Résultat de la recherche des dossiers législatifs

Critères :
Dossiers clôturés en : Commission des Affaires institutionnelles
6: Législature 2014-2019

222 résultats

Numéro Titre Date
S. 6-526 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 23/4/2019
S. 6-523 Présentation de candidats à une fonction de conseiller d'État francophone au Conseil d'État 27/3/2019
S. 6-520 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 29/3/2019
S. 6-519 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 28/3/2019
S. 6-518 Proposition de révision de l'article 167, § 1er , alinéa 2, de la Constitution en ce qui concerne la compétence de mener la guerre 28/3/2019
S. 6-516 Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution en vue d'ouvrir le droit de vote aux jeunes de 16 à 18 ans 27/3/2019
S. 6-514 Proposition de déclaration de révision de différentes dispositions de la Constitution 28/3/2019
S. 6-513 Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution visant à y ajouter un alinéa subordonnant la sortie de l'Union européenne à un vote à la majorité des deux tiers 27/3/2019
S. 6-512 Proposition de déclaration de révision de l'article 7bis de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa réglant le bien-être des animaux 27/3/2019
S. 6-511 Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis, alinéa 2, de la Constitution, en vue de garantir une représentation d'au moins 40 % de chaque sexe au sein du Conseil des ministres ainsi que des gouvernements de Communauté et de Région 27/3/2019
S. 6-509 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles concernant les accords de coopération 27/3/2019
S. 6-504 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 34, § 5, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle 22/3/2019
S. 6-502 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 25/3/2019
S. 6-500 Rapports annuels du SPF Justice sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme couvrant les périodes 2016-2017 et 2017-2018 22/2/2019
S. 6-496 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue de réinstaurer la véritable double majorité au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 22/2/2019
S. 6-495 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, portant réforme de Beliris 22/2/2019
S. 6-494 Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution en vue d'instaurer l'autorisation préalable du Parlement en cas d'engagement de l'armée 22/2/2019
S. 6-492 Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et le Parlement flamand concernant la proposition de décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et du Code sur l'enseignement secondaire, en ce qui concerne le droit d'inscription (doc. Ass. Cocof, n° 120/1 (2018-2019) et C.R. n° 72 (2018-2019) et doc. Parl. flamand 2018-2019, n° 1747/1-10) 20/2/2019
S. 6-486 Projet de révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge », n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
19/7/2017
S. 6-474 Projet de loi abrogeant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif 21/12/2015
S. 6-466 Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg 25/10/2018
S. 6-463 Présentation de candidats à une fonction d'assesseur francophone au Conseil d'État 16/10/2018
S. 6-461 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle 1/10/2018
S. 6-459 Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale à propos de la proposition d'ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en vue d'instaurer une incompatibilité entre la fonction de bourgmestre ou d'échevin et le mandat de membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement européen (doc. Parl. fl., 2017-2018, nos 1644/1-3 et C.R., 2017-2018, 27 juin 2018, n° 58, p. 6 et s., et doc. Parl. Rég. Brux., 2016-2017, n° A-550/1, 2017-2018, nos A-550/2-5, et C.R.I., 2017-2018, 8 juin 2018, n° 34, p. 39 et s.) 9/10/2018
S. 6-449 Proposition de résolution visant à instaurer un mécanisme interfédéral de « monitoring » des recommandations émanant du Conseil de l'Europe visant la Belgique 10/7/2018
S. 6-444 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 29/11/2017
S. 6-443 Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives 29/11/2017
S. 6-442 Projet de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises 29/11/2017
S. 6-441 Présentation d'un premier et d'un deuxième candidat à la fonction de juge d'expression française à la Cour constitutionnelle 11/6/2018
S. 6-440 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques 29/11/2017
S. 6-439 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques 29/11/2017
S. 6-438 Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques 29/11/2017
S. 6-437 Proposition de résolution relative à la lutte contre l'antisémitisme 8/6/2018
S. 6-434 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises 29/5/2018
S. 6-421 Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et la Chambre des représentants à propos du projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (doc. Ass. Cocof, 95 (2017-2018) n°s 1-2 et C.R. n° 58 (2017-2018) et doc. Chambre, n°s 54-2839/1-18) 5/4/2018
S. 6-413 Rapport d'information relatif à la nécessaire collaboration entre l'État fédéral et les entités fédérées en ce qui concerne les retombées, les opportunités, les potentialités et les risques de la « société intelligente » numérique 16/3/2018
S. 6-412 Projet de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales 23/1/2018
