Propositions de Miet Smet (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1995-1999

18 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-233 Proposition de résolution sur la dimension de genre dans les statistiques 1/10/2007
S. 4-234 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réinsertion des prostitué(e)s 1/10/2007
S. 4-235 Proposition de loi modifiant l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue d'instituer un contrôle de genre du budget fédéral 1/10/2007
S. 4-236 Proposition de loi modifiant la législation sur les pensions en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec les revenus résultant de la poursuite d'une activité professionnelle 1/10/2007
S. 4-237 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint 1/10/2007
S. 4-238 Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants 1/10/2007
S. 4-314 Proposition de résolution sur la position de la Belgique concernant la date butoir des négociations des accords de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP 23/10/2007
S. 4-485 Proposition de résolution relative aux viols et aux violences sexuelles contre les femmes dans l'est de la République démocratique du Congo 19/12/2007
S. 4-617 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les différentes qualités de "personne à charge" 6/3/2008
S. 4-673 Proposition de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en vue de garantir une composition équilibrée de ses organes statutaires 2/4/2008
S. 4-684 Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires 9/4/2008
S. 4-685 Proposition de loi visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration d'entreprises publiques économiques et de sociétés qui ont fait publiquement appel à l'épargne 9/4/2008
S. 4-887 Proposition de résolution relative à la problématique de l'économie domestique 29/7/2008
S. 4-1071 Proposition de résolution relative à la survie des enfants dans les pays en développement 16/12/2008
S. 4-1136 Proposition de résolution concernant les violences incessantes à Gaza et la crise humanitaire 21/1/2009
S. 4-1146 Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes 27/1/2009
S. 4-1339 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction 25/5/2009
S. 4-1373 Proposition de résolution relative à la commémoration de la journée Mandela 25/6/2009

Législature 1995-1999