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Titre |
Date |
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S. 1-26
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Proposition de loi modifiant l'article 28 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation |
27/6/1995 |
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S. 1-27
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Proposition de loi modifiant la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation |
27/6/1995 |
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S. 1-29
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Proposition de loi modifiant les articles du Code civil concernant l'adoption, en vue d'instituer l'autorisation de principe |
27/6/1995 |
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S. 1-528
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Proposition de résolution relative au dépôt des déchets nucléaires faiblement radioactifs |
21/1/1997 |
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S. 1-738
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Proposition de loi modifiant l’article 19, 3°bis, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 |
14/10/1997 |
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S. 1-739
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Proposition de loi modifiant l’article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail |
14/10/1997 |
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S. 1-740
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises du paiement d’une indemnité de transition, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises et de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 |
14/10/1997 |
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S. 1-821
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Proposition de loi portant création d'un Fonds de prévention du tabagisme |
16/12/1997 |
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S. 1-866
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Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur les enfants |
5/2/1998 |
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S. 1-1174
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Proposition de loi relative à la sécurité des attractions et des équipements de jeu |
2/12/1998 |
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S. 1-1411
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Proposition de loi relative aux examens médicaux dans le cadre des embauchages |
27/4/1999 |
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