Critères :
Dossiers clôturés en : Commission de la Justice
5: Législature 2010-2014
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-2850 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, en ce qui concerne le contrôle des services étrangers de renseignement et de sécurité | 9/4/2014 |
| S. 5-2849 | Proposition de résolution relative à la collaboration avec les services de sécurité et de renseignement étrangers | 9/4/2014 |
| S. 5-2847 | Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) | 12/2/2014 |
| S. 5-2846 | Projet de loi visant à redessiner les cantons de Beringen et Neerpelt-Lommel | 27/3/2014 |
| S. 5-2831 | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre | 24/3/2014 |
| S. 5-2830 | Projet de loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant le loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination | 17/1/2014 |
| S. 5-2829 | Projet de loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police | 19/3/2014 |
| S. 5-2828 | Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice | 18/3/2014 |
| S. 5-2807 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation | 4/2/2014 |
| S. 5-2796 | Proposition de loi modifiant l'article 433quinquies du Code pénal afin de permettre de définir et de préciser les conditions de son application en matière de mise au travail d'une personne dans des conditions contraires à la dignité humaine | 26/3/2014 |
| S. 5-2785 | Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté | 25/11/2013 |
| S. 5-2783 | Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut | 12/2/2014 |
| S. 5-2771 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire | 26/2/2014 |
| S. 5-2770 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef | 26/2/2014 |
| S. 5-2753 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les enfants nés sans vie | 18/3/2014 |
| S. 5-2752 | Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de créer un cadre légal pour l'utilisation du polygraphe | 18/3/2014 |
| S. 5-2750 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, les communautés et les régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité | 18/3/2014 |
| S. 5-2749 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des maisons de Justice | 18/3/2014 |
| S. 5-2742 | Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux | 17/1/2014 |
| S. 5-2741 | Projet de loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire | 6/2/2014 |
| S. 5-2735 | Projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation | 4/3/2014 |
| S. 5-2734 | Projet de loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire | 8/1/2014 |
| S. 5-2515 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instaurer l'obligation pour les avocats de soumettre leurs références | 26/2/2014 |
| S. 5-2506 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de l'instauration d'une indemnité de procédure pénale | 26/2/2014 |
| S. 5-2497 | Projet de loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice | 14/12/2010 |
| S. 5-2493 | Proposition de résolution relative à la suppression de discriminations non justifiées entre preneurs d'assurance sur la base de caractéristiques personnelles ne résultant pas d'un choix | 18/2/2014 |
| S. 5-2483 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration d'un statut pour les coparents | 13/2/2014 |
| S. 5-2465 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel | 16/10/2013 |
| S. 5-2453 | Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales en Belgique | 30/1/2014 |
| S. 5-2445 | Projet de loi portant établissement de la filiation de la co-parente | 21/1/2014 |
| S. 5-2443 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice | 26/11/2013 |
| S. 5-2437 | Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissances légale du traitement assisté par diacétylmorphine | 15/1/2014 |
| S. 5-2436 | Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à la reconnaissance légale des lieux d'usage supervisés pour usagers de drogues | 15/1/2014 |
| S. 5-2425 | Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires | 19/12/2013 |
| S. 5-2424 | Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en vue de revoir la liste des biens corporels insaisissables | 16/12/2013 |
| S. 5-2423 | Proposition de loi abrogeant l'article 11 et modifiant les articles 87 et 88 du Code rural en ce qui concerne le glanage | 16/12/2013 |
| S. 5-2409 | Projet de loi concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction | 5/12/2013 |
| S. 5-2408 | Projet de loi relatif à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire | 14/10/2013 |
| S. 5-2406 | Projet de loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II) | 9/7/2013 |
| S. 5-2405 | Projet de loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I) | 9/7/2013 |
| S. 5-2401 | Proposition de loi instaurant l'assurance incendie obligatoire | 12/12/2013 |
| S. 5-2399 | Projet de loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes | 12/12/2013 |
| S. 5-2380 | Proposition de résolution relative à la réhabilitation des soldats internés aux Pays-Bas au cours de la Première Guerre mondiale | 4/12/2013 |
| S. 5-2360 | Proposition de loi modifiant le livre II, titre III, chapitre IV, du Code pénal en matière de faux en écritures et d'usage de faux | 27/11/2013 |
| S. 5-2349 | Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en vue d'instaurer de nouvelles règles de publicité, d'information et de transparence applicables aux ASBL | 19/11/2013 |
| S. 5-2338 | Projet de loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant | 13/11/2013 |
| S. 5-2328 | Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | 20/8/2013 |
| S. 5-2326 | Projet de loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice | 22/1/2014 |
| S. 5-2325 | Projet de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution | 22/1/2014 |
| S. 5-2315 | Projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice | 9/7/2013 |
| S. 5-2310 | Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire | 29/7/2013 |
| S. 5-2288 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats | 26/9/2013 |
| S. 5-2261 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance contre le chômage commercial | 23/9/2013 |
| S. 5-2253 | Projeet de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs | 13/9/2013 |
| S. 5-2249 | Proposition de loi modifiant l'article 318 du Code civil, en ce qui concerne le délai pour intenter une action en contestation de paternité | 1/8/2013 |
| S. 5-2227 | Projet de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires | 10/7/2013 |
| S. 5-2212 | Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire | 4/6/2013 |
| S. 5-2207 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit successoral | 5/8/2013 |
| S. 5-2199 | Proposition de résolution concernant les effets négatifs potentiels pouvant résulter de l'utilisation combinée de l'Internet et de l'impression 3D | 9/7/2013 |
| S. 5-2189 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion | 26/6/2013 |
| S. 5-2183 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement les délits de violence dans les transports publics | 3/7/2013 |
| S. 5-2178 | Proposition de loi visant à permettre aux commissaires de la police locale et fédérale d'assister le parquet au sein des tribunaux de police | 2/7/2013 |
| S. 5-2151 | Projet de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital | 7/5/2013 |
| S. 5-2140 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue de renforcer les possibilités de déchéance de la nationalité | 4/6/2013 |
| S. 5-2138 | Statut des experts en matière pénale | 18/4/2012 |
| S. 5-2127 | Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude | 22/4/2013 |
| S. 5-2110 | Proposition de loi modifiant l'article 348-11 du Code civil, en ce qui concerne le refus de consentement de la mère ou du père à l'adoption | 29/5/2013 |
| S. 5-2097 | Projet de loi modifiant l’article 19 du Code judiciaire relatif à la réparation d’erreurs matérielles ou d’omissions dans les jugements ainsi qu’à l’interprétation des jugements | 8/5/2013 |
| S. 5-2091 | Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la répartition d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires | 9/8/2010 |
| S. 5-2079 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne le marquage et le conditionnement des munitions conçues spécifiquement pour les armes destinées à un usage exclusivement militaire | 7/5/2013 |
| S. 5-2068 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter | 13/5/2013 |
| S. 5-2067 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé | 13/5/2013 |
