Critères :
Dossiers clôturés en : Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques
4: Législature 2007-2010
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 4-283 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques | 16/10/2007 |
| S. 4-282 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen | 16/10/2007 |
| S. 4-281 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 16/10/2007 |
| S. 4-199 | Proposition de loi abrogeant l'interdiction de certaines formes de campagne électorale pour les élections des chambres fédérales | 25/9/2007 |