Critères :
Dossiers clôturés en : Commission des Affaires sociales
5: Législature 2010-2014
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-2889 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement | 3/4/2014 |
| S. 5-2876 | Proposition de résolution relative à la transposition intégrale dans la législation nationale de la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail | 23/4/2014 |
| S. 5-2873 | Projet de loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail | 28/3/2014 |
| S. 5-2866 | Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de rendre le volontariat accessible aux étrangers | 19/1/2011 |
| S. 5-2865 | Projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance | 21/3/2014 |
| S. 5-2864 | Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison | 19/3/2014 |
| S. 5-2863 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 28/3/2014 |
| S. 5-2862 | Projet de loi concernant la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et la pension de survie de leur conjoint survivant | 14/3/2014 |
| S. 5-2861 | Projet de loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public | 10/3/2014 |
| S. 5-2852 | Proposition de loi complétant la loi du 29 juin 1981 établisant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les heures supplémentaires prestées par le personnel fixe occupé à temps plein dans l'horeca | 11/4/2014 |
| S. 5-2797 | Proposition de résolution visant à renforcer la protection des travailleurs et des entreprises victimes de dumping social, fiscal et environnemental | 26/3/2014 |
| S. 5-2772 | Projet de loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale | 25/2/2014 |
| S. 5-2740 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé | 10/2/2014 |
| S. 5-2737 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé | 31/1/2014 |
| S. 5-2525 | Proposition de résolution ayant pour objet de définir une nouvelle prestation de kinésithérapie, axée sur la prévention et la promotion de la santé par le soutien et l'encadrement d'activités physiques, à l'attention des personnes affectées d'un pré-diabète | 28/2/2014 |
| S. 5-2480 | Proposition de loi complétant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'interdire la consommation de tabac dans un véhicule en présence de mineurs de moins de seize ans | 12/2/2014 |
| S. 5-2479 | Proposition de résolution relative à la possibilité pour les personnes souffrant d'hémochromatose génétique de faire un don de sang | 11/2/2014 |
| S. 5-2474 | Proposition de loi visant à prendre en compte les années d'études dans le cumul entre une activité autorisée et la pension | 5/2/2014 |
| S. 5-2472 | Proposition de résolution relative à l'intégration des informations de la carte de dignité en fin de vie dans la carte SIS et/ou la carte d'identité électronique | 4/2/2014 |
| S. 5-2471 | Proposition de résolution relative à une approche pluridisciplinaire de la fibromyalgie | 31/1/2014 |
| S. 5-2470 | Projet de loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé | 12/12/2013 |
| S. 5-2468 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires | 31/10/2013 |
| S. 5-2459 | Projet de loi portant modification de l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 18/12/2013 |
| S. 5-2450 | Proposition de loi complétant l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'élargir la protection contre le licenciement dans le cadre d'une adoption à l'étranger | 21/1/2014 |
| S. 5-2449 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l’obtention et à l’utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, en ce qui concerne la fabrication de médicaments de thérapie innovante allogéniques | 21/1/2014 |
| S. 5-2439 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques, ouvertes au public, s'agissant des conditions de transfert d'officines | 16/1/2014 |
| S. 5-2428 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie | 8/1/2013 |
| S. 5-2397 | Projet de loi-programme (I) | 25/11/2013 |
| S. 5-2396 | Projet de loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement | 21/11/2013 |
| S. 5-2391 | Proposition de loi créant un cadre pour la politique fédérale de lutte contre la pauvreté | 9/12/2013 |
| S. 5-2359 | Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile | 26/11/2013 |
| S. 5-2350 | Proposition de résolution visant à améliorer l'approche du SFC/EM/DPI | 20/11/2013 |
| S. 5-2341 | Proposition de résolution relative aux femmes et la pauvreté | 14/11/2013 |
| S. 5-2331 | Projet de loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du ... en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire | 9/10/2013 |
| S. 5-2324 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, concernant la période des études | 6/11/2013 |
| S. 5-2323 | Proposition de résolution relative à une approche pluridisciplinaire de la maladie de Lyme ou borréliose de Lyme | 6/11/2013 |
| S. 5-2309 | Proposition de loi ajoutant des dispositions relatives aux acides gras trans à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et à l'arrêté royal du 8 janvier 1992 concernant l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires | 24/10/2013 |
| S. 5-2306 | Proposition de résolution relative à la nécessité d'assurer la disponibilité des médicaments essentiels | 24/10/2013 |
| S. 5-2302 | Proposition de loi créant un "Plan Tandem pour l'Emploi" | 22/10/2013 |
| S. 5-2294 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne les périodes d'étude | 14/10/2013 |
| S. 5-2290 | Projet de loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca | 26/7/2013 |
| S. 5-2289 | Projet de loi modifiant la section 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 | 26/7/2013 |
| S. 5-2285 | Projet de loi portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants | 9/7/2013 |
| S. 5-2280 | Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, en vue d'intégrer explicitement la notion de "handicap à l'emploi" dans la définition de la notion de "handicap" | 9/10/2013 |
| S. 5-2279 | Projet de loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante | 9/10/2013 |
| S. 5-2278 | Proposition de loi portant modification du Code civil et de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 concernant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante | 7/10/2013 |
| S. 5-2273 | Proposition de loi portant modification de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, en vue de réglementer l'utilisation de la publicité dans les salles d'attente médicales | 1/10/2013 |
| S. 5-2267 | Proposition de résolution visant à interdire l'importation du duvet d'oie et de canard issu du plumage à vif | 25/9/2013 |
| S. 5-2266 | Proposition de loi instaurant le "flexi-job" | 24/9/2013 |
| S. 5-2265 | Proposition de résolution relative à l'interdiction des implants mammaires injectables | 24/9/2013 |
| S. 5-2264 | Proposition de loi complétant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre aux conseillères communales et aux conseillères de CPAS de poursuivre l'exercice de leur mandat durant leur repos de maternité sans subir de conséquences financières négatives | 24/9/2013 |
| S. 5-2221 | Projet de loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses | 24/6/2013 |
| S. 5-2219 | Projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social | 19/6/2013 |
| S. 5-2218 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 19/6/2013 |
| S. 5-2208 | Proposition de résolution relative au soutien à l'émergence des médicaments biosimilaires et à l'utilisation effective de leur potentiel d'économies | 17/7/2013 |
| S. 5-2206 | Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité aux soins de santé | 16/7/2013 |
| S. 5-2201 | Proposition de résolution relative à la prise en charge de personnes handicapées souffrant en plus d'un trouble psychique ou d'un trouble grave du comportement, et en particulier de celles qui requièrent une hospitalisation | 11/7/2013 |