| S. 5-2051 | Projet de loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l’amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des États parties à la Convention | 27/3/2013 |
| S. 5-2046 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | 25/4/2013 |
| S. 5-2042 | Proposition de loi visant à supprimer la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de seize ans | 23/4/2013 |
| S. 5-2034 | Proposition de loi visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les cas de mise sous surveillance d'élus politiques par le service de la Sûreté de l'État | 16/4/2013 |
| S. 5-2026 | Proposition de loi créant un ombudsman chargé de traiter les plaintes relatives au fonctionnement des études notariales | 27/3/2013 |
| S. 5-2003 | Proposition de loi visant à renforcer la protection du consommateur dans le cadre d'un recouvrement amiable des dettes | 6/3/2013 |
| S. 5-2002 | Proposition de résolution visant à instituer un Comité D chargé de contrôler les différents lieux de privation de liberté en Belgique | 5/3/2013 |
| S. 5-2001 | Projet de loi relative à l'internement de personnes | 21/2/2013 |
| S. 5-1993 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'anonymat des témoins | 27/2/2013 |
| S. 5-1980 | Proposition de résolution relative à la lutte contre l'islamophobie | 21/2/2013 |
| S. 5-1978 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux de police dans les affaires de roulage | 22/2/2013 |
| S. 5-1977 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 21/2/2013 |
| S. 5-1968 | Proposition de loi modifiant le Code pénal social en vue d'instaurer un couplage entre les données d'enregistrement des plaques d'immatriculation et les fichiers d'allocations dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale | 19/2/2013 |
| S. 5-1960 | Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle, à réglementer la prostitution et à humaniser ses conditions d'exercice | 6/2/2013 |
| S. 5-1958 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne le marquage des munitions | 4/2/2013 |
| S. 5-1953 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | 16/1/2013 |
| S. 5-1952 | Projet de loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle | 16/1/2013 |
| S. 5-1948 | Proposition de loi modifiant l'article 27, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en vue de conditionner la constitution d'une fondation à la poursuite d'une oeuvre d'intérêt général et non lucrative | 30/1/2013 |
| S. 5-1945 | Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle concernant la protection de l'anonymat de certains membres des services de police | 24/1/2013 |
| S. 5-1941 | Proposition de résolution visant à permettre à une personne reconnue comme "victime de la traite des êtres humains" de bénéficier automatiquement de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire gratuites | 23/1/2013 |
| S. 5-1937 | Proposition de loi instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes définitivement condamnées à une peine d'emprisonnement effective, dont l'exécution n'est pas entamée dans l'année qui suit la condamnation définitive | 18/1/2013 |
| S. 5-1936 | Projet de loi relatif à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties | 24/5/2011 |
| S. 5-1928 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'informer la victime quant à l'exécution d'une peine de travail | 10/1/2013 |
| S. 5-1924 | Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités | 29/7/2010 |
| S. 5-1923 | Projet de loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières | 24/10/2012 |
| S. 5-1922 | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière | 24/10/2012 |
| S. 5-1912 | Proposition de loi modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la suspension de la prescription | 20/12/2012 |
| S. 5-1905 | Projet de loi modifiant le livre II, titre Ier ter du Code pénal | 13/11/2012 |
| S. 5-1904 | Projet de loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice | 19/12/2012 |
| S. 5-1903 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice | 13/12/2012 |
| S. 5-1888 | Projet de loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes | 30/10/2012 |
| S. 5-1887 | Projet de loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice | 2/10/2012 |
| S. 5-1881 | Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale | 7/12/2012 |
| S. 5-1880 | Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale | 21/11/2012 |
| S. 5-1879 | Projet de loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque nationale de Belgique | 30/11/2011 |
| S. 5-1864 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice | 14/11/2012 |
| S. 5-1863 | Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police | 2/10/2012 |
| S. 5-1855 | Proposition de résolution visant à sécuriser les informations électroniques et à lutter contre les cyberattaques | 28/11/2012 |
| S. 5-1848 | Proposition de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et quelques autres modes d'investigation | 21/11/2012 |
| S. 5-1844 | Proposition de loi modifiant les articles 216bis et 590 du Code d'instruction criminelle, relative à la transaction pénale | 14/11/2012 |
| S. 5-1832 | Projet de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale | 7/11/2012 |
| S. 5-1831 | Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN | 7/11/2012 |
| S. 5-1825 | Proposition de loi instaurant un registre national des experts judiciaires | 25/10/2012 |
| S. 5-1824 | Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice | 25/10/2012 |
| S. 5-1823 | Projet de loi relative à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d'infractions à caractère sexuel | 25/10/2012 |
| S. 5-1818 | Proposition de loi visant à déterminer les prestations minimales des syndics de copropriété pour la gestion d'un immeuble | 23/10/2012 |
| S. 5-1810 | Proposition de loi modifiant les articles 209 et 210 du Code d'instruction criminelle | 16/10/2012 |
| S. 5-1809 | Proposition de loi modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle sur la transaction pénale | 16/10/2012 |
| S. 5-1794 | Proposition de loi rectificative de l'article 2, alinéa 3, 2° de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes | 26/9/2012 |
| S. 5-1793 | Proposition de loi visant à accélérer le traitement des pourvois en cassation introduits contre les arrêts de la chambre des mises en accusation, lors du contrôle de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration | 26/9/2012 |
| S. 5-1775 | Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine | 16/7/2012 |
| S. 5-1774 | Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine | 11/1/2011 |
| S. 5-1770 | Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité | 9/7/2012 |
| S. 5-1769 | Projet de loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité | 20/6/2012 |
| S. 5-1768 | Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur | 12/7/2012 |
| S. 5-1706 | Proposition de loi relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut | 10/7/2012 |
| S. 5-1705 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de permettre l'accouchement discret | 10/7/2012 |
| S. 5-1694 | Proposition de loi visant à conserver la même composition d'un jury d'assises après renvoi pour fixation illégale du taux de la peine | 4/7/2012 |
| S. 5-1682 | Proposition de loi visant à assurer le renvoi d'un mineur devant la chambre spécifique au sein du tribunal de la jeunesse | 28/6/2012 |
| S. 5-1670 | Projet de loi-programme | 15/5/2012 |
| S. 5-1666 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction ciminelle en ce qui concerne les nullités | 13/6/2012 |
| S. 5-1655 | Proposition de loi modifiant les articles 137 et 138 du Code pénal visant à renforcer la lutte contre le terrorisme | 7/6/2012 |
| S. 5-1653 | Proposition de résolution pour une réforme de la justice axée sur une exécution rapide, proportionnée et crédible des peines, ainsi que sur une politique pénitentiaire responsable | 6/6/2012 |
| S. 5-1634 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants" en matière pénale | 24/5/2012 |
| S. 5-1633 | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues" | 24/5/2012 |
| S. 5-1631 | Proposition de loi en vue de reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le Code civil | 24/5/2012 |
| S. 5-1629 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en vue de prévenir l'apparence de partialité à l'audience | 23/5/2012 |
| S. 5-1628 | Proposition de loi modifiant les article 140, 398 et 399 du Code judiciaire en exécution d'une recommandation de la commission Fortis en vue de supprimer certaines contradictions en matière de surveillance des cours et tribunaux | 23/5/2012 |
