Critères :
Dossiers clôturés en : commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
3: Législature 2003-2007
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| Ch. 51-580 | Projet de loi modifiant la loi du 22 janvier 2002 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant le modèle du bulletin de vote pour l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale | 15/12/2003 |
| S. 3-2448 | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne le financement de l'Agence | 12/4/2007 |
| S. 3-2433 | Projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace | 23/4/2007 |
| S. 3-2432 | Projet de loi sur l’Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police | 1/3/2007 |
| S. 3-2431 | Projet de loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité | 23/2/2007 |
| S. 3-2430 | Projet de loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 25/1/2007 |
| S. 3-2425 | Proposition de loi modifiant le Code électoral, visant à introduire le vote par correspondance électronique pour le vote des Belges résidant à l'étranger | 20/4/2007 |
| S. 3-2423 | Projet de loi relatif à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale | 20/3/2007 |
| S. 3-2403 | Projet de loi relatif à la sécurité civile | 16/2/2007 |
| S. 3-2370 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 8/3/2007 |
| S. 3-2360 | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public | 31/1/2007 |
| S. 3-2346 | Projet de loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 14/3/2007 |
| S. 3-2345 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 11/1/2007 |
| S. 3-2343 | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote | 30/1/2007 |
| S. 3-2342 | Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du parlement de la Communauté germanophone | 30/1/2007 |
| S. 3-2139 | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations | 15/3/2007 |
| S. 3-2121 | Projet de loi portant des dispositions diverses (IV) | 29/1/2007 |
| S. 3-2089 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, en vue d'assurer une meilleure prise en charge des appels auprès des centres d'appel unifiés | 28/2/2007 |
| S. 3-2076 | Fraude d'identité | 6/3/2007 |
| S. 3-2019 | Proposition de loi visant à abroger l'article 60, § 2, alinéa 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin de mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge en ce qui concerne la nomination des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique | 12/1/2007 |
| S. 3-2011 | Proposition de résolution visant à promouvoir l'enregistrement généralisé d'un numéro ICE (In Case of Emergency) dans la mémoire du GSM | 28/12/2006 |
| S. 3-1989 | Projet de loi portant des dispositions diverses (II) | 21/11/2006 |
| S. 3-1988 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 21/11/2006 |
| S. 3-1986 | Projet de loi-programme (I) | 27/11/2006 |
| S. 3-1975 | Pétitions sur lesquelles la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a statué - Feuilleton n° 10 | 5/12/2006 |
| S. 3-1963 | Proposition de loi modifiant l'article 119ter de la Nouvelle loi communale, relatif à l'organisation de mesures réparatrices pour mineurs dans le cadre des sanctions administratives | 4/12/2006 |
| S. 3-1956 | Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique | 29/11/2006 |
| S. 3-1953 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif | 22/12/2006 |
| S. 3-1939 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et le refus de l'aide matérielle | 20/11/2006 |
| S. 3-1919 | Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale | 14/6/2006 |
| S. 3-1844 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue d'y introduire un système d'élection de domicile fixe | 27/9/2006 |
| S. 3-1841 | Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne l'âge des mineurs | 14/9/2006 |
| S. 3-1839 | Proposition de loi insérant un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale | 22/9/2006 |
| S. 3-1838 | Proposition de loi spéciale insérant un article 49ter dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale dans les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés | 22/9/2006 |
| S. 3-1820 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses | 20/7/2006 |
| S. 3-1802 | Projet de loi modifiant la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale | 29/6/2006 |
| S. 3-1787 | Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers | 10/5/2006 |
| S. 3-1786 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 10/5/2006 |
| S. 3-1775 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 31/5/2006 |
| S. 3-1774 | Projet de loi-programme | 31/5/2006 |
| S. 3-1770 | Proposition de résolution relative à la détention d'enfants dans des centres fermés | 23/6/2006 |
| S. 3-1765 | Proposition de résolution relative aux victimes de mariages forcés et d'enlèvements familiaux vers l'étranger | 23/6/2006 |
| S. 3-1758 | Proposition de loi créant une Commission permanente de régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume | 16/6/2006 |
| S. 3-1734 | Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance | 31/5/2006 |
| S. 3-1733 | Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une approche globale en vue de lutter contre la criminalité dans les commerces | 30/5/2006 |
| S. 3-1715 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques | 11/5/2006 |
| S. 3-1714 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen | 11/5/2006 |
| S. 3-1713 | Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 11/5/2006 |
| S. 3-1712 | Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 11/5/2006 |
| S. 3-1711 | Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 11/5/2006 |
| S. 3-1688 | La délinquance juvénile et la problématique des grandes villes | 2/5/2006 |
| S. 3-1684 | Proposition de loi abrogeant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 2/5/2006 |
