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Législature 1999-2003 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-481 | Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres des conseils de communauté et de région | 28/1/2004 |
| S. 3-482 | Proposition de loi complétant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres du Conseil de la Communauté germanophone | 28/1/2004 |
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Législature 1999-2003 |