| S. 5-1627 | Proposition de loi modifiant les article 443 et 445 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la révision en matière pénale | 23/5/2012 |
| S. 5-1620 | Echange de vues sur le Plan national de Sécurité 2012-2015 | 18/4/2012 |
| S. 5-1604 | Projet de loi tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judiciaire | 27/4/2012 |
| S. 5-1597 | Proposition de loi instaurant une exigence de bilinguisme pour les membres du bureau du Conseil supérieur de la Justice | 3/5/2012 |
| S. 5-1588 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'aggraver la peine en cas de récidive légale | 26/4/2012 |
| S. 5-1585 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence du juge des référés dans les procédures de divorce | 23/4/2012 |
| S. 5-1584 | Projet de loi modifiant l'article 109bis, § 2, du Code judiciaire | 20/10/2011 |
| S. 5-1583 | Projet de loi modifiant les articles 91 et 92 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel des jugements rendus par le juge de paix et le tribunal de police | 17/1/2011 |
| S. 5-1576 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Inculpés et suspects" | 17/4/2012 |
| S. 5-1546 | Projet de loi-programme (II) | 24/2/2012 |
| S. 5-1545 | Projet de loi-programme (I) | 24/2/2012 |
| S. 5-1539 | Proposition de loi visant à étendre les écoutes téléphoniques aux infractions visées à l'article 8 de la loi sur les armes réalisées avec des armes de guerre | 16/3/2012 |
| S. 5-1515 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, relative à la création d'un Registre national des décisions judiciaires | 2/3/2012 |
| S. 5-1509 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin d'instaurer une surveillance électronique | 1/3/2012 |
| S. 5-1493 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'instauration d'une procédure collective | 17/2/2012 |
| S. 5-1479 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés | 17/6/2011 |
| S. 5-1477 | Proposition de loi modifiant les articles 433ter et suivants du Code pénal relatifs à l'exploitation de la mendicité | 10/2/2012 |
| S. 5-1468 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation | 2/2/2012 |
| S. 5-1467 | Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil | 2/2/2012 |
| S. 5-1459 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la détention préventive afin d'instaurer une surveillance électronique | 31/1/2012 |
| S. 5-1458 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | 31/1/2012 |
| S. 5-1457 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne un mode alternatif de règlement des litiges | 9/11/2011 |
| S. 5-1454 | Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil | 26/1/2012 |
| S. 5-1439 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et modifiant le Code judiciaire en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires | 17/1/2012 |
| S. 5-1435 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'État | 13/1/2012 |
| S. 5-1428 | Informatique et libertés | 22/3/2011 |
| S. 5-1423 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion de prisonniers | 5/1/2012 |
| S. 5-1421 | Proposition de résolution relative à la lutte contre les chaînes satellitaires, stations de radio et sites Internet islamiques qui diffusent une propagande haineuse anti-occidentale sur le territoire belge et européen | 3/1/2012 |
| S. 5-1419 | Proposition de loi modifiant l'article 329bis et 332quinquies du Code civil afin de permettre au tribunal de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, quel que soit son âge, pour refuser la reconnaissance si celle-ci est manifestement contraire à cet intérêt | 23/12/2011 |
| S. 5-1418 | Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l'informatisation au sein de la justice | 23/12/2011 |
| S. 5-1417 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le Casier judiciaire, l'effacement de condamnations et la réhabilitation | 23/12/2011 |
| S. 5-1416 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (II) | 22/12/2011 |
| S. 5-1409 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I) | 13/12/2011 |
| S. 5-1398 | Proposition de résolution visant à lutter en Belgique contre les violences dites liées à l'honneur | 15/12/2011 |
| S. 5-1396 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'instauration d'une interdiction de conduire au titre de peine principale ou accessoire | 15/12/2011 |
| S. 5-1394 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de prévenir toute utilisation abusive de la procédure de saisie en matière de contrefaçon | 14/12/2011 |
| S. 5-1383 | Proposition de loi abrogeant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie | 7/12/2011 |
| S. 5-1382 | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente.- Contrôle de subsidiarité et de proportionnalité | 23/11/2011 |
| S. 5-1381 | Proposition de loi visant à compléter l'article 433quinquies, § 1er, du Code pénal, en vue d'instaurer le dol spécial du mariage forcé en matière de traite des êtres humains | 6/12/2011 |
| S. 5-1378 | Proposition de loi relative au compte de qualité des agents immobiliers | 5/12/2011 |
| S. 5-1373 | Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne | 12/10/2011 |
| S. 5-1357 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration du loyer d'habitation juste | 24/11/2011 |
| S. 5-1354 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice et la séparation de patrimoines | 22/11/2011 |
| S. 5-1325 | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire | 4/10/2011 |
| S. 5-1316 | Proposition de loi visant à harmoniser les dispositions du Code pénal relatifs au vol et au recel d'un animal avec l'article 528 du Code civil distinguant l'animal de la chose | 10/11/2011 |
| S. 5-1309 | Proposition de loi modifiant l'article 109bis du Code judiciaire | 9/11/2011 |
| S. 5-1308 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accélérer la procédure | 9/11/2011 |
| S. 5-1307 | Proposition de loi modifiant l'article 516 du Code judiciaire | 9/11/2011 |
| S. 5-1306 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux | 9/11/2011 |
| S. 5-1305 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'introduction d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées | 9/11/2011 |
| S. 5-1304 | Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai d'instruction | 9/11/2011 |
| S. 5-1303 | Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, en vue de garantir la disponibilité du personnel des prisons | 9/11/2011 |
| S. 5-1302 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la requête contradictoire | 9/11/2011 |
| S. 5-1301 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation | 9/11/2011 |
| S. 5-1300 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la perception des amendes | 9/11/2011 |
| S. 5-1299 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le traitement accéléré de certains pourvois en cassation | 9/11/2011 |
| S. 5-1293 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif | 3/11/2011 |
| S. 5-1291 | Projet de loi remplaçant l'article 304 du Code judiciaire | 2/5/2011 |
| S. 5-1278 | Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (I) | 26/7/2011 |
| S. 5-1274 | Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 24 février 1921 sur les drogues en vue d'introduire des circonstances aggravantes dans le cadre du trafic de substances hormonales à usage humain | 19/10/2011 |
| S. 5-1258 | Proposition de loi modifiant le Code pénal pour ce qui concerne la responsabilité pénale de certaines personnes morales de droit public | 11/10/2011 |
| S. 5-1249 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion, dans une zone portuaire, de toute personne non habilitée ou non autorisée | 7/10/2011 |
| S. 5-1247 | Proposition de loi relative aux traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés | 5/10/2011 |
| S. 5-1245 | Proposition de loi élargissant et précisant le dol spécial de l'exploitation sexuelle en matière de traite des êtres humains | 4/10/2011 |
| S. 5-1243 | Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne le compte de tiers | 3/10/2011 |
| S. 5-1239 | Proposition de loi visant à allonger le délai pour contester la présomption de paternité, pour des personnes nées dans le mariage | 3/10/2011 |
| S. 5-1238 | Projet de loi modifiant le Code civil afin de simplifier la procédure lors de l'adoption nationale ou internationale à partir d'un deuxième enfant | 3/10/2011 |
| S. 5-1237 | Proposition de loi en vue de modifier l'article 2277 du Code civil afin de rendre la prescription quinquennale applicable aux dettes relatives aux charges communes d'une copropriété | 29/9/2011 |
