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Titre |
Date |
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S. 2-389
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative |
28/3/2000 |
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S. 2-457
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Proposition de résolution relative à la mise en place de mesures tendant à assurer la régulation du marché mondial des capitaux |
31/5/2000 |
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S. 2-574
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Proposition de résolution relative à la mise en place de mesures tendant à diminuer les mouvements de capitaux déstabilisateurs et à générer des moyens en vue de les affecter à des projets de développement |
10/11/2000 |
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S. 2-843
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Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1974 relative au statut en Belgique de l'Assemblée de l'Atlantique Nord |
5/7/2001 |
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S. 2-954
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Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans |
21/11/2001 |
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S. 2-1092
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Proposition de loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie |
2/4/2002 |
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S. 2-1141
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Proposition de résolution relative à la revalorisation des indemnités d'invalidité |
6/5/2002 |
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S. 2-1333
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Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire |
26/10/2002 |
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S. 2-1349
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Proposition de loi instaurant un Fonds de lutte contre le tabagisme |
12/11/2002 |
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S. 2-1361
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Proposition de résolution relative à la dépolitisation dans la sélection des agents contractuels au sein de l'administration fédérale |
21/11/2002 |
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S. 2-1372
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques |
29/11/2002 |
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S. 2-1398
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Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer |
17/12/2002 |
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S. 2-1401
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Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations actuellement en cours à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), suite à la Déclaration sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique du 14 novembre 2001 |
18/12/2002 |
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S. 2-1419
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Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs |
10/1/2003 |
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S. 2-1486
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Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, en vue de garantir le financement de ce Fonds |
14/2/2003 |
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S. 2-1625
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Proposition de loi visant à instaurer un complément logement au revenu d'intégration |
9/4/2003 |
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S. 2-1626
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'une augmentation du revenu des invalides |
9/4/2003 |
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