| S. 3-1670 | Proposition de loi réformant le Conseil d'État, modifiant le Code judiciaire et la loi sur les étrangers et créant un Conseil du contentieux des étrangers | 2/5/2006 |
| S. 3-1669 | Proposition de loi introduisant une opération de régularisation conjoncturelle et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une procédure de régularisation permanente | 24/4/2006 |
| S. 3-1609 | Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger | 9/3/2006 |
| S. 3-1522 | Proposition de loi réglant l'utilisation de caméras de surveillance | 23/1/2006 |
| S. 3-1493 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 22/11/2005 |
| S. 3-1492 | Projet de loi-programme | 22/11/2005 |
| S. 3-1457 | Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, en vue d'instaurer une incompatibilité entre une fonction de management ou d'encadrement et l'exercice d'un mandat politique | 29/11/2005 |
| S. 3-1451 | Proposition de loi complétant l'article 126 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale | 28/11/2005 |
| S. 3-1447 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 11/10/2005 |
| S. 3-1413 | Surveillance par caméra | 25/10/2005 |
| S. 3-1364 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2005 entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la création d'une structure de Garde côtière et la coopération au sein de celle-ci | 26/9/2005 |
| S. 3-1337 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse | 2/9/2005 |
| S. 3-1336 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale | 2/9/2005 |
| S. 3-1302 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 7/6/2005 |
| S. 3-1290 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, dans le but de permettre l'accès à une base de données médicales | 7/7/2005 |
| S. 3-1288 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités | 5/7/2005 |
| S. 3-1254 | Projet de loi-programme | 31/5/2005 |
| S. 3-1253 | Proposition de loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 | 23/6/2005 |
| S. 3-1245 | La privatisation de la sécurité | 14/6/2005 |
| S. 3-1235 | Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral en ce qui concerne le vote par procuration | 10/6/2005 |
| S. 3-1206 | Proposition de loi modifiant les articles 48 et 49 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le mandat de chef de corps de la police locale | 27/5/2005 |
| S. 3-1203 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques en vue de l'inscription de données relatives au don d'organes et au groupe sanguin sur la carte d'identité électronique | 25/5/2005 |
| S. 3-1199 | Proposition de résolution visant à pallier le manque de représentativité des diverses minorités de la population dans les administrations et institutions publiques | 19/5/2005 |
| S. 3-1153 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, en ce qui concerne les gardiens de musée | 28/4/2005 |
| S. 3-1144 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques | 25/4/2005 |
| S. 3-1143 | Proposition de résolution visant à instituer le 8 mai comme "Journée de la Mémoire" | 25/4/2005 |
| S. 3-1129 | Le vote électronique | 22/3/2005 |
| S. 3-1117 | Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité, en vue d'inclure sur la carte d'identité électronique les enregistrements en matière de dons d'organes | 29/3/2005 |
| S. 3-1087 | Proposition de loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue d'instituer la médiation de voisinage dans les zones de police | 10/3/2005 |
| S. 3-1078 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de décourager les mariages de complaisance | 8/3/2005 |
| S. 3-1072 | Proposition de résolution relative à la commémoration de l'holocauste et à la condamnation de l'antisémitisme et du racisme | 3/3/2005 |
| S. 3-1038 | Traite des êtres humains | 15/2/2005 |
| S. 3-1033 | Proposition de loi instituant la fonction d'assesseur volontaire dans les bureaux de vote | 16/2/2005 |
| S. 3-1024 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
| S. 3-1023 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
| S. 3-1022 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
| S. 3-1021 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
| S. 3-1020 | Proposition de loi modifiant le Code électoral et luttant contre le racisme et la xénophobie | 14/2/2005 |
| S. 3-1009 | Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 27/1/2005 |
| S. 3-1008 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 27/1/2005 |
| S. 3-1005 | Projet de loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 19/11/2004 |
| S. 3-1003 | La réforme de la police | 22/3/2005 |
| S. 3-1001 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial | 25/1/2005 |
| S. 3-979 | Proposition de loi visant à remplacer la dénomination "agent auxiliaire de police" par "agent de police" | 11/1/2005 |
| S. 3-969 | Proposition de loi insérant un article 10ter dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil et complétant l'article 628 du Code judiciaire | 22/12/2004 |
| S. 3-967 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 17/11/2004 |
| S. 3-966 | Projet de loi-programme | 17/11/2004 |
| S. 3-942 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 1/12/2004 |
| S. 3-921 | Proposition de loi relative au personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage exerçant des activités de surveillance et de protection des biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que la surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les musées et institutions détenant un patrimoine | 18/11/2004 |
| S. 3-904 | Proposition de résolution visant à faire procéder à un examen du financement de la Région de Bruxelles-Capitale et à une analyse de l'application dans la Région de Bruxelles-Capitale du bilinguisme garanti par la Constitution et de la loyauté fédérale | 18/11/2004 |