| S. 5-1222 | Proposition de loi visant à instaurer le dol spécial de l'adoption illégale en matière de traite des êtres humains | 14/9/2011 |
| S. 5-1217 | Projet de loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil | 12/9/2011 |
| S. 5-1216 | Projet de loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en proportion du nombre de victimes | 12/9/2011 |
| S. 5-1215 | Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne la confiscation spéciale en cas de traite des êtres humains | 12/9/2011 |
| S. 5-1213 | Proposition de loi modifiant l'article 433quinquies, § 1er, du Code pénal, visant à qualifier l'exploitation personnelle de la mendicité de forme de traite des êtres humains | 12/9/2011 |
| S. 5-1189 | Projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse | 24/11/2010 |
| S. 5-1187 | Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social | 5/7/2011 |
| S. 5-1170 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes | 28/6/2011 |
| S. 5-1155 | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46 du Code judiciaire | 1/6/2011 |
| S. 5-1151 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en vue de supprimer la condition de nationalité | 7/7/2011 |
| S. 5-1148 | Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le paiement de certaines amendes de roulage | 5/7/2011 |
| S. 5-1146 | Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter | 5/7/2011 |
| S. 5-1140 | Proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité | 30/6/2011 |
| S. 5-1139 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux | 30/6/2011 |
| S. 5-1138 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes | 30/6/2011 |
| S. 5-1132 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la publicité des transactions | 28/6/2011 |
| S. 5-1127 | Proposition de loi modifiant l'article 1435 du Code civil | 28/6/2011 |
| S. 5-1126 | Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements | 28/6/2011 |
| S. 5-1125 | Proposiiton de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la confrontation au travers d'une glace sans tain | 28/6/2011 |
| S. 5-1117 | Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale | 23/6/2011 |
| S. 5-1114 | Proposition de loi modifiant les articles 577-6 et 577-11/1 du Code civil et l'article 19 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion | 23/6/2011 |
| S. 5-1113 | Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire en vue de compléter les compétences du juge de paix en matière de copropriété | 23/6/2011 |
| S. 5-1108 | Proposition de loi complétant l'article 19, 4, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne l'exposition d'armes en vitrine | 22/6/2011 |
| S. 5-1104 | Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le Code judiciaire en ce qui concerne la part héréditaire d'un enfant handicapé | 21/6/2011 |
| S. 5-1101 | Proposition de résolution visant à garantir le respect de la vie privée et l'intégrité des infrastructures publiques dans le cadre des prises de vues opérées par la firme Google dans le cadre de son programme "Street View" | 17/6/2011 |
| S. 5-1095 | Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance | 9/8/2010 |
| S. 5-1084 | Proposition de loi relative à la notification des décisions pénales | 15/6/2011 |
| S. 5-1079 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux | 14/6/2011 |
| S. 5-1078 | Proposition de loi modifiant la section 3 du chapitre II, titre VIII, livre III, du Code civil, relative aux règles particulières aux baux à ferme, en ce qui concerne le droit d'action du preneur en cas de vente du bien à une administration publique ou à une personne juridique de droit public | 14/6/2011 |
| S. 5-1072 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat | 1/6/2011 |
| S. 5-1071 | Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la poursuite de certaines infractions commises à l'étranger | 1/6/2011 |
| S. 5-1067 | Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline | 7/6/2011 |
| S. 5-1064 | Proposition de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul de la pension alimentaire après divorce | 7/6/2011 |
| S. 5-1061 | Projet de loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navires ayant besoin d'assistance | 5/4/2011 |
| S. 5-1059 | L'informatisation de la justice | 4/5/2011 |
| S. 5-1056 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit au bail des conjoints et des cohabitants légaux ou de fait | 30/5/2011 |
| S. 5-1048 | Proposition de loi modifiant le Code pénal ainsi que la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | 26/5/2011 |
| S. 5-1046 | Proposition de loi visant à modifier le Code judiciaire et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la conversion de la procédure de divorce | 25/5/2011 |
| S. 5-1045 | Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil | 25/5/2011 |
| S. 5-1043 | Proposition de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997, en vue de libérer de ses obligations le cohabitant légal d'un failli déclaré excusable | 24/5/2011 |
| S. 5-1042 | Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique en ce qui concerne le délai de prescription de l'action publique et de l'action civile résultant d'une infraction | 24/5/2011 |
| S. 5-1040 | Proposition de loi visant à compléter le Code pénal par des dispositions relatives au vol de biens artistiques et culturels | 23/5/2011 |
| S. 5-1032 | Proposition de loi réglementant la prostitution | 18/5/2011 |
| S. 5-1029 | Proposition de loi visant à modifier la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en vue de la suppression de la possibilité de dérogation pour les assurances-vie | 16/5/2011 |
| S. 5-1023 | Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance | 11/5/2011 |
| S. 5-1019 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi sur les baux à ferme | 10/5/2011 |
| S. 5-1018 | Proposition de loi modifiant l'article 35bis, § 5, du Code rural | 10/5/2011 |
| S. 5-1017 | Proposition de loi instituant un Fonds des garanties locatives | 10/5/2011 |
| S. 5-1014 | Proposition de loi modifiant l'article 329bis du Code civil, relatif à la reconnaissance d'un enfant | 9/5/2011 |
| S. 5-1013 | Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction | 9/5/2011 |
| S. 5-1008 | Proposition de loi instaurant la procédure accélérée de recouvrement | 5/5/2011 |
| S. 5-1007 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mesures de contrainte en cas de non-respect des règles relatives à l'hébergement et au droit aux relations personnelles | 4/5/2011 |
| S. 5-1005 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la mendicité en compagnie de mineurs | 4/5/2011 |
| S. 5-1001 | Proposition de loi effaçant, pour l'avenir, tous les effets des condamnations et sanctions infligées du chef d'actes d'incivisme prétendument commis entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945 et instituant une commission chargée d'indemniser les victimes de la répression d'après-guerre ou leurs descendants pour le préjudice financier subi à la suite desdites condamnations et sanctions | 4/5/2011 |
| S. 5-998 | Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil relatif aux effets de la filiation et l'article 356 du Code civil relatif aux effets de l'adoption, en ce qui concerne le nom de l'enfant | 4/5/2011 |
| S. 5-997 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales et des renseignements nécessaires à l'exercice des voies de recours | 4/5/2011 |
| S. 5-990 | Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, afin d'instaurer un rendement minimum au sein des formules de reconstitution du capital emprunté | 3/5/2011 |
| S. 5-979 | Proposition de loi relative au droit de grève des agents des services extérieurs de la direction générale des Établissements pénitentiaires (EPI) du Service public fédéral Justice | 28/4/2011 |
| S. 5-978 | Proposition de loi modifiant l'article 55 du Code civil en ce qui concerne la déclaration de naissance | 26/4/2011 |
| S. 5-976 | Proposition de loi interdisant les organisations racistes, négationnistes et néonazies | 26/4/2011 |
| S. 5-937 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate en matière pénale | 6/4/2011 |
| S. 5-928 | Proposition de loi relative à la pénalisation de l'évasion | 31/3/2011 |
| S. 5-918 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les informations relatives aux frais de l'huissier de justice | 30/3/2011 |
| S. 5-916 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les dépositions des princes en matière criminelle | 28/3/2011 |