| S. 5-2185 | Proposition de résolution visant à revaloriser la médecine factuelle et l'évaluation des technologies de la santé dans le processus de décision en matière de remboursement des médicaments, en tenant compte de la nécessaire participation des patients | 3/7/2013 |
| S. 5-2179 | Proposition de résolution relative à la protection de l'apiculture | 2/7/2013 |
| S. 5-2169 | Projet de loi-programme | 3/6/2013 |
| S. 5-2167 | Proposition de résolution concernant la mise en oeuvre de l'accouchement policlinique | 26/6/2013 |
| S. 5-2164 | Le Plan Fédéral de Lutte contre la Pauvreté | 25/6/2013 |
| S. 5-2158 | Proposition de résolution relative aux activités et à la transparence des syndicats belges | 20/6/2013 |
| S. 5-2125 | Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, pour un accès non discriminant à la formation | 29/5/2013 |
| S. 5-2109 | Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des traveilleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue d'instaurer une protection sociale contre la maladie et les accidents pour les personnes qui restent au travail après l'âge de départ à la retraite obligatoire | 28/5/2013 |
| S. 5-2103 | Proposition de résolution concernant l'intégration de l'analyse de genre dans l'identification et la reconnaissance des maladies professionnelles | 21/5/2013 |
| S. 5-2076 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical | 13/5/2013 |
| S. 5-2064 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux régimes de participation des travailleurs | 13/5/2013 |
| S. 5-2059 | Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations | 13/5/2013 |
| S. 5-2039 | Projet de loi portant assentiment à l’avenant du 4 octobre 2012 à l’accord de coopération du 30 mai 2005 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l’économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006 | 18/2/2013 |
| S. 5-2038 | Proposition de loi adaptant le statut du travail occasionnel et du travail à temps plein dans le secteur horeca | 19/4/2013 |
| S. 5-2036 | Proposition de résolution concernant une approche pluridisciplinaire du SFC/EM | 18/4/2013 |
| S. 5-2030 | Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en ce qui concerne la rémunération des directeurs d'hôpitaux | 3/4/2013 |
| S. 5-2021 | Proposition de résolution relative à la représentation de l'anorexie dans le milieu de la mode | 21/3/2013 |
| S. 5-2018 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de la navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles | 20/3/2013 |
| S. 5-2008 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, ainsi que l'arrêté royal du 8 janvier 1992 concernant l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, en vue de limiter la teneur des aliments en acides gras trans, en huile de coco et en huile de palme | 14/3/2013 |
| S. 5-2007 | La politique en matière d'affaires sociales et de santé publique | 19/2/2013 |
| S. 5-2004 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des pharmaciens flamands et d'un Ordre des pharmaciens francophones et germanophones | 6/3/2013 |
| S. 5-1996 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (II) | 19/2/2013 |
| S. 5-1995 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I) | 10/1/2013 |
| S. 5-1994 | Proposition de résolution relative aux médecines alternatives | 28/2/2013 |
| S. 5-1981 | Proposition de loi adaptant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue de rendre le statut des artistes plus efficace | 22/2/2013 |
| S. 5-1979 | Proposition de loi relative à l'octroi de titres-services par l'employeur | 22/2/2013 |
| S. 5-1975 | Proposition de loi visant à supprimer le jour de carence | 20/2/2013 |
| S. 5-1974 | Proposition de résolution visant à améliorer la protection légale de la neutralité philosophique, religieuse et idéologique du lieu de travail | 20/2/2013 |
| S. 5-1973 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles | 20/2/2013 |
| S. 5-1967 | Proposition de loi portant modification de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de généraliser le régime du tiers payant | 19/2/2013 |
| S. 5-1959 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en vue de promouvoir la prise en charge des besoins engendrés par les pathologies spécifiques des médecins | 4/2/2013 |
| S. 5-1944 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'État fédéral et les régions et les communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale | 19/11/2012 |
| S. 5-1929 | Proposition de loi modifiant l'article 57 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de garantir le libre choix par le patient de son prestataire de soins | 15/1/2013 |
| S. 5-1918 | Proposition de loi visant à définir les délais de réintégration d'un télétravailleur au sein de l'entreprise qui l'occupe et introduisant une période de protection contre le licenciement | 8/1/2013 |
| S. 5-1917 | Opportunités et défis des thérapies innovantes | 8/5/2012 |
| S. 5-1900 | Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes | 13/12/2012 |
| S. 5-1896 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, CITES, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs | 21/11/2012 |
| S. 5-1895 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé | 27/11/2012 |
| S. 5-1894 | Projet de loi-programme | 12/12/2012 |
| S. 5-1891 | Projet de loi confirmant certains arrêts royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés | 5/12/2012 |
| S. 5-1890 | Projet de loi contenant le plan pour l'emploi | 13/11/2012 |
| S. 5-1884 | Projet de loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal | 24/10/2012 |
| S. 5-1883 | Projet de loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles | 13/9/2012 |
| S. 5-1882 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité | 11/12/2012 |
| S. 5-1876 | Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des indépendants qui atteignent l'âge de la pension mais ne prennent pas encore leur pension | 5/12/2012 |
| S. 5-1849 | Le plan d'action en matière de lutte contre le diabète | 21/11/2012 |
| S. 5-1817 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie du 10 août 2001 afin d'octroyer la possibilité aux pères de prendre deux jours de congé de paternité avant la date présumée de l'accouchement | 23/10/2012 |
| S. 5-1814 | Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant en vue d'instaurer la possibilité d'effectuer des prestations de travail sur la base de demi-journées | 22/10/2012 |
| S. 5-1812 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH) | 14/6/2012 |
| S. 5-1805 | Proposition de loi portant création d'un Ordre néerlandophone des pharmaciens et d'un Ordre francophone et germanophone des pharmaciens | 11/10/2012 |
| S. 5-1804 | Proposition de loi portant création d'un Ordre néerlandophone des médecins et d'un Ordre francophone et germanophone des médecins | 11/10/2012 |
| S. 5-1803 | Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé | 11/10/2012 |
| S. 5-1800 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical | 9/10/2012 |
| S. 5-1792 | Proposition de loi portant création d'un Ordre flamand des kinésithérapeutes et d'un Ordre francophone et germanophone des kinésithérapeutes | 19/9/2012 |
| S. 5-1784 | Rapport de la Commission nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse - Rapport à l'attention du Parlement : 1er janvier 2010 - 31 décembre 2011 | 27/8/2012 |
| S. 5-1772 | Proposition de résolution pour une réforme de l'exonération socioprofessionnelle | 19/7/2012 |
| S. 5-1759 | Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012, visant à concrétiser le Plan pour l'emploi des travailleurs âgés | 17/7/2012 |
| S. 5-1758 | Proposition de loi en vue de faciliter l'adaptation des jobs pour les travailleurs de 55 ans et plus dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs | 17/7/2012 |
| S. 5-1757 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations, visant à encourager les entreprises à augmenter leurs efforts de formation des travailleurs et à respecter la pyramide des âges de leur personnel dans leurs efforts de formation | 17/7/2012 |
