Critères :
Dossiers clôturés en : Groupe de travail "Droit successoral"
5: Législature 2010-2014
Numéro | Titre | Date |
---|---|---|
S. 5-2022 | La réforme du droit successoral | 20/3/2013 |
S. 5-1104 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le Code judiciaire en ce qui concerne la part héréditaire d'un enfant handicapé | 21/6/2011 |
S. 5-1073 | La traite des êtres humains | 3/5/2011 |
S. 5-633 | Proposition de loi modifiant l'article 1229 du Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante | 22/12/2010 |
S. 5-550 | Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution | 1/12/2010 |
S. 5-528 | Projet de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession | 24/11/2010 |
S. 5-390 | Proposition de loi modifiant l'article 922 du Code civil en ce qui concerne le calcul de la masse fictive | 27/10/2010 |
S. 5-313 | Proposition de loi complétant l'article 745sexies du Code civil en vue d'habiliter le Roi à fixer chaque année les modalités de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant | 13/10/2010 |
S. 5-310 | Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie | 13/10/2010 |
S. 5-303 | Proposition de loi modifiant l'article 727 du Code civil relatif à l'indignité successorale | 13/10/2010 |
S. 5-149 | Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée | 23/9/2010 |