| S. 5-915 | Proposition de loi modifiant l'article 1024 du Code judiciaire, en vue d'éviter les ventes publiques inintéressantes pour le créancier | 28/3/2011 |
| S. 5-914 | Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables | 28/3/2011 |
| S. 5-911 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accélérer la procédure | 23/3/2011 |
| S. 5-893 | Projet de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social | 24/3/2011 |
| S. 5-877 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique | 21/3/2011 |
| S. 5-874 | Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, en vue d'encadrer l'exercice du droit de grève par les membres du personnel des établissements pénitentiaires | 18/3/2011 |
| S. 5-869 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 11/2/2011 |
| S. 5-861 | Proposition de loi étendant les catégories de personnes et de postes de dommages susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence | 17/3/2011 |
| S. 5-860 | Proposition de résolution concernant le message dangereux véhiculé par le Coran | 17/3/2011 |
| S. 5-859 | Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne la compétence de recevoir des actes authentiques | 8/3/2011 |
| S. 5-857 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 8/3/2011 |
| S. 5-856 | Proposition de loi supprimant le titre d'avocat près la Cour de cassation | 17/3/2011 |
| S. 5-855 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de réparation ou de remplacement de biens de consommation non conformes | 17/3/2011 |
| S. 5-852 | Proposition de loi renforcçant les peines prévues par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes | 16/3/2011 |
| S. 5-847 | Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers | 16/3/2011 |
| S. 5-846 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le non-respect de la législation linguistique par les services d'urgence ou les services mobiles de secours de la région de Bruxelles-Capitale | 16/3/2011 |
| S. 5-845 | Proposition de loi sur l'action en réparation pour la naissance et l'existence d'êtres humains | 16/3/2011 |
| S. 5-844 | Proposition de loi étendant le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés | 16/3/2011 |
| S. 5-842 | Proposition de loi instaurant le droit à l'aide juridique gratuite pour les victimes de crimes | 16/3/2011 |
| S. 5-832 | Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'incrimination universelle des personnes qui font travailler des enfants à l'étranger | 8/3/2011 |
| S. 5-816 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la propagande en faveur de la guerre en temps de paix | 28/2/2011 |
| S. 5-815 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'interdire la pratique des sports de combat aux personnes condamnées pour certains délits contre des personnes | 28/2/2011 |
| S. 5-811 | Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe | 25/2/2011 |
| S. 5-810 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, instituant le rapport et le plan pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes | 25/2/2011 |
| S. 5-806 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les délais de prescription des infractions de roulage, la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 | 24/2/2011 |
| S. 5-799 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner les autorités publiques qui contournent la loi pénale | 22/2/2011 |
| S. 5-798 | Proposition de loi insérant un nouvel article incriminant le squat dans le Code pénal | 22/2/2011 |
| S. 5-797 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions en déshérence | 22/2/2011 |
| S. 5-791 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, en ce qui concerne la compétence d'efffectuer des perquisitions | 18/2/2011 |
| S. 5-790 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de scinder la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones | 18/2/2011 |
| S. 5-783 | Proposition de résolution visant à légaliser la recherche proactive de plantations de cannabis à l'aide de caméras thermiques | 16/2/2011 |
| S. 5-762 | Proposition de loi insérant dans le Code pénal une disposition érigeant en infraction l'entrave aux soins médicaux urgents | 8/2/2011 |
| S. 5-759 | Proposition de résolution visant à organiser une enquête concernant la possibilité d'interdire le financement des mosquées et des instituts islamiques au moyen de fonds internationaux provenant des milieux fondamentalistes musulmans | 7/2/2011 |
| S. 5-758 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne l'emploi des langues dans les apostilles | 7/2/2011 |
| S. 5-757 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en ce qui concerne la fonction de substitut spécialisé en matière fiscale | 7/2/2011 |
| S. 5-756 | Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit | 7/2/2011 |
| S. 5-755 | Proposition de loi visant à créer un arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde et à instituer des tribunaux néerlandophones et francophones dans l'arrondissement de Bruxelles ainsi que la cour d'appel de Louvain | 7/2/2011 |
| S. 5-750 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter | 2/2/2011 |
| S. 5-749 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé | 2/2/2011 |
| S. 5-737 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ainsi que la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante | 28/1/2011 |
| S. 5-736 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 28/1/2011 |
| S. 5-734 | Proposition de loi visant à exonérer le personnel statutaire du secteur public en matière de condamnation aux dépens d'une procédure judiciaire | 31/1/2011 |
| S. 5-722 | Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique | 27/1/2011 |
| S. 5-719 | Proposition de loi visant à protéger l'exercice des droits garantis par la Constitution et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales | 27/1/2011 |
| S. 5-715 | Proposition de loi visant à étendre la règle de l'excusabilité en matière de faillite aux cohabitants légaux personnellement obligés à la dette de leur cohabitant failli | 26/1/2011 |
| S. 5-711 | Projet de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains | 26/1/2011 |
| S. 5-707 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en ce qui concerne la surveillance électronique | 26/1/2011 |
| S. 5-706 | Proposition de loi visant à autoriser la publication et la diffusion du compte-rendu des débats judiciaires en cas de faits graves commis par un mineur de plus de seize ans | 26/1/2011 |
| S. 5-705 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait afin d'instaurer le dessaisissement obligatoire du tribunal de la jeunesse en cas de récidive d'infractions graves commises par un mineur de plus de 16 ans | 26/1/2011 |
| S. 5-701 | Proposition de loi visant à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance et à lutter contre les cohabitations légales de complaisance | 26/1/2011 |
| S. 5-697 | Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire | 26/1/2011 |
| S. 5-695 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'audition de personnes | 25/1/2011 |
| S. 5-691 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires | 25/1/2011 |
| S. 5-685 | Les suites de l'arrêt Salduz | 6/10/2010 |
| S. 5-683 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique pour certaines infractions | 25/1/2011 |
| S. 5-681 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'arrestation immédiate, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive | 25/1/2011 |
| S. 5-679 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de permettre de prolonger de vingt-quatre heures la durée de l'arrestation | 25/1/2011 |
| S. 5-677 | Proposition de loi visant à incriminer le commerce d'organes et le tourisme de transplantation | 24/1/2011 |
| S. 5-669 | Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger | 19/1/2011 |
| S. 5-663 | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté | 16/1/2011 |
| S. 5-661 | Proposition de loi instaurant une procédure de règlement des plaintes au sein de l'ordre judiciaire et modifiant l'article 259bis-15 du Code judiciaire, en vue d'instituer le Conseil supérieur de la Justice comme instance de recours et médiateur de justice | 18/1/2011 |
| S. 5-658 | Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective | 13/1/2011 |
| S. 5-653 | Proposition de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse | 12/1/2011 |
| S. 5-652 | Proposition de loi modifiant les articles 129 et 142 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures | 12/1/2011 |
| S. 5-648 | Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile | 10/1/2011 |
