Résultat de la recherche des dossiers législatifs

Critères :
Dossiers clôturés en : Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales
3: Législature 2003-2007

19 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-2066 Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code 9/2/2007
S. 3-1993 Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 13/12/2006
S. 3-1935 Deuxième rapport aux chambres législatives de la Commission fédérale de contrtôle et d'évaluation de l'euthanasie (années 2004-2005) 28/11/2006
S. 3-1835 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 20/7/2006
S. 3-1671 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée 25/4/2006
S. 3-1485 Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 14/12/2005
S. 3-1399 Proposition de loi interdisant la maternité de substitution et le recours aux mères porteuses 19/10/2005
S. 3-1371 Proposition de loi modifiant la réglementation relative au certificat de décès et à la déclaration de décès 11/10/2005
S. 3-1319 Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci 20/7/2005
S. 3-1271 Proposition de loi relative aux mères porteuses 1/7/2005
S. 3-1230 Proposition de loi réglementant la maternité de substitution 7/6/2005
S. 3-1181 Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, d'un chapitre sur l'utilisation du cannabis en tant que plante médicinale 4/5/2005
S. 3-1079 Proposition de loi réglant l'examen post-mortem 8/3/2005
S. 3-859 Proposition de loi relative à l'acquisition et la détention de chiens par des particuliers 12/10/2004
S. 3-804 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 7/7/2004
S. 3-417 Proposition de loi relative aux mères porteuses 12/12/2003
S. 3-220 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 2/10/2003
S. 3-206 Proposition de loi relative à la détention de chiens réputés dangereux 9/9/2003
S. 3-126 Proposition de loi complétant le Code pénal d'un chapitre concernant l'homicide et les lésions corporelles occasionnés par les animaux de compagnie 23/7/2003