| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 1-110 | Proposition de loi insérant un article 383bis dans le Code pénal et un article 82bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en vue de réprimer la production, la diffusion et la détention d'images ressortissant à la pornographie enfantine | 21/9/1995 |
| S. 1-1003 | Proposition de résolution relative à la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine | 28/5/1998 |
| S. 1-1147 | Proposition de loi interdisant le choix du sexe d'un enfant pour des motifs non médicaux | 10/11/1998 |