| S. 5-1756 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 3 juillet 1878 relative aux contrats de travail, visant à développer la formation des travailleurs | 17/7/2012 |
| S. 5-1716 | Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la pension des travailleurs salariés et portant de nouvelles mesures transitoires en matière de pension de retraite anticipée des travailleurs salariés | 15/6/2012 |
| S. 5-1715 | Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments | 2/7/2012 |
| S. 5-1714 | Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail | 2/7/2012 |
| S. 5-1712 | Proposition de résolution visant à encadrer l'aménagement des open-spaces dans l'esprit de la législation relative au bien-être des travailleurs | 12/7/2012 |
| S. 5-1703 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, visant à limiter au tarif zonal les coûts des systèmes d'appel unifiés des soins de première ligne | 7/7/2012 |
| S. 5-1700 | Proposition de loi visant à réduire les cotisations patronales dues lors de l'engagement des trois premiers travailleurs | 5/7/2012 |
| S. 5-1699 | Proposition de loi visant à réglementer l'exercice des professions de santé mentale dans le cadre des professions de santé | 5/7/2012 |
| S. 5-1698 | Proposition de loi relative au développement des systèmes d'appel unifiés pour les gardes de médecine générale | 5/7/2012 |
| S. 5-1695 | Proposition de loi interdisant l'élevage des animaux détenus uniquement ou essentiellement pour leur fourrure en Belgique | 5/7/2012 |
| S. 5-1693 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, en vue de supprimer le délai de prescription d'un an pour le paiement indu résultant d'une erreur matérielle | 4/7/2012 |
| S. 5-1692 | Proposition de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, en vue de supprimer le délai de prescription de six mois pour la répétition des prestations attribuées indûment à la suite d'une erreur du Fonds de maladies professionnelles | 4/7/2012 |
| S. 5-1691 | Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, en vue de supprimer le délai de prescription d'un an pour le paiement indu résultant d'une erreur matérielle | 4/7/2012 |
| S. 5-1689 | Proposition de résolution visant à développer une politique intégrée et cohérente afin de rencontrer les problèmes de santé publique consécutifs à l'utilisation du perchloroéthylène dans certains lieux de travail | 2/7/2012 |
| S. 5-1688 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 2/7/2012 |
| S. 5-1685 | Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, en ce qui concerne l'organisation de l'aménagement des espaces marins | 22/6/2012 |
| S. 5-1670 | Projet de loi-programme | 15/5/2012 |
| S. 5-1658 | Proposition de résolution concernant les concours des "Mini miss" | 7/6/2012 |
| S. 5-1656 | Proposition de résolution visant à ce que soit encadré le secteur de la sexologie clinique | 7/6/2012 |
| S. 5-1652 | Proposition de loi visant à soutenir les accords de coopération entre CPAS en vue de prévenir et combattre la fraude sociale | 6/6/2012 |
| S. 5-1648 | Proposition de loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour le perchloroéthylène sur les lieux de travail | 4/6/2012 |
| S. 5-1643 | Proposition de résolution visant à préserver l'indépendance des pharmaciens | 1/6/2012 |
| S. 5-1642 | Proposition de résolution visant à maintenir le rôle essentiel du pharmacien comme professionnel de la santé, à souligner l'importance du pharmacien en tant que tenancier d'officine et à lutter contre la vente libre de médicaments | 1/6/2012 |
| S. 5-1632 | Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux | 24/5/2012 |
| S. 5-1626 | Proposition de loi visant à favoriser le développement de groupements d'employeurs | 22/5/2012 |
| S. 5-1625 | Proposition de loi en vue d'accorder l'aide médicale urgente aux ressortissants de l'Union européenne séjournant en Belgique, qui ne bénéficient pas de l'aide sociale | 22/5/2012 |
| S. 5-1623 | Proposition de loi remplaçant l'article 115 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance soins de santé et indemnités, concernant le report d'une partie du congé prénatal pour prolonger le congé postnatal | 22/5/2012 |
| S. 5-1622 | Proposition de loi relative à la surveillance du sang et du matériel corporel humain | 15/5/2012 |
| S. 5-1621 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, en vue d'adapter la surveillance lors des dons de sang | 15/5/2012 |
| S. 5-1602 | Proposition de loi modifiant la réglementation concernant le statut de l'aide-ménager | 4/5/2012 |
| S. 5-1591 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la dispense de cotisations, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants | 26/4/2012 |
| S. 5-1581 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne la suppression de cotisations de solidarité sur les pensions | 19/4/2012 |
| S. 5-1559 | Proposition de résolution relative à la possibilité pour les personnes affectées d'une hémochromatose génétique de faire un don de sang | 11/4/2012 |
| S. 5-1555 | Proposition de loi portant création d'un Ordre flamand des dentistes et d'un Ordre francophone et germanophone des dentistes | 28/3/2012 |
| S. 5-1550 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humain | 26/3/2012 |
| S. 5-1548 | Projet de loi portant des dispositions diverses (II) | 8/3/2012 |
| S. 5-1547 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 8/3/2012 |
| S. 5-1545 | Projet de loi-programme (I) | 24/2/2012 |
| S. 5-1543 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, en vue d'autoriser les patients atteints d'hémochromatose à donner du sang | 20/3/2012 |
| S. 5-1535 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faux détachements, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs | 15/3/2012 |
| S. 5-1533 | La politique en matière de pensions | 13/3/2012 |
| S. 5-1526 | Proposition de loi interdisant l'élevage des animaux à fourrure en Belgique | 13/3/2012 |
| S. 5-1525 | Proposition de loi relative à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les relations professionnelles | 13/3/2012 |
| S. 5-1514 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et visant à interdire toute mise à mort d'un animal pour sa fourrure | 2/3/2012 |
| S. 5-1506 | La politique en matière d'intégration sociale et de lutte contre la pauvreté | 28/2/2012 |
| S. 5-1505 | La politique en matière de statut social des indépendants et la sécurité alimentaire | 28/2/2012 |
| S. 5-1502 | Proposition de loi modifiant l'article 116 du titre IV, chapitre VI "Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante", de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 | 23/2/2012 |
| S. 5-1489 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, visant à améliorer le statut des artistes | 16/2/2012 |
| S. 5-1487 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réinsertion professionnelle des personnes en incapacité de travail | 15/2/2012 |
| S. 5-1486 | Proposition de loi modifiant l'article 115 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 15/2/2012 |
| S. 5-1482 | Proposition de loi visant à permettre la récupération des aides publiques octroyées à des entreprises bénéficiaires en cas de réduction socialement injustifiée de l'activité | 10/2/2012 |
| S. 5-1473 | La politique en matière de familles, personnes handicapées, maladies professionnelles et accidents de travail | 8/2/2012 |
| S. 5-1472 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé visant à réglementer la dermopigmentation | 8/2/2012 |
| S. 5-1465 | Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé | 18/1/2012 |
| S. 5-1464 | Proposition de loi instaurant un droit de communication pour les membres du conseil et du personnel des centres publics d'action sociale en cas de fraude sociale et de travail illégal | 2/2/2012 |
| S. 5-1463 | La politique en matière de l'emploi | 24/1/2012 |
| S. 5-1461 | La politique en matière de lutte contre la fraude sociale | 7/2/2012 |
| S. 5-1444 | La politique en matière d'affaires sociales et de santé publique | 17/1/2012 |