| S. 3-901 | Evaluation de l'organisation des services de secours | 9/11/2004 |
| S. 3-896 | Proposition de loi modifiant l'article 44/1, alinéa 4, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police | 9/11/2004 |
| S. 3-892 | Proposition de loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe | 5/11/2004 |
| S. 3-891 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la répartition des emplois dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays | 3/11/2004 |
| S. 3-890 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des mandataires des services locaux de Bruxelles-Capitale présentés pour un mandat exécutif | 29/10/2004 |
| S. 3-862 | Proposition de loi insérant un article 29bis dans la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en ce qui concerne la recherche des objets volés | 12/10/2004 |
| S. 3-826 | Proposition de loi abrogeant les articles du Code électoral relatifs à la sanction de l'obligation de vote | 16/7/2004 |
| S. 3-812 | Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 10/6/2004 |
| S. 3-811 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 10/6/2004 |
| S. 3-789 | Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles en ce qui concerne le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale | 1/7/2004 |
| S. 3-772 | Proposition de résolution relative à la problématique de la "libération" d'étrangers et demandeurs d'asile en zone de transit de l'aéroport dont ils ne peuvent sortir | 22/6/2004 |
| S. 3-747 | Proposition de loi modifiant la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et la loi du 11 mars 2003 organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier | 10/6/2004 |
| S. 3-746 | Proposition de résolution relative à la gratuité des musées | 10/6/2004 |
| S. 3-742 | Projet de loi-programme | 18/5/2004 |
| S. 3-728 | Proposition de résolution sur la réforme des services d'incendie | 3/6/2004 |
| S. 3-720 | Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la participation aux élections | 27/5/2004 |
| S. 3-668 | Proposition de loi scindant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l'élection du Parlement européen | 6/5/2004 |
| S. 3-657 | Proposition de résolution relative à la réalisation d'une analyse coût-profit objective de la présence d'étrangers dans notre pays | 29/4/2004 |
| S. 3-623 | Proposition de loi spéciale portant réorganisation du Comité supérieur de contrôle et opérant son rattachement à la Cour des comptes | 2/4/2004 |
| S. 3-622 | Proposition de loi élargissant les compétences de l'assemblée générale de la section d'administration du Conseil d'État, modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 13 janvier 1973 | 2/4/2004 |
| S. 3-621 | Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer | 2/4/2004 |
| S. 3-614 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le statut fiscal du parlementaire | 2/4/2004 |
| S. 3-613 | Proposition de loi insérant un article 21bis dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'instaurer le financement public des campagnes individuelles | 2/4/2004 |
| S. 3-604 | Projet de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir le droit de vote des personnes à mobilité réduite | 19/1/2004 |
| S. 3-573 | Proposition de loi uniformisant le mode de délivrance des listes d'électeurs et des listes de personnes, tirées des registres de la population | 19/3/2004 |
| S. 3-572 | Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone | 11/3/2004 |
| S. 3-571 | Projet de loi spéciale modifiant les articles 6, § 1er, VIII, 4°, alinéa 1er, et 31, § 5, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 22, § 5, alinéas 1er et 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, afin de préciser la compétence de contrôle des Conseils en matière de dépenses électorales et en matière de communications et de campagnes d'information destinées au public | 11/3/2004 |
| S. 3-566 | Evaluation de la réforme des services de police | 9/3/2004 |
| S. 3-564 | Projet de loi adaptant plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de région et de communauté | 16/3/2004 |
| S. 3-563 | Proposition de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone | 15/3/2004 |
| S. 3-553 | Résolution relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie et, en particulier, contre l'antisémitisme | 10/3/2004 |
| S. 3-552 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution | 9/3/2004 |
| S. 3-549 | Proposition de loi abrogeant l'article 5, § 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de certaines formes de campagne électorale | 8/3/2004 |
| S. 3-547 | La traite des êtres humains et la fraude de visas | 9/12/2003 |
| S. 3-546 | Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral | 19/2/2004 |
| S. 3-542 | Proposition de loi modifiant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue d'uniformiser la répression du trafic des êtres humains et celle de la traite des êtres humains | 5/3/2004 |
| S. 3-539 | Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 4/3/2004 |
| S. 3-537 | Proposition de loi modifiant le titre III du Code électoral en ce qui concerne la désignation des présidents, des assesseurs et des secrétaires des bureaux de vote et de dépouillement | 3/3/2004 |
| S. 3-536 | Proposition de résolution sur l'achat de logiciels par les administrations fédérales | 3/3/2004 |
| S. 3-532 | Proposition de résolution visant à promouvoir les projets de médiation de voisinage lancés par les pouvoirs locaux | 2/3/2004 |
| S. 3-516 | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 2/10/2003 |
| S. 3-515 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 24/9/2003 |
| S. 3-513 | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 11/2/2004 |
| S. 3-512 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de modifier l'impact financier des pensions de bourgmestre, échevin et président de CPAS sur les finances communales | 11/2/2004 |
