Propositions de Jan Loones (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

37 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-59 Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 13/7/1995
S. 1-60 Proposition de loi complétant le titre préliminaire du Code de procédure pénale 13/7/1995
S. 1-61 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle 13/7/1995
S. 1-62 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire 13/7/1995
S. 1-63 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les pensions alimentaires 13/7/1995
S. 1-64 Proposition de loi modifiant l'article 56 de la loi électorale communale 13/7/1995
S. 1-65 Proposition de loi modifiant les articles 17 et 106 de la nouvelle loi communale 13/7/1995
S. 1-66 Proposition de loi spéciale abrogeant l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
S. 1-67 Proposition de loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
S. 1-68 Proposition de loi modifiant l'article 47 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
S. 1-69 Proposition de loi concernant les connaissances linguistiques des médecins originaires des pays membres de la Communauté européenne qui s'établissent en Belgique 13/7/1995
S. 1-70 Proposition de loi insérant la demande de séjour exceptionnel sur le territoire dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 13/7/1995
S. 1-71 Proposition de loi relative au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 13/7/1995
S. 1-72 Proposition de loi sanctionnant les trangsfuges parlementaires 13/7/1995
S. 1-73 Proposition de résolution relative à la représentation de la Belgique et de ses Etats fédérés au sein de l'Union européenne 13/7/1995
S. 1-74 Proposition de loi modifiant la procédure d'élection et de nomination du bourgmestre 13/7/1995
S. 1-75 Proposition de loi tendant à revaloriser la fonction de président du conseil communal 13/7/1995
S. 1-76 Proposition de loi attribuant toutes les compétences provinciales aux organes de la Communauté germanophone et organisant la représentation de la région de langue allemande au sein des Chambres législatives 13/7/1995
S. 1-77 Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et instaurant le vote panaché 13/7/1995
S. 1-78 Proposition de loi insérant un article 59bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
S. 1-79 Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 13/7/1995
S. 1-80 Proposition de loi réglementant la situation juridique, et en particulier le statut pécunière et les indemnités des bourgmestres, échevins et conseillers communaux 13/7/1995
S. 1-450 Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats 24/10/1996
S. 1-452 Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de, en application de l'article 39 de la Constitution, régionaliser la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie 24/10/1996
S. 1-453 Révision de l'article 165 de la Constitution 24/10/1996
S. 1-454 Révision de l'article 166, §1er, de la Constitution 24/10/1996
S. 1-455 Proposition de loi modifiant l'article 70 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 24/10/1996
S. 1-465 Révision de l'article 151 de la Constitution 12/11/1996
S. 1-492 Révision de l'article 120 de la Constitution 5/12/1996
S. 1-493 Révision de l'article 125 de la Constitution 5/12/1996
S. 1-595 Révision de l'article 41 de la Constitution 27/3/1997
S. 1-596 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 17 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 27/3/1997
S. 1-841 Proposition de loi portant modification de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des juges du Tribunal de première instance de Furnes 13/1/1998
S. 1-902 Révision de l'article 8 de la Constitution 10/3/1998
S. 1-1190 Proposition de loi modifiant l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire 10/12/1998
S. 1-1191 Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions 10/12/1998
S. 1-1238 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 21/1/1999