Critères :
Dossiers clôturés en : Commission des Affaires institutionnelles
7: Législature 2019-....
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 7-503 | Enquête sur le rôle de la SNCB dans les convois ferroviaires et la déportation de Juifs, de Tsiganes, de résistants, de travailleurs forcés et d'autres victimes belges au départ de la Belgique, durant la Seconde Guerre mondiale | 8/12/2023 |
| S. 7-481 | Projet de révision de l'article 7bis de la Constitution en vue d'y consacrer le bien-être des animaux | 5/10/2023 |
| S. 7-473 | Présentation de candidats à une fonction de conseiller d'État néerlandophone au Conseil d'État | 6/7/2023 |
| S. 7-463 | Présentation de candidats à cinq fonctions de conseiller d'État francophone au Conseil d'État | 13/6/2023 |
| S. 7-460 | Présentation de candidats à trois fonctions de conseiller d'État néerlandophone et une fonction de conseiller d'État francophone au Conseil d'État | 5/6/2023 |
| S. 7-456 | Projet de loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l’initiative du Sénat | 24/5/2023 |
| S. 7-450 | Groupe de contrôle parlementaire conjoint pour Europol (GCPC Europol)
Stockholm, 26 et 27 mars 2023 |
27/3/2023 |
| S. 7-449 | Groupe de contrôle parlementaire conjoint pour Europol (GCPC Europol)
Parlement européen, Bruxelles 24 et 25 octobre 2022 |
24/10/2022 |
| S. 7-436 | Projet de loi spéciale abrogeant l'article 65quater et l'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (I) | 16/2/2023 |
| S. 7-432 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises | 10/1/2023 |
| S. 7-415 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019) Proposition de modification de l'article 23 de la Constitution en vue d'y consacrer le bien-être animal |
25/1/2023 |
| S. 7-411 | Présentation de candidats à une fonction de conseiller d'État néerlandophone au Conseil d'État | 4/1/2023 |
| S. 7-404 | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 23/11/2022 |
| S. 7-403 | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine | 20/10/2022 |
| S. 7-402 | Projet de loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine | 20/10/2022 |
| S. 7-388 | Projet de loi modifiant l'article 234 du Code électoral, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission | 19/10/2022 |
| S. 7-387 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission | 19/10/2022 |
| S. 7-386 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission | 19/10/2022 |
| S. 7-383 | Décision d'assentiment à l'accord de coopération du 5 juillet 2022 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés relatif à la composition de la délégation belge à l'Assemblée interparlementaire Benelux | 7/10/2022 |
| S. 7-372 | Révision de l’article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 114 du 23 mai 2019) Proposition de révision de l’article 23 de la Constitution relative à la reconnaissance des animaux en tant qu’êtres sensibles |
7/7/2022 |
| S. 7-315 | Présentation de candidats à une fonction de juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle | 3/12/2021 |
| S. 7-313 | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 9/12/2021 |
| S. 7-307 | Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district | 28/10/2021 |
| S. 7-295 | Rapport d’information concernant la procédure de la sonnette d’alarme idéologique et philosophique | 22/10/2021 |
| S. 7-292 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande | 6/10/2021 |
| S. 7-239 | Projet de loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs | 11/2/2021 |
| S. 7-212 | Rapport annuel 2019 du service public fédéral (SPF) Justice sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme | 14/12/2020 |
| S. 7-203 | Projet de loi spéciale modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers (I) | 10/11/2020 |
| S. 7-195 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 7/10/2020 |
| S. 7-180 | Nomination de 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice | 11/9/2020 |
| S. 7-174 | Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d’octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l’étranger pour l’élection du Parlement de la Communauté germanophone | 9/7/2020 |
| S. 7-169 | Projet de révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société | 22/6/2020 |
| S. 7-153 | Projet de loi modifiant l'article 14bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques | 27/3/2020 |
| S. 7-133 | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement | 14/11/2019 |
| S. 7-132 | Motion de déclaration d'une discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques déposée au Parlement flamand relative à la proposition de décret modifiant le décret du 7 juillet 2017 portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes (doc. Parl. fl. 2019-2020, nos 155/1-3) | 4/12/2019 |
| S. 7-121 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n°114 du 23 mai 2019) Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier de mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle |
20/11/2019 |
| S. 7-119 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue d'étendre à l'élection des parlements de Communauté et de Région le droit de vote des Belges résidant à l'étranger | 18/11/2019 |
| S. 7-118 | Rapport d'activité 2017-2018 du Conseil d'État | 8/11/2019 |
| S. 7-116 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019) Proposition de révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société et de bénéficier des mesures visant à leur assurer l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle |
12/11/2019 |
| S. 7-47 | Révision de l'article 7bis de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa réglant le bien-être des animaux
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019) Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa réglant le bien-être des animaux |
3/10/2019 |
| S. 7-13 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019) Proposition de révision de la Constitution en vue de l'insertion d'un article 11ter |
3/10/2019 |