| S. 5-647 | Proposition de loi instaurant le Code de la citoyenneté | 29/12/2010 |
| S. 5-641 | Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître | 23/12/2010 |
| S. 5-640 | Proposition de loi modifiant l'article 293 du Code judiciaire et abrogeant les articles 327 et 327bis du même Code, en vue de supprimer la possibilité de détacher des magistrats du parquet | 23/12/2010 |
| S. 5-639 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, afin de porter la prescription à dix ans en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail | 23/12/2010 |
| S. 5-636 | Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale | 22/12/2010 |
| S. 5-635 | Proposition de loi portant modification de l'article 54 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs | 22/12/2010 |
| S. 5-634 | Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal | 22/12/2010 |
| S. 5-633 | Proposition de loi modifiant l'article 1229 du Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante | 22/12/2010 |
| S. 5-632 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil | 22/12/2010 |
| S. 5-628 | Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de l'enfant | 21/12/2010 |
| S. 5-627 | Proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale | 21/12/2010 |
| S. 5-626 | Proposition de loi modifiant les articles 409 et 410 du Code d'instruction criminelle, les articles 56, 347bis, 473 et 477sexies du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes | 21/12/2010 |
| S. 5-625 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les cours d'assises | 21/12/2010 |
| S. 5-609 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 9/12/2010 |
| S. 5-608 | Projet de loi portant des dispositions diverses (II) | 6/12/2010 |
| S. 5-604 | Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs | 15/12/2010 |
| S. 5-565 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'admissibilité à la libération conditionnelle en cas d'évasion ou de tentative d'évasion | 6/12/2010 |
| S. 5-564 | Proposition de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal, afin d'étendre l'exception prévue à l'obligation de respect du secret professionnel pour les confidences faites par un majeur à propos de faits dont il a été victime étant mineur dans le but d'éviter, notamment, que des abus sexuels ne soient commis sur d'autres mineurs | 6/12/2010 |
| S. 5-563 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de seize ans | 6/12/2010 |
| S. 5-562 | Proposition de loi modifiant l'article 353-2, § 2, du Code civil, afin de permettre à l'enfant ou l'enfant adoptif du conjoint ou cohabitant de conserver son nom en le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant lorsque ce dernier est l'autre conjoint ou cohabitant du même sexe | 6/12/2010 |
| S. 5-561 | Proposition de loi modifiant les articles 160, 193 et 214 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le renvoi du prévenu dans le cas d'une procédure de règlement de juges | 6/12/2010 |
| S. 5-559 | Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie | 3/12/2010 |
| S. 5-558 | Proposition de loi modifiant l'article 53, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi | 29/11/2010 |
| S. 5-557 | Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles | 29/11/2010 |
| S. 5-551 | Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant | 2/12/2010 |
| S. 5-550 | Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution | 1/12/2010 |
| S. 5-542 | Proposition de loi modifiant l'article 259bis du Code judiciaire afin de garantir une véritable représentation germanophone parmi les membres du Conseil supérieur de la Justice | 29/11/2010 |
| S. 5-541 | Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance | 29/10/2010 |
| S. 5-539 | Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique | 29/11/2010 |
| S. 5-532 | Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer la vente d'enfants | 24/11/2010 |
| S. 5-528 | Projet de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession | 24/11/2010 |
| S. 5-524 | Proposition de loi introduisant une procédure disciplinaire spéciale dans le Code judiciaire en cas de violation du principe de neutralité par des membres du siège du pouvoir judiciaire | 23/11/2010 |
| S. 5-522 | Proposition de loi modifiant les articles 21 et 21bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, afin d'étendre à quinze ans le délai de prescription pour certains faits graves commis sur des mineurs d'âge | 23/11/2010 |
| S. 5-521 | Proposition de loi modifiant l'article 922, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le calcul de la masse fictive | 23/11/2010 |
| S. 5-520 | Proposition de loi instaurant la guidance parentale sous mandat judiciaire | 23/11/2010 |
| S. 5-514 | Projet de loi modifiant l'article 47octies du Code d'instruction criminelle concernant la collaboration avec des infiltrants étrangers | 26/10/2010 |
| S. 5-504 | Rapport annuel 2009 "La traite et le trafic des êtres humains" du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 9/11/2010 |
| S. 5-502 | Proposition de loi relative à l'accouchement anonyme | 18/11/2010 |
| S. 5-498 | Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation | 16/11/2010 |
| S. 5-489 | Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire | 16/11/2010 |
| S. 5-488 | Proposition de loi visant à instaurer un tribunal de l'application des peines au sein du tribunal de première instance d'Eupen | 16/11/2010 |
| S. 5-487 | Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption interne | 16/11/2010 |
| S. 5-465 | Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers | 10/11/2010 |
| S. 5-461 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à aggraver la peine relative aux infractions concernant les armes à feu automatique | 10/11/2010 |
| S. 5-454 | Proposition de loi insérant un article 371/1 dans le Code civil | 10/11/2010 |
| S. 5-453 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiant | 10/11/2010 |
| S. 5-452 | Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel | 9/11/2010 |
| S. 5-451 | Proposition de loi visant à légaliser l'acquisition, la détention, le port et l'utilisation du spray au poivre par les particuliers et les agents d'un exploitant d'un réseau de transport en public | 9/11/2010 |
| S. 5-447 | Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme | 9/11/2010 |
| S. 5-446 | Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de l'enfant | 9/11/2010 |
| S. 5-443 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie | 8/11/2010 |
| S. 5-441 | Proposition de loi complétant l'article 1287 du Code judiciaire en ce qui concerne les droits successoraux lors d'un divorce par consentement mutuel | 8/11/2010 |
| S. 5-419 | Proposition de loi modifiant le Code pénal afin d'aggraver les peines prononcées à l'encontre de délinquants sexuels récidivistes | 28/10/2010 |
| S. 5-418 | Proposition de loi modifiant les articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle, afin de fixer le point de départ des délais de recours contre les décisions réputées contradictoires | 28/10/2010 |
| S. 5-417 | Proposition de loi insérant un article 472/1 dans le Code pénal en vue d'aggraver les peines applicables aux vols commis à l'aide d'armes de guerre | 28/10/2010 |
| S. 5-416 | Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers des arbitres de manifestations sportives | 28/10/2010 |
| S. 5-415 | Proposition de loi insérant un article 467/1 dans le Code pénal, afin d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis à l'intérieur d'un véhicule en présence du conducteur | 28/10/2010 |
| S. 5-406 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'améliorer les droits de la défense lors de l'information et de l'instruction judiciaire | 28/10/2010 |
| S. 5-405 | Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire | 28/10/2010 |
| S. 5-404 | Proposition de loi modifiant l'article 1412, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire en ce qui concerne l'astreinte en cas de non-respect du droit aux relations personnelles | 27/10/2010 |
| S. 5-403 | Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 2, du Code civil, en ce qui concerne les accords relatifs à l'exercice du droit aux relations personnelles | 27/10/2010 |
| S. 5-402 | Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le juge compétent en matière de droit aux relations personnelles | 27/10/2010 |
| S. 5-401 | Proposition de loi complétant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne la compétence du juge du fond en cas de décision rendue en degré d'appel dans le cadre du droit aux relations personnelles | 27/10/2010 |
