Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 3-27 | Projet de loi portant le Code de droit international privé | 7/7/2003 |
S. 3-804 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 7/7/2004 |
S. 3-830 | Proposition de déclaration de révision de l'article 62, alinéa 3, première phrase, de la Constitution, en vue de supprimer l'obligation de vote | 16/7/2004 |
S. 3-1277 | Proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l'abus de la situation de faiblesse des personnes | 4/7/2005 |
S. 3-1363 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale | 26/9/2005 |
S. 3-1394 | Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre | 13/10/2005 |
S. 3-1482 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la double nationalité | 9/12/2005 |
S. 3-1583 | Proposition de résolution relative à l'application de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs | 20/2/2006 |
S. 3-1952 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre | 21/11/2006 |
S. 3-1992 | Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, en ce qui concerne l'anonymat du don d'organe | 12/12/2006 |
S. 3-1995 | Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes | 13/12/2006 |
S. 3-2032 | Proposition de loi instaurant un système de travailleur au pair pour seniors | 24/1/2007 |
Ch. 51-633 | Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État | 19/12/2003 |
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