Propositions de André Bourgeois (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

4 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-603 Proposition de résolution relative au rôle de Taïwan dans les organisations internationales 27/3/1997
S. 1-755 Proposition de résolution relative aux réfugiés au Congo 23/10/1997
S. 1-841 Proposition de loi portant modification de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des juges du Tribunal de première instance de Furnes 13/1/1998
S. 1-1366 Projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire 7/4/1999