S. 6-410 Projet de loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques, en matière de sponsoring 14/7/2017
S. 6-408 Projet de loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle 29/11/2017
S. 6-407 Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle 29/11/2017
S. 6-406 Proposition de décision d'assentiment à l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexés 2/3/2018
S. 6-405 Proposition de résolution relative à l'instauration d'un tribunal international pour la migration 23/2/2018
S. 6-403 Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et la Chambre des représentants à propos du projet de loi portant modification de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (doc. Ass. Cocof, 84 (2017-2018) n°s 1-2 et C.R. n° 54 (2017-2018), et doc. Chambre, n°s 54-2652/1-8) 29/1/2018
S. 6-402 Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et la Chambre des représentants à propos du projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales (doc. Ass. Cocof, 91 (2017-2018) n°s 1-2 et CR n° 56 (2017-2018), et doc. Chambre, n°s 54-2718/1-8) 29/1/2018
S. 6-401 Proposition de résolution concernant le respect de la démocratie locale dans les communes à facilités de la périphérie bruxelloise 1/2/2018
S. 6-399 Présentation de candidats à une fonction d'assesseur francophone au Conseil d'État 18/1/2018
S. 6-398 Présentation de candidats à une fonction de conseiller d'État francophone au Conseil d'État 29/1/2018
S. 6-397 Proposition de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques 23/1/2018
S. 6-396 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants et l'effet dévolutif des votes en tête de liste pour l'élection du Parlement flamand, du Parlement wallon et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 23/1/2018
S. 6-395 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer le mécanisme de groupement de listes pour l'élection du Parlement flamand et du Parlement wallon 23/1/2018
S. 6-386 Présentation de candidats à une fonction d'assesseur néerlandophone au Conseil d'État 6/12/2017
S. 6-383 Proposition de résolution visant à charger les instances compétentes d'enquêter sur les organisations wahhabites actives sur notre territoire afin de déterminer si elles sont des organisations sectaires nuisibles 1/12/2017
S. 6-374 Rapports annuels 2015 et 2016 de la Belgian Task Force for International Criminal Justice 16/2/2017
S. 6-368 Proposition de résolution relative à l'impact sur l'État fédéral et les entités fédérées des paramètres retenus dans le cadre de l'élaboration des budgets 2018 des entités I et II. 10/10/2017
S. 6-363 Projet de révision de l'article 12 de la Constitution (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014) 13/7/2017
S. 6-362 Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et la Chambre des représentants à propos du projet de loi relatif à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension (doc. Chambre, n°s 54-2378/1-8) 12/7/2017
S. 6-355 Proposition de résolution relative à la ségrégation subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique 9/6/2017
S. 6-344 Révision du titre II de la Constitution en vue d'insérer un nouvel article garantissant le droit à la sécurité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 32/1 garantissant le droit à la sécurité
8/5/2017
S. 6-343 Proposition de résolution concernant la ségrégation ciblée à l'encontre des métis issus de la colonisation belge et ses conséquences dramatiques, en ce compris les adoptions forcées 28/4/2017
S. 6-341 Proposition de résolution visant à soutenir et à reconnaître la communauté des métis en Belgique, enfants de la colonisation 26/4/2017
S. 6-339 Révision de l'article 7bis de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution
25/4/2017
S. 6-335 Présentation de candidats à une fonction d'assesseur francophone au Conseil d'État 13/3/2017
S. 6-334 Rapport annuel du ministre de la Justice sur le contentieux de la Belgique à la Cour européenne des droits de l'homme pendant la période 2015-2016 27/3/2017
S. 6-327 Proposition de résolution relative à l'ouverture partielle du Domaine royal de Laeken au public 9/3/2017
S. 6-325 Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution 8/6/2016
S. 6-318 Nomination d'un membre non-magistrat d'expression néerlandaise du Conseil supérieur de la Justice 19/9/2016
S. 6-314 Proposition de résolution relative à l'avenir des institutions culturelles et scientifiques fédérales 7/1/2017
S. 6-308 Proposition de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la conclusion d'accords de coopération entre assemblées parlementaires 12/12/2016
S. 6-306 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au tritre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle
12/12/2016
S. 6-303 Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions en ce qui concerne la prévention et l'élimination de perturbateurs endocriniens présents dans les produits de consommation, en vue de promouvoir la santé publique 14/11/2016
S. 6-300 Proposition de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la conclusion d'accords de coopération entre assemblées parlementaires 14/11/2016
S. 6-286 Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et des hommes 10/8/2016
S. 6-277 Proposition de résolution concernant la non-application de la législation linguistique dans les administrations locales de la Région de Bruxelles-Capitale 13/6/2016
S. 6-273 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle 18/5/2016