| S. 5-1438 | Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | 16/1/2012 |
| S. 5-1422 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'adapter le régime du travail occasionnel dans le secteur horeca | 5/1/2012 |
| S. 5-1420 | Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration | 3/1/2012 |
| S. 5-1408 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 13/12/2011 |
| S. 5-1397 | Proposition de loi instaurant une responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant pour le paiement des dettes sociales | 15/12/2011 |
| S. 5-1391 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient concernant le début du délai de prescription pour les actions en justice des patients | 8/12/2011 |
| S. 5-1390 | Proposition de loi créant une alliance emploi-environnement dans la concertation sociale | 8/12/2011 |
| S. 5-1388 | Proposition de loi modifiant la loi programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne le Fonds amiante | 8/12/2011 |
| S. 5-1380 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, en vue d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse | 27/10/2011 |
| S. 5-1360 | Proposition de loi visant à adapter la législation relative aux allocations aux personnes handicapées et aux allocations familiales à la suite de la fixation de la majorité civile à dix-huit ans | 24/11/2011 |
| S. 5-1358 | Proposition de loi améliorant le statut des travailleurs intérimaires | 24/11/2011 |
| S. 5-1353 | Proposition de loi portant modification de l'article 125 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, afin de permettre aux victimes de l'amiante d'introduire un recours contre le tiers responsable en vue d'obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice subi | 22/11/2011 |
| S. 5-1352 | Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en vue d'augmenter la cotisation à payer par les employeurs dont la responsabilité a été retenue dans le cadre du Fonds amiante | 22/11/2011 |
| S. 5-1343 | La lutte contre le SIDA | 1/12/2011 |
| S. 5-1340 | Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées | 22/11/2011 |
| S. 5-1339 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées, visant à soutenir l'autonomie des personnes âgées | 22/11/2011 |
| S. 5-1338 | Proposition de loi visant à revaloriser les allocations accordées à des personnes handicapées | 22/11/2011 |
| S. 5-1333 | Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool | 18/11/2011 |
| S. 5-1332 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits visant à renforcer l'encadrement de la publicité concernant l'alcool et les boissons alcoolisées | 18/11/2011 |
| S. 5-1331 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 17/11/2011 |
| S. 5-1324 | Projet de loi modifiant la loi du 23 avril 1998 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs | 5/10/2011 |
| S. 5-1317 | Proposition de résolution en vue d'une amélioration du système des titres-services quant à la qualité et à la pérennité de l'emploi | 10/11/2011 |
| S. 5-1311 | Proposition de loi visant à modifier la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 instaurant une accréditation pour les pharmaciens d'officine | 9/11/2011 |
| S. 5-1297 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires en vue d'interdire clairement la publicité relative aux interventions dentaires à visée esthétique et en vue d'adapter les peines aux normes actuelles | 9/11/2011 |
| S. 5-1292 | Proposition de résolution relative au syndrome de fatigue chronique ou encéphalomyélite myalgique | 3/11/2011 |
| S. 5-1287 | Proposition de résolution relative à la prise en compte de la dimension santé dans toutes les politiques publiques sectorielles | 27/10/2011 |
| S. 5-1276 | Proposition de résolution visant l'intégration d'une lecture genrée de notre système de pension dans le cadre des débats autour du Livre vert sur l'avenir des pensions et l'intégration de propositions concrètes en vue de pallier aux inégalités de notre système de pension pour ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du Livre blanc sur l'avenir des pensions | 21/10/2011 |
| S. 5-1273 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en vue de permettre la prise en compte du repos de maternité comme période assimilée pour le calcul de la pension | 17/10/2011 |
| S. 5-1267 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de relever le plafond d'exonération de cotisations de sécurité sociale pour l'indemnisation des frais en ce qui concerne le volontariat dans le secteur des soins | 13/10/2011 |
| S. 5-1265 | Proposition de loi instaurant un recours permettant au parent qui n'est pas l'allocataire, mais qui souhaite être désigné en tant que tel dans l'intérêt de l'enfant placé, d'obtenir l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés | 12/10/2011 |
| S. 5-1242 | Proposition de résolution visant à instaurer de manière systématique des tests d'aptitude physique dans les écoles dépendant de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone, au cours de l'année de la délivrance du certificat d'études de base | 3/10/2011 |
| S. 5-1224 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'une épreuve d'aptitude et d'un test linguistique pour les prestataires de soins et les médecins venant de l'étranger afin de garantir la qualité et la sécurité des soins de santé | 20/9/2011 |
| S. 5-1223 | Proposition de loi harmonisant les régimes de pension de survie et supprimant l'interdiction de cumul entre pension et revenus du travail | 14/9/2011 |
| S. 5-1212 | Proposition de loi visant à améliorer la situation de revenus des personnes en incapacité de travail | 12/9/2011 |
| S. 5-1211 | Proposition de loi modifiant, en vue de relever les allocations minimales dont bénéficient les chefs de ménage invalides, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 12/9/2011 |
| S. 5-1210 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à prendre en compte les périodes de travail intérimaire dans le calcul de l'ancienneté des travailleurs | 8/9/2011 |
| S. 5-1209 | Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès au chômage économique des employés | 8/9/2011 |
| S. 5-1208 | Proposition de résolution relative aux défis posés par l'émergence des médicaments de thérapie avancée | 9/9/2011 |
| S. 5-1203 | Proposition de loi visant à limiter la proportion maximale de teneur en acides gras trans et en huile de palme | 17/8/2011 |
| S. 5-1199 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à supprimer le jour de carence chez les ouvriers | 27/7/2011 |
| S. 5-1178 | Proposition de loi créant une fédération des patients | 19/7/2011 |
| S. 5-1172 | Proposition de loi visant à attribuer une reconnaissance légale et un maintien des droits sociaux aux aidants proches | 14/7/2011 |
| S. 5-1166 | Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés | 28/6/2011 |
| S. 5-1161 | Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce | 8/7/2011 |
| S. 5-1158 | Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012 | 21/6/2011 |
| S. 5-1157 | Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 | 21/6/2011 |
| S. 5-1156 | Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 | 21/6/2011 |
| S. 5-1147 | Proposition de loi instaurant la liaison des allocations au bien-être | 4/7/2011 |
| S. 5-1145 | Proposition de loi complétant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés afin de permettre à un parent d'introduire un recours devant le tribunal du travail pour être désigné comme allocataire lorsqu'il conteste l'opportunité du paiement de l'allocation forfaitaire | 4/7/2011 |
| S. 5-1144 | Proposition de résolution visant à promouvoir la recherche sur les perturbateurs endocriniens et à lutter contre leurs effets nocifs sur la population et les écosystèmes | 4/7/2011 |
| S. 5-1134 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, afin de supprimer les limites du travail autorisé pour les pensionnés | 29/6/2011 |