| S. 5-400 | Proposition de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le rapport et la réduction | 27/10/2010 |
| S. 5-399 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de régler l'établissement de la co-maternité lesbienne | 27/10/2010 |
| S. 5-398 | Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire relatif à la procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation | 27/10/2010 |
| S. 5-397 | Proposition de loi instaurant une procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation | 27/10/2010 |
| S. 5-395 | Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil en ce qui concerne la capacité de disposer ou d'acquérir par donation entre vifs ou par testament | 27/10/2010 |
| S. 5-394 | Proposition de loi modifiant l'article 915bis, § 3, alinéa 1er, du Code civil en ce qui concerne les droits successoraux du conjoint survivant en cas de séparation de fait | 27/10/2010 |
| S. 5-393 | Proposition de loi complétant l'article 870 du Code civil et l'article 591 du Code judiciaire en ce qui concerne les frais liés à la liquidation et au partage à la suite de l'ouverture d'une succession | 27/10/2010 |
| S. 5-392 | Proposition de loi modifiant le Code civil en matière de droit successoral en vue de prévoir que le rapport et la réduction se font non plus en nature, mais en valeur, et que la valeur à prendre en compte, tant pour les biens meubles que pour les biens immeubles, est estimée au moment de la donation | 27/10/2010 |
| S. 5-391 | Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination | 27/10/2010 |
| S. 5-390 | Proposition de loi modifiant l'article 922 du Code civil en ce qui concerne le calcul de la masse fictive | 27/10/2010 |
| S. 5-369 | Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice | 21/10/2010 |
| S. 5-366 | Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux baux à loyer | 21/10/2010 |
| S. 5-364 | Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice | 20/10/2010 |
| S. 5-362 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté | 20/10/2010 |
| S. 5-359 | Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome | 20/10/2010 |
| S. 5-347 | Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à l'accouchement discret | 15/10/2010 |
| S. 5-344 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne le délai de prescription de certains délits commis à l'égard de mineurs | 14/10/2010 |
| S. 5-341 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive | 14/10/2010 |
| S. 5-339 | Proposition de loi modifiant l'article 346-2 du Code civil visant à simplifier la procédure lors de l'adoption d'un deuxième enfant | 13/10/2010 |
| S. 5-335 | Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, visant à exclure des organisations criminelles, les organisations dont l'objet est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux | 13/10/2010 |
| S. 5-331 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, visant à ouvrir la procédure de séparation urgente et provisoire aux couples de fait | 13/10/2010 |
| S. 5-330 | Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à prendre en compte la parenté de même sexe dans le droit des successions, des donations entre vifs et des testaments et à supprimer les distinctions entre enfants nés du mariage et enfants adoptés | 13/10/2010 |
| S. 5-329 | Proposition de loi modifiant l'article 446ter du Code judiciaire, relative à la barémisation des honoraires d'avocats | 13/10/2010 |
| S. 5-327 | Proposition de loi complétant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention provisoire, en ce qui concerne l'information des victimes | 13/10/2010 |
| S. 5-322 | Proposition de loi modifiant les articles 70 à 72 du Code civil | 13/10/2010 |
| S. 5-321 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, en vue de protéger la personne physique qui se porte caution solidaire | 13/10/2010 |
| S. 5-317 | Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation | 13/10/2010 |
| S. 5-315 | Proposition de loi modifiant la loi contenant organisation du notariat et le Code civil, en vue de stimuler la rédaction de testaments en général et du testament public en particulier | 13/10/2010 |
| S. 5-314 | Proposition de loi complétant l'article 462 du Code pénal en vue d'incriminer l'usage abusif de procurations | 13/10/2010 |
| S. 5-313 | Proposition de loi complétant l'article 745sexies du Code civil en vue d'habiliter le Roi à fixer chaque année les modalités de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant | 13/10/2010 |
| S. 5-312 | Proposition de loi modifiant l'article 828 du Code civil en ce qui concerne le délai de réclamation de legs | 13/10/2010 |
| S. 5-311 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer le saut de génération volontaire et la donation sans problème aux petits-enfants avec le consentement des autres héritiers | 13/10/2010 |
| S. 5-310 | Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie | 13/10/2010 |
| S. 5-309 | Proposition de loi instituant le liquidateur de divorce en vue d'assouplir la liquidation-partage en cas de divorce | 13/10/2010 |
| S. 5-308 | Proposition de loi modifiant l'article 387ter du Code civil, instituant un accompagnateur aux relations personnelles pour garantir le droit aux relations personnelles entre parents et enfants | 13/10/2010 |
| S. 5-307 | Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 374/1 prévoyant la réalisation rapide d'une enquête d'attitudes en vue de prévenir l'aliénation parentale chez l'enfant après un divorce | 13/10/2010 |
| S. 5-305 | Proposition de loi instaurant l'acte légal de parenté sociale | 13/10/2010 |
| S. 5-304 | Proposition de loi instaurant des dispositions de base en matière de parenté sociale | 13/10/2010 |
| S. 5-303 | Proposition de loi modifiant l'article 727 du Code civil relatif à l'indignité successorale | 13/10/2010 |
| S. 5-302 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la portion de biens disponibles | 13/10/2010 |
| S. 5-297 | Proposition de loi modifiant l'article 524 du Code judiciaire en ce qui concerne la suppléance des huissiers de justice | 12/10/2010 |
| S. 5-296 | Proposition de loi modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ainsi que les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue de permettre au ministère public de proposer une réponse alternative aux poursuites judiciaires traditionnelles en matière de roulage | 12/10/2010 |
| S. 5-295 | Proposition de loi modifiant l'article 4 du Titre préliminaire du Code d'Instruction criminelle | 12/10/2010 |
| S. 5-293 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la volonté d'intégration | 12/10/2010 |
| S. 5-292 | Proposition de loi instaurant la dualité de la faute pénale et civile dans le cadre des coups et blessures involontaires ou homicide involontaire | 12/10/2010 |
| S. 5-289 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à instaurer l'ordre de paiement imposé par le procureur du Roi pour les chasseurs ou tireurs sportifs qui n'ont pas déclaré leur(s) arme(s) avant le 31 octobre 2008 | 12/10/2010 |
| S. 5-285 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat | 12/10/2010 |
| S. 5-284 | Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération | 12/10/2010 |
| S. 5-280 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant sans vie | 12/10/2010 |
| S. 5-277 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la responsabilité objective des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs | 12/10/2010 |
| S. 5-276 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution des communes en justice | 12/10/2010 |
| S. 5-275 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les infractions non intentionnelles en matière de roulage | 12/10/2010 |
| S. 5-272 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux affaires de roulage en ce qui concerne la compétence territoriale du juge | 12/10/2010 |
| S. 5-267 | Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne les dispositifs antimanipulation | 12/10/2010 |
| S. 5-265 | Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire | 8/10/2010 |
| S. 5-264 | Proposition de loi relative à la parenté sociale | 8/10/2010 |
| S. 5-262 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de couvrir, en matière de responsabilité civile familiale, les fautes intentionnelles des enfants mineurs âgés de moins de seize ans | 8/10/2010 |
| S. 5-258 | Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret | 8/10/2010 |
| S. 5-257 | Proposition de loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation et des référendaires près la Cour constitutionnelle | 8/10/2010 |