S. 6-270 Proposition de résolution visant à promouvoir la langue allemande 21/4/2016
S. 6-268 Révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Ed. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution en vue de permettre la prolongation du délai d'arrestation à quarante-huit heures
25/3/2016
S. 6-263 Proposition de résolution relative au principe de neutralité des fonctionnaires exerçant des fonctions publiques 26/2/2016
S. 6-262 Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux 22/2/2016
S. 6-257 Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues 3/2/2016
S. 6-256 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'abaisser l'âge du début du droit de vote à 16 ans pour les élections régionales 26/1/2016
S. 6-254 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone 11/12/2015
S. 6-252 Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 7/12/2015
S. 6-251 Projet de loi-programme (II) 26/11/2015
S. 6-249 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 26/11/2015
S. 6-248 Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de supprimer le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse et d'instaurer un système de pools par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale 24/11/2015
S. 6-244 Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler l'instauration d'incompatibilités supplémentaires pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone 30/10/2015
S. 6-236 Proposition de résolution visant à relever l'âge de la majorité pénale à 23 ans 27/9/2015
S. 6-230 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales 16/7/2015
S. 6-226 Proposition de résolution relative au principe de neutralité des agents publics 15/7/2015
S. 6-220 Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution, en vue d'ouvrir les emplois civils à quiconque est régulièrement établi en Belgique
2/7/2015
S. 6-219 Proposition de résolution visant à dénoncer l'accord de coopération relatif à la création de l'Agence pour le commerce extérieur 1/7/2015
S. 6-218 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur 1/7/2015
S. 6-215 Proposition de résolution visant à revitaliser la démocratie en Belgique 15/6/2015
S. 6-212 Proposition de résolution visant à optimiser la qualité légistique des textes législatifs au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'État 4/6/2015
S. 6-211 Proposition de résolution visant à instaurer la guidance parentale sous mandat judiciaire 4/6/2015
S. 6-209 Proposition de déclaration de révision de l'intitulé du titre III, chapitre Ier, section II, de la Constitution, en vue de remplacer la dénomination "Sénat" par la dénomination "Chambre des entités fédérées" 29/5/2015
S. 6-197 Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique, en vue de bannir toute disposition haineuse, discriminatoire ou absurde des règles constitutionnelles 2/4/2015
S. 6-196 Proposition de résolution visant à reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible au sein du Code civil 1/4/2015
S. 6-194 Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution en vue de permettre au constituant de mener un débat ouvert sur la Monarchie belge pendant une régence 26/3/2015
S. 6-190 Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 10/3/2015
S. 6-188 Proposition de résolution visant à adapter la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en vue de l'étendre au harcèlement et aux infractions commises sous l'emprise de l'alcool perturbant l'ordre public et à introduire la possibilité d'un troisième type de mesure alternative à la sanction administrative communale 17/3/2015
S. 6-187 Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution en vue de supprimer l'inviolabilité totale du Roi et de limiter le principe de l'irresponsabilité aux actes posés dans l'exercice des missions publiques 9/3/2015
S. 6-186 Proposition de déclaration de l'article 96 de la Constitution en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement formel et protocolaire 9/3/2015
S. 6-185 Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution en vue d'appliquer les règles de l'annuité budgétaire également à la monarchie 9/3/2015
S. 6-183 Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement formel et protocolaire 13/2/2015
S. 6-182 Proposition de déclaration de révision de l'article 167,§1er, de la Constitution 12/2/2015
S. 6-181 Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution en vue d'établir une nette distinction entre le rôle public et la vie privée de la Monarchie belge et d'attribuer à celle-ci un rôle purement formel et protocolaire 27/2/2015
S. 6-180 Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution en vue d'établir une nette distinction entre le rôle public et la vie privée de la Monarchie belge et d'attribuer à celle-ci un rôle purement formel et protocolaire 27/2/2015
S. 6-179 Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution en vue d'établir une nette distinction entre le rôle public et la vie privée de la Monarchie belge 27/2/2015
S. 6-178 Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement formel et protocolaire 27/2/2015
S. 6-177 Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)

Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants
27/2/2015
S. 6-176 Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique 27/2/2015
S. 6-175 Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre III, section II, de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition relative à la suppression du Conseil de la Couronne 27/2/2015
