5-1391 Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient concernant le début du délai de prescription pour les actions en justice des patients 8/12/2011
S. 5-1482 Proposition de loi visant à permettre la récupération des aides publiques octroyées à des entreprises bénéficiaires en cas de réduction socialement injustifiée de l'activité 10/2/2012
S. 5-1491 Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux, en ce qui concerne la protection de fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités 17/2/2012
S. 5-1514 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et visant à interdire toute mise à mort d'un animal pour sa fourrure 2/3/2012
S. 5-1515 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, relative à la création d'un Registre national des décisions judiciaires 2/3/2012
S. 5-1516 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, concernant le droit de vote des étrangers aux élections régionales 2/3/2012
S. 5-1517 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales 2/3/2012
S. 5-1556 Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances 28/3/2012
S. 5-1557 Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique ainsi que la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire par l'élargissement du droit au congé politique, à l'interruption de carrière et aux allocations de chômage 29/3/2012
S. 5-1626 Proposition de loi visant à favoriser le développement de groupements d'employeurs 22/5/2012
S. 5-1697 Proposition de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur 10/7/2012
S. 5-1698 Proposition de loi relative au développement des systèmes d'appel unifiés pour les gardes de médecine générale 5/7/2012
S. 5-1699 Proposition de loi visant à réglementer l'exercice des professions de santé mentale dans le cadre des professions de santé 5/7/2012
S. 5-1700 Proposition de loi visant à réduire les cotisations patronales dues lors de l'engagement des trois premiers travailleurs 5/7/2012
S. 5-1756 Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 3 juillet 1878 relative aux contrats de travail, visant à développer la formation des travailleurs 17/7/2012
S. 5-1757 Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations, visant à encourager les entreprises à augmenter leurs efforts de formation des travailleurs et à respecter la pyramide des âges de leur personnel dans leurs efforts de formation 17/7/2012
S. 5-1758 Proposition de loi en vue de faciliter l'adaptation des jobs pour les travailleurs de 55 ans et plus dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs 17/7/2012
S. 5-1759 Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012, visant à concrétiser le Plan pour l'emploi des travailleurs âgés 17/7/2012
S. 5-1807 Proposition de résolution demandant l'instauration au niveau européen de droits sociaux et environnementaux dans le Code des douanes communautaire 11/10/2012
S. 5-1820 Proposition de résolution relative à la ratification de l'Accord commercial anti-contrefaçon - ACTA 24/10/2012
S. 5-2110 Proposition de loi modifiant l'article 348-11 du Code civil, en ce qui concerne le refus de consentement de la mère ou du père à l'adoption 29/5/2013
S. 5-2125 Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, pour un accès non discriminant à la formation 29/5/2013
S. 5-2273 Proposition de loi portant modification de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, en vue de réglementer l'utilisation de la publicité dans les salles d'attente médicales 1/10/2013
S. 5-2302 Proposition de loi créant un "Plan Tandem pour l'Emploi" 22/10/2013
S. 5-2334 Proposition de résolution relative aux Jeux olympiques d'hiver en Russie 7/11/2013
S. 5-2337 Proposition de résolution concernant la situation de la liberté d'expression et des droits de l'homme dans la Fédération de Russie 8/11/2013
S. 5-2462 Proposition de loi interdisant les armes nucléaires en Belgique 23/1/2014
S. 5-2463 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, réformant le Tax Shelter, pour un meilleur soutien à la création et à la diversité cinématographique 23/1/2014
S. 5-2464 Proposition de résolution en vue de l'étude des conséquences financières, sociales et environnementales d'une catastrophe nucléaire 23/1/2014
S. 5-2854 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 16/4/2014

Législature 1999-2003