| S. 5-255 | Proposition de loi instaurant une interdiction de se couvrir le visage d'une manière rendant impossible toute identification de la personne | 8/10/2010 |
| S. 5-252 | Proposition de loi visant à compléter l'article 146ter du Code civil relatif aux mariages forcés | 6/10/2010 |
| S. 5-243 | Projet de loi modifiant l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, visant à renforcer la protection des individus contre tout prononcé ou exécution d'une condamnation à mort lors d'une extradition | 6/10/2010 |
| S. 5-241 | Proposition de loi modifiant le Code civil afin de renforcer la protection de l'acheteur d'un bien immobilier en cas de lésion sur la contenance | 6/10/2010 |
| S. 5-235 | Proposition de loi relative à la privation du droit d'éligibilité lors d'une condamnation sur la base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes | 6/10/2010 |
| S. 5-231 | Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire | 6/10/2010 |
| S. 5-228 | Proposition de loi insérant un article 231/1 dans le Code pénal, en vue de pénaliser la récolte illégitime d'identifiants personnels sur les réseaux électroniques de communication | 6/10/2010 |
| S. 5-220 | Proposition de loi interprétative de l'article 46, §1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 5/10/2010 |
| S. 5-197 | Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux | 30/9/2010 |
| S. 5-196 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse | 30/9/2010 |
| S. 5-193 | Présidence belge de l'Union européenne : situation actuelle | 8/10/2010 |
| S. 5-191 | Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance | 28/9/2010 |
| S. 5-190 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint | 28/9/2010 |
| S. 5-189 | Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants | 28/9/2010 |
| S. 5-183 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles | 23/9/2010 |
| S. 5-182 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes | 23/9/2010 |
| S. 5-180 | Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu | 23/9/2010 |
| S. 5-177 | Proposition de loi modifiant l'article 259bis-2 du Code judiciaire afin d'assurer une meilleure représentativité des avocats au sein du Conseil supérieur de la Justice | 23/9/2010 |
| S. 5-174 | Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par viéoconférence | 23/9/2010 |
| S. 5-172 | Proposition de loi en vue de créer une Commission d'aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux | 23/9/2010 |
| S. 5-171 | Proposition de loi modifiant l'article 1322undecies du Code judiciaire, afin de permettre au juge d'ordonner le retour de l'enfant ayant fait l'objet d'un rapt parental dès le prononcé du jugement | 23/9/2010 |
| S. 5-170 | Proposition de loi modifiant l'article 1675/11, § 2, du Code judiciaire, afin que le juge puisse ordonner la réalisation d'une enquête sociale en vue de se prononcer sur le plan de règlement judiciaire de dettes | 23/9/2010 |
| S. 5-169 | Proposition de loi insérant un article 563/1 dans le Code pénal en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé | 23/9/2010 |
| S. 5-167 | Proposition de loi complétant l'article 346-2 du Code civil, concernant l'aptitude à l'adoption | 23/9/2010 |
| S. 5-166 | Proposition de loi complétant l'article 405quater du Code pénal en vue de mieux sanctionner les faits de violence commis dans des établissements fréquentés par des mineurs d'âge | 23/9/2010 |
| S. 5-164 | Proposition de loi complétant l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 23/9/2010 |
| S. 5-158 | Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge, afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration | 23/9/2010 |
| S. 5-157 | Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés | 23/9/2010 |
| S. 5-156 | Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime | 23/9/2010 |
| S. 5-155 | Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial | 23/9/2010 |
| S. 5-149 | Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée | 23/9/2010 |
| S. 5-148 | Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 23/9/2010 |
| S. 5-147 | Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central | 23/9/2010 |
| S. 5-146 | Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées | 23/9/2010 |
| S. 5-145 | Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat | 23/9/2010 |
| S. 5-143 | Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus | 23/9/2010 |
| S. 5-141 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit | 23/9/2010 |
| S. 5-140 | Proposition de loi insérant un article 337/1 dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés | 23/9/2010 |
| S. 5-134 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin d'instaurer une surveillance électronique | 9/9/2010 |
| S. 5-118 | Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de prolonger la durée de validité de l'inscription hypothécaire | 9/9/2010 |
| S. 5-116 | Proposition de loi portant actualisation des dispositions du Code pénal relatives à la violence sexuelle | 22/9/2010 |
| S. 5-115 | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge | 22/9/2010 |
| S. 5-114 | Proposition de loi modifiant la réglementation concernant la garantie d'achèvement de travaux exécutés par des entrepreneurs agréés et par des personnes autres que des entrepreneurs agréés | 21/9/2010 |
| S. 5-71 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre l'acceptation de la co-maternité chez les femmes homosexuelles | 9/9/2010 |
| S. 5-66 | Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité | 8/9/2010 |
| S. 5-59 | Proposition de loi modifiant les articles 587, 589 et 628 du Code judiciaire en vue de l'introduction de l'injonction de payer dans le Code judiciaire | 2/9/2010 |
| S. 5-58 | Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle | 2/9/2010 |
| S. 5-57 | Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1204bis du Code judiciaire, relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental | 2/9/2010 |
| S. 5-56 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant né sans vie | 2/9/2010 |
| S. 5-55 | Proposition de loi insérant un article 17/1 dans la loi hypothécaire, concernant un privilège de crise | 2/9/2010 |
| S. 5-54 | Projet de loi visant à instaurer l'ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière | 2/9/2010 |
| S. 5-53 | Proposition de loi adaptant le Code civil à l'abolition de la peine de mort | 2/9/2010 |
| S. 5-52 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux noms et prénoms en vue de faciliter la modification des noms | 2/9/2010 |
| S. 5-51 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne le statut juridique des membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice | 2/9/2010 |
| S. 5-50 | Proposition de loi modifiant les articles 153 et 190 du Code d'instruction criminelle concernant la lecture des procès-verbaux à l'audience | 2/9/2010 |
| S. 5-49 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations | 2/9/2010 |
| S. 5-48 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la responsabilité objective des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs | 2/9/2010 |
| S. 5-47 | Proposition de loi instaurant le droit de codécision pour les beaux-parents | 2/9/2010 |
| S. 5-46 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret | 2/9/2010 |
| S. 5-45 | Proposition de loi visant à adapter diverses dispositions légales en vue d'introduire le concerpt général de "maladie mentale" en remplacement des concepts "démence", "imbécillité", "anormaux" et "arriération" | 2/9/2010 |
| S. 5-44 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'action directe intentée par un sous-traitement contre le maître de l'ouvrage | 2/9/2010 |
| S. 5-43 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale | 2/9/2010 |
| S. 5-41 | Proposition de résolution relative à la récodification de certaines parties du Code civil | 2/9/2010 |
| S. 5-40 | Proposition de loi modifiant l'article 37 du Code rural | 2/9/2010 |
| S. 5-39 | Proposition de loi modifiant le Code civil afin de pouvoirs désigner les beaux-enfants comme héritiers | 2/9/2010 |
| S. 5-38 | Proposition de loi réglant le statut des parents nourriciers | 2/9/2010 |
| S. 5-33 | Proposition de loi relative à l'interdiction de porter dans les lieux publics des tenues vestimentaires masquant le visage | 31/8/2010 |
| S. 5-30 | Projet de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique | 16/8/2010 |
| S. 5-27 | Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse | 16/8/2010 |
| S. 5-14 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation | 29/7/2010 |