Critères :
Dossiers clôturés en : Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques
3: Législature 2003-2007
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-720 | Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la participation aux élections | 27/5/2004 |