| S. 5-1130 | Proposition de loi relative à la protection contre le licenciement des travailleurs donneurs d'organe potentiels | 28/6/2011 |
| S. 5-1112 | Proposition de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions afin de préserver les droits à la pension de retraite des agents publics sanctionnés par la fin de leur service | 23/6/2011 |
| S. 5-1111 | Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang | 22/6/2011 |
| S. 5-1106 | Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales | 22/6/2011 |
| S. 5-1100 | Proposition de loi relative au développement des systèmes d'appel unifiés pour les gardes de médecine générale | 17/6/2011 |
| S. 5-1099 | Projet de loi-programme (II) | 19/5/2011 |
| S. 5-1098 | Projet de loi-programme (I) | 19/5/2011 |
| S. 5-1094 | Proposition de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail instituant une protection pour les travailleuses et les travailleurs qui s'absentent du travail pour le diagnostic et le traitement de l'infertilité | 16/6/2011 |
| S. 5-1093 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et visant à apposer sur les boissons à haute dose en caféine un avertissement sur la nocivité et le danger de les mélanger à de l'alcool, en particulier pour les femmes enceintes et les jeunes | 16/6/2011 |
| S. 5-1092 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac | 15/6/2011 |
| S. 5-1087 | Proposition de loi instaurant dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux l'obligation de suivre une formation pour les professionnels du secteur animalier | 15/6/2011 |
| S. 5-1055 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le calcul de la cotisation de solidarité pour les pensions | 30/5/2011 |
| S. 5-1054 | Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne la pension d'un conjoint divorcé d'un travailleur | 30/5/2011 |
| S. 5-1053 | Proposition de loi relative au cumul de la pension de survie et de la pension de retraite avec des revenus professionnels | 30/5/2011 |
| S. 5-1041 | Proposition de loi modifiant l'article 91 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, en ce qui concerne la cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés | 24/5/2011 |
| S. 5-1037 | Proposition de loi visant à interdire le bisphénol A dans les tickets de caisse et les reçus de carte de crédit | 19/5/2011 |
| S. 5-1000 | Proposition de loi modifiant, en matière de cumuls, différentes dispositions relatives à la pension de survie des travailleurs salariés, indépendants et du secteur public et instaurant la variabilité du montant de la pension de survie en fonction des revenus professionnels | 4/5/2011 |
| S. 5-987 | Proposition de loi visant à améliorer les congés des travailleurs, suite à la naissance ou l'adoption d'un enfant | 2/5/2011 |
| S. 5-986 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue de renforcer les règles en matière de pratiques commerciales et de publicité concernant les boissons contenant de l'alcool | 2/5/2011 |
| S. 5-985 | Proposition de résolution visant à renforcer les règles en matière de pratiques commerciales et de publicité concernant les boissons contenant de l'alcool | 2/5/2011 |
| S. 5-984 | Proposition de résolution visant à promouvoir l'instauration d'associations multidisciplinaires pour les patients présentant des symptômes médicalement inexpliqués (SMI) ou des troubles fonctionnels somatiques comme le syndrome de fatigue chronique (SFC) et le syndrome fibromyalgique (SFM) | 29/4/2011 |
| S. 5-983 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang | 29/4/2011 |
| S. 5-974 | Proposition de loi visant à limiter les fortes augmentations soudaines des primes des assurances hospitalisation | 26/4/2011 |
| S. 5-960 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés du sang | 18/4/2011 |
| S. 5-942 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 | 7/4/2011 |
| S. 5-935 | Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel | 25/3/2011 |
| S. 5-926 | Proposition de résolution visant à instaurer un système de remboursement de coagulomètres permettant au patient de déterminer lui-même la valeur de l'INR | 31/3/2011 |
| S. 5-923 | Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité | 31/3/2011 |
| S. 5-922 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes, en vue d'incriminer la transplantation d'organes prélevés de manière illicite | 1/4/2011 |
| S. 5-897 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes | 24/3/2011 |
| S. 5-878 | Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le volontariat exercé par des personnes en incapacité de travail | 21/3/2011 |
| S. 5-869 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 11/2/2011 |
| S. 5-843 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne le coefficient de réduction | 16/3/2011 |
| S. 5-821 | Proposition de loi relative à l'interdiction du bisphénol A dans les récipients alimentaires | 2/3/2011 |
| S. 5-809 | Proposition de loi visant à aménager la sanction en cas de dépassement du plafond de revenus du travail autorisé dans les régimes du travail autorisé dans les régimes de la pension de retraite des salariés, des indépendants et du secteur public afin de la rendre plus proportionnelle | 25/2/2011 |
| S. 5-802 | Proposition de loi modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 17 mai 2001, relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce | 23/2/2011 |
| S. 5-801 | Proposition de loi modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 afin de renforcer l'indemnité compensatoire due aux travailleurs en cas de licenciement abusif pour cause de congé-éducation payé | 22/2/2011 |
| S. 5-796 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la durée de l'assurance, l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimillées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modersnisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions | 22/2/2011 |
| S. 5-789 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux équipements collectifs destinés à l'accueil d'enfants | 18/2/2011 |
| S. 5-785 | Proposition de loi instaurant le crédit-pension | 17/2/2011 |
| S. 5-784 | Proposition de loi créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des médecins | 16/2/2011 |
| S. 5-779 | Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le repos de maternité des travailleurs indépendants et des conjoints aidants | 15/2/2011 |
| S. 5-772 | Proposition de résolution visant à supprimer le jour férié légal payé du 21 juillet et à le remplacer par le 27 septembre pour la Communauté française, le 11 juillet pour la Communauté flamande et le 15 novembre pour la Communauté germanophone | 14/2/2011 |
| S. 5-768 | Le sommet climatique de l'ONU de Cancun | 9/2/2011 |
| S. 5-766 | Les résultats de la présidence belge de l'Union européenne sur le plan de la lutte contre la pauvreté | 9/2/2011 |
| S. 5-763 | Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées le 19 décembre 1939, en ce qui concerne la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire | 8/2/2011 |
| S. 5-760 | Proposition de résolution relative à la situation linguistique dans les hôpitaux bruxellois | 8/2/2011 |
| S. 5-752 | Proposition de loi modifiant les lois du 22 décembre 2009 concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac | 3/2/2011 |
| S. 5-748 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de relever le plafond d'exonération de cotisations de sécurité sociale pour l'indemnisation des frais | 1/2/2011 |
| S. 5-743 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les artistes | 28/1/2011 |
| S. 5-728 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux régimes de participation des travailleurs | 27/1/2011 |
| S. 5-725 | Projet de loi concernant le statut social de certaines catégories de personnes qui exercent un mandat public | 27/1/2011 |
| S. 5-720 | Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique | 27/1/2011 |
| S. 5-716 | Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel | 24/1/2011 |
