Critères :
Dossiers clôturés en : Commissions réunies de la Justice et de l'Intérieur
4: Législature 2007-2010
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 4-890 | Proposition de loi visant à compléter l'article 33 de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace | 31/7/2008 |