Critères :
Dossiers clôturés en : Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales
3: Législature 2003-2007
Numéro | Titre | Date |
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S. 3-2066 | Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code | 9/2/2007 |
S. 3-1993 | Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 13/12/2006 |
S. 3-1935 | Deuxième rapport aux chambres législatives de la Commission fédérale de contrtôle et d'évaluation de l'euthanasie (années 2004-2005) | 28/11/2006 |
S. 3-1835 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 20/7/2006 |
S. 3-1671 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée | 25/4/2006 |
S. 3-1485 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 14/12/2005 |
S. 3-1399 | Proposition de loi interdisant la maternité de substitution et le recours aux mères porteuses | 19/10/2005 |
S. 3-1371 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au certificat de décès et à la déclaration de décès | 11/10/2005 |
S. 3-1319 | Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci | 20/7/2005 |
S. 3-1271 | Proposition de loi relative aux mères porteuses | 1/7/2005 |
S. 3-1230 | Proposition de loi réglementant la maternité de substitution | 7/6/2005 |
S. 3-1181 | Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, d'un chapitre sur l'utilisation du cannabis en tant que plante médicinale | 4/5/2005 |
S. 3-1079 | Proposition de loi réglant l'examen post-mortem | 8/3/2005 |
S. 3-859 | Proposition de loi relative à l'acquisition et la détention de chiens par des particuliers | 12/10/2004 |
S. 3-804 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 7/7/2004 |
S. 3-417 | Proposition de loi relative aux mères porteuses | 12/12/2003 |
S. 3-220 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 2/10/2003 |
S. 3-206 | Proposition de loi relative à la détention de chiens réputés dangereux | 9/9/2003 |
S. 3-126 | Proposition de loi complétant le Code pénal d'un chapitre concernant l'homicide et les lésions corporelles occasionnés par les animaux de compagnie | 23/7/2003 |