| S. 5-714 | Proposition de loi visant à permettre à l'administrateur provisoire d'agir en justice pour une meilleure protection des allocations familiales | 26/1/2011 |
| S. 5-713 | Proposition de loi visant à permettre à l'administrateur provisoire d'agir en justice pour une meilleure protection des allocations familiales | 26/1/2011 |
| S. 5-710 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en vue de la reconnaissance des organisations représentatives des cadres | 26/1/2011 |
| S. 5-709 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, relative à l'interdiction de la publicité faisant référence à une drogue | 26/1/2011 |
| S. 5-708 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations des personnes handicapées, visant à supprimer les réductions d'allocation liées aux revenus du conjoint ou du cohabitant | 26/1/2011 |
| S. 5-698 | Proposition de résolution visant à réformer le système d'assurance-chômage | 26/1/2011 |
| S. 5-694 | Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en vue d'insérer l'obligation de respecter la législation linguistique dans les normes générales | 25/1/2011 |
| S. 5-692 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux | 25/1/2011 |
| S. 5-689 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de supprimer tout plafond au niveau du cumul entre leurs allocations et leurs revenus professionnels | 25/1/2011 |
| S. 5-688 | Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, visant à supprimer la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque la personne handicapée est admise en institution | 25/1/2011 |
| S. 5-687 | Proposition de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental | 25/1/2011 |
| S. 5-686 | Proposition de résolution relative à l'entreprenariat féminin | 25/1/2011 |
| S. 5-678 | Proposition de résolution demandant de renforcer la lutte contre la fracture numérique | 24/1/2011 |
| S. 5-677 | Proposition de loi visant à incriminer le commerce d'organes et le tourisme de transplantation | 24/1/2011 |
| S. 5-673 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 5 mars 1990, en vue de soutenir les aînés en perte d'autonomie | 20/1/2011 |
| S. 5-670 | Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants | 19/1/2011 |
| S. 5-668 | Proposition de résolution demandant la pérennisation et des améliorations du remboursement des moyens de contraception pour les femmes de moins de vingt-et-un ans | 18/1/2011 |
| S. 5-667 | Proposition de loi créant un réseau de transplantation en Belgique | 18/1/2011 |
| S. 5-666 | Proposition de loi instaurant l'utilisation de la plate-forme eHealth pour l'enregistrement des dons d'organes | 19/1/2011 |
| S. 5-664 | Proposition de loi interdisant toute discrimination fondée sur le passé médical | 19/1/2011 |
| S. 5-659 | La lutte contre la pauvreté | 15/12/2010 |
| S. 5-657 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une indemnité-éducation au parent travaillant à domicile | 13/1/2011 |
| S. 5-656 | Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil | 13/1/2011 |
| S. 5-655 | Proposition de loi modifiant l'article 122 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 | 13/1/2011 |
| S. 5-654 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale | 13/1/2011 |
| S. 5-651 | Proposition de résolution visant à favoriser une plus grande indépendance du médecin-conseil | 11/1/2011 |
| S. 5-650 | Proposition de loi visant à étendre le congé de paternité | 11/1/2011 |
| S. 5-649 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le congé de maternité | 11/1/2011 |
| S. 5-631 | Proposition de résolution visant à revoir les conditions de remboursement afin d'améliorer la lutte contre l'hépatite C | 22/12/2010 |
| S. 5-630 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique | 22/12/2010 |
| S. 5-623 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale | 20/12/2010 |
| S. 5-616 | Proposition de résolution visant à lutter systématiquement contre les infections nosocomiales | 15/12/2010 |
| S. 5-615 | Proposition de résolution relative au problème du syndrome de fatigue chronique | 15/12/2010 |
| S. 5-609 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 9/12/2010 |
| S. 5-606 | Proposition de résolution relative aux frais d'administration dans le secteur des soins de santé, en vue de passer de "l'administrationnite" à l'@dministration | 15/12/2010 |
| S. 5-605 | Proposition de résolution concernant la mise au point d'une attestation médicale uniformisée visant à garantir le secret médical et à fournir au patient et aux services de police des informations correctes et claires sur la nécessité de la prise d'une médication et/ou de substances et leur influence sur la conduite d'un véhicule | 15/12/2010 |
| S. 5-601 | Proposition de résolution sur les objectifs du Pacte de solidarité entre les générations en ce qui concerne l'information des actifs sur leurs futurs droits à la pension | 13/12/2010 |
| S. 5-600 | Proposition de loi modifiant l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs afin d'exonérer les pompiers volontaires de cotisations sociales | 13/12/2010 |
| S. 5-599 | Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations concernant l'information sur les pensions | 13/12/2010 |
| S. 5-598 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et la loi du 15 mai 1984 portant des mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions | 13/12/2010 |
| S. 5-591 | Proposition de loi en vue d'accélérer le traitement des demandes en matière d'allocations pour personnes handicapées | 10/12/2010 |
| S. 5-589 | Proposition de loi visant à relever certains minima sociaux et à individualiser les droits sociaux | 9/12/2010 |
| S. 5-585 | Proposition de loi modifiant l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs afin d'exonérer les pompiers volontaires de cotisations sociales | 8/12/2010 |
| S. 5-582 | Proposition de loi visant à élargir le champ d'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la gueree 1940-1945 et de leurs ayants droit | 8/12/2010 |
| S. 5-581 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés afin de prendre en considération pour le calcul de la pension des travailleurs salariés la rémunération afférente à l'année au cours de laquelle la prestation prend cours et la rémunération afférente à l'année pendant laquelle la pension prend cours | 8/12/2010 |
| S. 5-580 | Proposition de résolution demandant une meilleure accessibilité à la GRAPA | 8/12/2010 |
| S. 5-575 | Proposition de résolution en vue de renforcer la lutte contre le trafic d'hormones dans l'élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux | 8/12/2010 |
| S. 5-574 | Proposition de résolution visant à lutter contre l'écart salarial entre les hommes et les femmes | 6/12/2010 |
| S. 5-572 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'incitation aux jeux dangereux | 6/12/2010 |
| S. 5-570 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions | 6/12/2010 |
| S. 5-569 | Proposition de résolution sur le suicide | 6/12/2010 |
| S. 5-552 | Proposition de loi visant à allonger, flexibiliser et rendre obligatoire le congé de paternité | 2/12/2010 |
| S. 5-548 | Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur contre une sanction arbitraire | 30/11/2010 |
| S. 5-546 | Le Conseil EPSCO des 6 et 7 décembre 2010 | 30/11/2010 |
| S. 5-538 | Proposition de résolution relative à la vente exclusive en pharmacie des préparations pour nourrissons | 25/11/2010 |
| S. 5-523 | Proposition de résolution concernant la prévention ainsi que le traitement des patients atteints d'ostéoporose | 23/11/2010 |
| S. 5-519 | Proposition de loi visant à améliorer le congé pour maladie grave d'un membre du ménage ou de la famille et pour soins palliatifs | 23/11/2010 |
| S. 5-517 | Proposition de résolution demandant d'assurer un niveau de vie décent pour les personnes en invalidité | 22/11/2010 |
| S. 5-516 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1976 instituant un pécule de vacances pour certaines catégories de personnes et instaurant un pécule de vacances en faveur des personnes invalides | 22/11/2010 |