S. 6-174 Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce 27/2/2015
S. 6-173 Proposition de déclaration de révision des articles 33, 36, 39bis, 41, 134 et 195 de la Constitution, en vue de permettre la tenue de référendums contraignants 27/2/2015
S. 6-172 Proposition de déclaration de révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines 27/2/2015
S. 6-171 Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre III, section II, de la Constitution en vue de supprimer le titre de ministre d'État 27/2/2015
S. 6-170 Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution, en vue de l'abolition de la noblesse 27/2/2015
S. 6-169 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de transférer aux Communautés l'intégralité de la politique ainsi que les règles organiques relatives aux centres publics d'action sociale 27/2/2015
S. 6-168 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue du transfert de la compétence relative à la fixation de la formule de prestation de serment 27/2/2015
S. 6-167 Proposition de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le permis de conduire et la formation à la conduite, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 27/2/2015
S. 6-166 Proposition de résolution concernant la création d'une "Fédération Wallonie-Bruxelles" 27/2/2015
S. 6-165 Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution en ce qui concerne la procédure de révision de la Constitution 27/2/2015
S. 6-164 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en ce qui concerne les archives 27/2/2015
S. 6-163 Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale 27/2/2015
S. 6-157 Révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire une partie significative des membres de la Chambre des représentants sur la base d'une circonscription fédérale
3/2/2015
S. 6-155 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de mobilité
2/2/2015
S. 6-154 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de communication
2/2/2015
S. 6-153 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de poste
2/2/2015
S. 6-146 Proposition de déclaration de révision du titre Ierbis de la Constitution en vue d'y insérer un article 7ter concernant la solidarité internationale 15/1/2015
S. 6-142 Proposition de loi visant à limiter le cumul des mandats dans le chef des sénateurs 13/1/2015
S. 6-141 Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée 18/12/2014
S. 6-138 Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, en ce qui concerne la compétence de mener la guerre 10/12/2014
S. 6-137 Révision de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Ed. 2, du 28 avril 2014
Proposition de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution
10/12/2014
S. 6-136 Révision du tittre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Ed. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de la Constitution en vue de l'insertion d'un article 11ter
5/12/2014
S. 6-130 Révision de l'article 150 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2 du 28 avril 2014)
Proposition visant à remplacer l'article 150 de la Constitution
1/12/2014
S. 6-129 Révision de l'article 29 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de remplacement de l'article 29 de la Constitution
1/12/2014
S. 6-123 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
26/11/2014
S. 6-122 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter le droit à l'eau et à l'énergie
26/11/2014
S. 6-121 Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
24/11/2014
S. 6-105 Proposition de déclaration de révision tu titre IX, article 1er, de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-104 Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-103 Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-102 Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-98 Rapport d'information concernant l'examen des possibilités de créer un régime légal de coparentalité 17/11/2014
S. 6-96 Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution 4/11/2014
S. 6-92 Proposition de déclaration de révision de l'article 198 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-91 Proposition de déclaration de révision de l'article 196 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-90 Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-89 Proposition de déclaration de révision de l'article 174 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-88 Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-87 Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-86 Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-85 Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-84 Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-83 Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-81 Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-80 Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-79 Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-78 Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-77 Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-76 Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-75 Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-74 Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-73 Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-72 Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-71 Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-70 Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-69 Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-68 Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-67 Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-66 Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-65 Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-64 Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-63 Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-62 Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-61 Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-60 Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-59 Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-58 Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-57 Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-56 Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-55 Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-54 Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-53 Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-52 Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-51 Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-50 Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-49 Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-48 Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-47 Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-46 Proposition de déclaration de révision de l'article 43, § 2, de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-45 Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-44 Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat 3/11/2014
S. 6-43 Révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2 du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter un point 7 introduisant le droit à l'accès à l'outil Internet comme nouveau droit fondamental
24/10/2014
S. 6-40 Proposition de résolution visant à résoudre le problème de l'apatridie et à protéger les apatrides 21/10/2014
S. 6-38 Proposition de déclaration de révision de l'article 127, § 1er, 2°, de la Constitution en ce qui concerne l'enseignement 14/10/2014
S. 6-37 Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 14/10/2014
S. 6-36 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 7° garantissant le droit à l'eau
9/10/2014
S. 6-35 Proposition de déclaration de révision de la Constitution en ce qui concerne l'abolition de la monarchie 8/10/2014
S. 6-34 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la politique de l'énergie 8/10/2014
S. 6-32 Présentation de candidats à une fonction de conseiller d'État néerlandophone au Conseil d'État 21/8/2014
S. 6-31 Présentation de candidats à une fonction de conseiller d'État francophone au Conseil d'État 21/8/2014
S. 6-30 Présentation de candidats à une fonction d'assesseur néerlandophone au Conseil d'État 21/8/2014
S. 6-27 Proposition de résolution prônant un pluralisme actif en ce qui concerne le port de signes religieux par des fonctionnaires exerçant des fonctions publiques 22/9/2014
S. 6-25 Proposition de déclaration de révision des articles 44, 45 et 46 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 22/9/2014
S. 6-24 Proposition de déclaration de révision des articles 36, 74, 75, 78 et 79 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 22/9/2014
S. 6-23 Proposition de déclaration de révision des articles 63 et 165 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 22/9/2014
S. 6-22 Proposition de déclaration de révision des articles 37, 104, 108 et 109 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 22/9/2014
S. 6-21 Proposition de déclaration de révision des articles 107, 114 et 167 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 22/9/2014
S. 6-20 Proposition de déclaration de révision des articles 195 et 198 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 22/9/2014
S. 6-19 Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire 22/9/2014
S. 6-18 Proposition de déclaration de révision des articles 40, 110, 111, 151, 153 et 160 de la Constitution en vue d'attribuer à la Monarchie belge un rôle purement protocolaire 22/9/2014
S. 6-17 Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution en vue d'y ajouter un alinéa désignant les membres de la Famille royale auxquels une dotation peut être accordée 22/9/2014
S. 6-16 Révision de l'article 25 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
22/9/2014
S. 6-15 Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, deuxième édition, du 28 avril 2014)
22/9/2014
S. 6-14 Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'étendre le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine au droit de disposer d'une quantité suffisante d'énergie et d'eau 15/9/2014
S. 6-11 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 49, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 14/10/2014
S. 6-9 Révision de l'article 111 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 111 de la Constitution, en vue de l'abroger
14/10/2014
S. 6-8 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Éd. 2, du 28 avril 2014)
Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie
14/10/2014
S. 6-7 Révision de l'article 23 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, deuxième édition, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet
14/10/2014
S. 6-6 Révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, deuxième édition, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution en vue de permettre la prolongation du délai d'arrestation à quarante-huit heures
25/7/2014