| S. 5-501 | Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux | 18/11/2010 |
| S. 5-500 | Proposition de loi créant un Fonds d'indemnisation des victimes de contaminations à la suite d'une transfusion | 18/11/2010 |
| S. 5-492 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants | 16/11/2010 |
| S. 5-491 | Proposition de loi visant à respecter des normes obligatoires pour le radon | 16/11/2010 |
| S. 5-490 | Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre | 16/11/2010 |
| S. 5-483 | Proposition de loi modifiant, en vue d'améliorer la sécurité des biens et des personnes en milieu hospitalier, l'article 66 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins coordonnée le 10 juillet 2008 | 16/11/2010 |
| S. 5-482 | Proposition de résolution visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État belge dans le drame du Softenon et visant à obtenir le dédommagement des victimes ainsi qu'un suivi médical adéquat pour celles-ci | 16/11/2010 |
| S. 5-481 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, afin d'augmenter le congé de maternité en cas de naissance multiple | 16/11/2010 |
| S. 5-475 | Proposition de loi visant à modifier l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 22/10/2010 |
| S. 5-460 | Proposition de loi visant à porter à dix jours le congé en cas de décès d'un membre de la famille proche | 10/11/2010 |
| S. 5-459 | Proposition de loi relative à l'allongement du congé d'adoption | 10/11/2010 |
| S. 5-426 | Proposition de loi complétant la loi coordonnée du 14 juillet 1994, relative à l'assurance soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les soins dispensés aux femmes victimes d'une mutilation des organes génitaux | 29/10/2010 |
| S. 5-425 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières | 29/10/2010 |
| S. 5-413 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de prendre en considération les trimestres où le travailleur indépendant a été dispensé du paiement de ses cotisations sociales dans le calcul de la pension | 28/10/2010 |
| S. 5-412 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations | 28/10/2010 |
| S. 5-411 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants et visant l'égalisation des prestations familiales entre les travailleurs indépendants et salariés | 28/10/2010 |
| S. 5-410 | Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants | 28/10/2010 |
| S. 5-409 | Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants | 28/10/2010 |
| S. 5-408 | Proposition de loi complétant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours | 28/10/2010 |
| S. 5-407 | Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues | 22/9/2010 |
| S. 5-388 | L'interdiction de fumer dans les établissements horeca | 26/10/2010 |
| S. 5-386 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture et la cession de services et établissements | 25/10/2010 |
| S. 5-383 | Proposition de loi réglementant l'esthétique médicale invasive | 22/10/2010 |
| S. 5-381 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes parmi les membres de la Cour constitutionnelle | 22/10/2010 |
| S. 5-380 | Proposition de loi portant des dispositions diverses en vue d'une plus grande participation des femmes à la prise de décision, notamment au niveau de l'administration publique, des entreprises publiques économiques, du pouvoir judiciaire et des partenaires sociaux | 22/10/2010 |
| S. 5-379 | Proposition de loi insérant un article 30/1 dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 22/10/2010 |
| S. 5-378 | Proposition de résolution relative au maquillage permanent | 22/10/2010 |
| S. 5-377 | Proposition de résolution relative à l'utilisation du GSM | 22/10/2010 |
| S. 5-376 | Proposition de résolution concernant la gestion des problèmes de santé liés à la pollution ou la détérioration de l'environnement | 22/10/2010 |
| S. 5-375 | Proposition de résolution relative à la sensibilisation et à la formation aux premiers secours dans le cadre du permis de conduire et dans l'enseignement | 22/10/2010 |
| S. 5-358 | Proposition de résolution relative aux hépatites | 19/10/2010 |
| S. 5-357 | Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, en vue d'instaurer la visite à domicile opportune pendant la garde | 19/10/2010 |
| S. 5-356 | Proposition de loi visant à indemniser les patients victimes de contamination par le virus VIH à la suite d'un accident transfusionnel ayant eu lieu en Belgique avant le 1er août 1985 | 19/10/2010 |
| S. 5-353 | Proposition de loi visant à améliorer le régime des prestations prévu dans le cadre de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite | 15/10/2010 |
| S. 5-352 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués | 15/10/2010 |
| S. 5-350 | Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires | 15/10/2010 |
| S. 5-349 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales | 15/10/2010 |
| S. 5-348 | Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant | 15/10/2010 |
| S. 5-338 | Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires | 13/10/2010 |
| S. 5-334 | Proposition de loi relative à la suppression de la dégressivité du revenu minimum mensuel moyen garanti en fonction de l'âge | 13/10/2010 |
| S. 5-328 | Proposition de résolution visant à promouvoir l'accessibilité aux technologies de l'information et de la communication et le développement d'un Internet citoyen dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion | 13/10/2010 |
| S. 5-326 | Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des jeunes hospitalisés en Belgique et particulièrement en services psychiatriques (services K) | 13/10/2010 |
| S. 5-324 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail | 13/10/2010 |
| S. 5-323 | Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail | 13/10/2010 |
| S. 5-320 | Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge | 13/10/2010 |
| S. 5-306 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels | 13/10/2010 |
| S. 5-287 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'instaurer des peines plus sévères en cas de cruauté envers un animal | 12/10/2010 |
| S. 5-286 | Proposition de loi visant à réglementer les installations où sont pratiqués les actes de chirurgie esthétique | 12/10/2010 |
| S. 5-283 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des praticiens de l'art infirmier | 12/10/2010 |
| S. 5-282 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des kinésithérapeutes | 12/10/2010 |
| S. 5-261 | Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le congé de paternité et le congé d'adoption | 8/10/2010 |
| S. 5-256 | Proposition de loi en vue d'interdire les abattages rituels | 8/10/2010 |
| S. 5-254 | Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté | 7/10/2010 |
| S. 5-253 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les magasins de nuit et les points de vente à proximité des stations-services et des autoroutes | 6/10/2010 |
| S. 5-250 | Proposition de loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour tous les produits de substitution à l'amiante et autres produits dangereux | 6/10/2010 |
| S. 5-249 | Proposition de loi visant à créer en milieu hospitalier un service spécialisé dans l'approche et la prise en charge de la douleur | 6/10/2010 |
| S. 5-238 | Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile | 6/10/2010 |
| S. 5-233 | Proposition de loi relative à la protection de la vie privée des travailleurs du secteur des centres d'appel (callcenters) | 6/10/2010 |
| S. 5-227 | Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée | 6/10/2010 |
| S. 5-226 | Proposition de résolution visant à organiser la tenue des états généraux des familles monoparentales | 6/10/2010 |
| S. 5-225 | Proposition de résolution visant à initier des pistes de réflexions et d'actions pour une politique cohérente et intégrée en matière de maladies environnementales | 6/10/2010 |
| S. 5-224 | Proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l'utilisation du système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée | 6/10/2010 |
| S. 5-214 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales | 4/10/2010 |
| S. 5-213 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants | 4/10/2010 |
| S. 5-212 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques | 4/10/2010 |
| S. 5-211 | Proposition de loi visant à protéger légalement le congé de paternité | 4/10/2010 |
| S. 5-210 | Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles | 4/10/2010 |
| S. 5-209 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de planification de la carrière (SPC) | 4/10/2010 |
| S. 5-208 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le volontariat à l'étranger | 4/10/2010 |
| S. 5-207 | Proposition de loi visant à renforcer le congé d'adoption | 4/10/2010 |
| S. 5-205 | Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes | 4/10/2010 |
| S. 5-204 | Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant | 4/10/2010 |
| S. 5-203 | Proposition de loi généralisant le régime du tiers payant | 1/10/2010 |
| S. 5-202 | Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans | 30/9/2010 |
| S. 5-199 | Proposition de résolution visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen | 30/9/2010 |
| S. 5-198 | Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente | 30/9/2010 |
| S. 5-193 | Présidence belge de l'Union européenne : situation actuelle | 8/10/2010 |
| S. 5-192 | Proposition de résolution relative au monitoring de l'emploi des travailleurs d'origine étrangère | 29/9/2010 |
| S. 5-185 | Proposition de résolution relative à la politique de prévention dans le cadre de la lutte contre la propagation du VIH/sida | 24/9/2010 |
| S. 5-176 | Commission Nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (loi du 13 août 1990) - Rapport à l'attention du Parlement : 1 janvier 2008 - 31 décembre 2009 | 9/9/2010 |
| S. 5-175 | Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro | 23/9/2010 |
| S. 5-173 | Proposition de résolution visant à mettre en place les états généraux "Animal et Société" | 23/9/2010 |
| S. 5-165 | Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne l'introduction d'un recours | 23/9/2010 |
| S. 5-163 | Proposition de loi visant à interdire aux médecins de délivrer des certificats destinés à conforter des convictions religieuses, philosophiques ou culturelles | 23/9/2010 |
| S. 5-161 | Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit | 23/9/2010 |
| S. 5-159 | Proposition de loi relative aux banques de lait | 23/9/2010 |
| S. 5-153 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux | 23/9/2010 |
| S. 5-152 | Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété | 23/9/2010 |
| S. 5-151 | Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier | 23/9/2010 |
| S. 5-150 | Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier | 23/9/2010 |
| S. 5-137 | Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée | 13/9/2010 |
| S. 5-136 | Proposition de loi créant un Ordre des pharmaciens | 9/9/2010 |
| S. 5-133 | Proposition de loi créant un Ordre des médecins | 9/9/2010 |
| S. 5-131 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants | 9/9/2010 |
| S. 5-129 | Proposition de loi instaurant diverses dispositions en vue de lutter contre le dopage | 9/9/2010 |
| S. 5-128 | Proposition de résolution visant l'intégration d'une lecture genrée de notre système de pension dans le cadre des débats autour du Livre vert sur l'avenir des pensions et l'intégration de propositions concrètes en vue de pallier aux inégalités de notre système de pension pour ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du Livre blanc sur l'avenir des pensions | 13/9/2010 |
| S. 5-126 | Proposition de résolution visant à garantir une meilleure assurabilité des malades chroniques, des personnes handicapées et des grands malades définitivement guéris | 9/9/2010 |
| S. 5-125 | Proposition de loi visant à réglementer les techniques d'épilation au laser ou à la lumière pour des raisons esthétiques | 9/9/2010 |
| S. 5-123 | Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens | 9/9/2010 |
| S. 5-122 | Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos | 9/9/2010 |
| S. 5-109 | Proposition de loi supprimant le plafond de la pension minimum en cas de carrière mixte | 9/9/2010 |
| S. 5-95 | Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en vue de traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée | 20/9/2010 |
| S. 5-92 | Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients | 17/9/2010 |
| S. 5-91 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux | 9/9/2010 |
| S. 5-89 | Proposition de loi modifiant l'article 100, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le volontariat exercé par les moins-valides | 9/9/2010 |
| S. 5-87 | Proposition de loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives au travail d'étudiant | 9/9/2010 |
| S. 5-86 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, en vue d'étendre le système des titres-services à l'accueil de mineurs et à une formule mixte d'accueil d'enfants et d'aide à domicile de nature ménagère | 9/9/2010 |
| S. 5-85 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'une communication annuelle du portefeuille pension | 9/9/2010 |
| S. 5-84 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le maintien des allocations familiales majorées pour les étudiants jobistes handicapés | 9/9/2010 |
| S. 5-81 | Proposition de résolution étendant le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 pour l'allocation d'intégration et pour les allocations de remplacement de revenus | 9/9/2010 |
| S. 5-80 | Proposition de loi modifiant la législation en vue de désexualiser le congé de paternité | 9/9/2010 |
| S. 5-79 | Proposition de résolution visant à créer la possibilité de prendre tout ou partie du congé pour raisons impérieuses en heures plutôt qu'en jours | 9/9/2010 |
| S. 5-78 | Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de supprimer l'interdiction de cumul entre pension et revenus du travail | 9/9/2010 |
| S. 5-77 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en ce qui concerne le repos de maternité obligatoire | 9/9/2010 |
| S. 5-73 | Proposition de résolution visant à faire instaurer pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires ayant atteint l'âge légal de la retraite de 65 ans, la possibilité de travailler 400 heures par an en bénéficiant d'un taux ONSS réduit | 9/9/2010 |
| S. 5-69 | Proposition de loi sur le référendum dans l'entreprise et dans le secteur public | 9/9/2010 |
| S. 5-68 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un compte-carrière et à l'utilisation souple et rationnelle du crédit-temps, de l'interruption de carrière et des congés thématiques | 9/9/2010 |
| S. 5-67 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail | 9/9/2010 |
| S. 5-63 | Proposition de loi réglementant les installations extrahospitalières où sont pratiqués des actes invasifs d'esthétique | 1/9/2010 |
| S. 5-62 | Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique | 1/9/2010 |
| S. 5-61 | Projet de loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale | 1/9/2010 |
| S. 5-60 | Proposition de loi créant un statut social pour un Service citoyen volontaire | 3/9/2010 |
| S. 5-42 | Proposition de résolution relative à la reconnaissance sociale des holebis et à la mise en oeuvre d'une politique d'égalité des chances en leur faveur | 2/9/2010 |
| S. 5-36 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable | 19/8/2010 |
| S. 5-31 | Proposition de résolution sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes | 16/8/2010 |
| S. 5-25 | Proposition de résolution relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé | 16/8/2010 |
| S. 5-20 | Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations | 16/8/2010 |
| S. 5-18 | Proposition de résolution relative à la promotion et à l'extension des programmes "vacances-travail" à l'étranger pour les jeunes | 16/8/2010 |