| S. 3-508 | Proposition de loi modifiant l'article 77 du Code civil en ce qui concerne le rapatriement de la personne décédée | 10/2/2004 |
| S. 3-477 | Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités | 20/10/2003 |
| S. 3-476 | Projet de loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen | 15/12/2003 |
| S. 3-475 | Projet de loi spéciale modifiant diverses lois spéciales | 15/12/2003 |
| S. 3-474 | Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale | 15/12/2003 |
| S. 3-473 | Projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale | 15/12/2003 |
| S. 3-460 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume | 16/1/2004 |
| S. 3-459 | Proposition de résolution relative à la dépolitisation dans la sélection des agents contractuels au sein de l'administration fédérale | 16/1/2004 |
| S. 3-451 | Proposition de résolution visant à garantir l'égalité des hommes et des femmes et la neutralité de l'État dans l'enseignement public obligatoire et dans les administrations publiques en interdisant le port de signes ostensibles d'appartenance religieuse | 14/1/2004 |
| S. 3-438 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Conseil régional wallon et du Parlement flamand, du Conseil régional bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone | 6/1/2004 |
| S. 3-434 | Projet de loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage | 19/12/2003 |
| S. 3-433 | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé | 19/12/2003 |
| S. 3-432 | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale | 19/12/2003 |
| S. 3-431 | Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale | 19/12/2003 |
| S. 3-425 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 24/11/2003 |
| S. 3-424 | Projet de loi-programme | 24/11/2003 |
| S. 3-420 | Proposition de loi visant à accorder des compétences de police restreintes aux sauveteurs principaux et à leurs adjoints | 18/12/2003 |
| S. 3-408 | Proposition de loi portant modification de la loi organique des centres publics d'aide sociale | 10/12/2003 |
| S. 3-400 | Proposition de loi complétant les articles 15 et 107 de la nouvelle loi communale | 9/12/2003 |
| S. 3-385 | Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux | 27/11/2003 |
| S. 3-368 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger, en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes | 28/11/2003 |
| S. 3-354 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les mariages fictifs | 20/11/2003 |
| S. 3-349 | Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire au niveau fédéral | 19/11/2003 |
| S. 3-346 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 18/11/2003 |
| S. 3-317 | Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-315 | Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-314 | Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-313 | Proposition de loi spéciale prévoyant la cessation du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 7/11/2003 |
| S. 3-297 | Proposition de loi modifiant plusieurs lois électorales, en vue d'accorder le droit de vote aux Belges qui résident à l'étranger | 4/11/2003 |
| S. 3-291 | Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur l'octroi du droit de vote au niveau communal aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne | 29/10/2003 |
| S. 3-284 | Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections législatives régionales | 23/10/2003 |
| S. 3-283 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger | 23/10/2003 |
| S. 3-275 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne aux élections communales | 21/10/2003 |
| S. 3-274 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans | 21/10/2003 |
| S. 3-273 | Proposition de loi visant à éliminer tout soupçon de favoritisme partisan lors de la modification d'aspects importants relatifs à l'élection de la Chambre des représentants et du Sénat | 20/10/2003 |
| S. 3-272 | Proposition de loi spéciale interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour les Conseils de région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen | 20/10/2003 |
| S. 3-271 | Proposition de loi interdisant les doubles candidatures lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Conseil flamand, pour le Conseil régional wallon ou pour le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale | 20/10/2003 |
| S. 3-262 | Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et intracommunales aux ressortissants non européens résidant en Belgique | 16/10/2003 |
| S. 3-245 | Proposition de loi visant à instituer une consultation populaire sur le droit de vote des étrangers | 15/10/2003 |
| S. 3-244 | Proposition de loi modifiant le chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 15/10/2003 |
| S. 3-239 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises | 10/10/2003 |
| S. 3-238 | Proposition de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale | 10/10/2003 |
| S. 3-217 | Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire | 2/10/2003 |
| S. 3-216 | Proposition de loi concernant l'usage de standards ouverts et la disponibilité du code source des logiciels dans les administrations fédérales | 30/9/2003 |
| S. 3-205 | Proposition de loi complétant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé en vue de permettre le vote automatisé à distance | 9/9/2003 |
| S. 3-203 | Proposition de loi concernant l'insertion d'un article 49bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative | 2/9/2003 |
| S. 3-184 | Proposition de loi complétant la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions reltives à la position juridique du personnel des services de police par une disposition concernant le droit au congé d'allaitement et aux pauses d'allaitement | 29/8/2003 |
| S. 3-181 | Proposition de loi modifiant l'article 91 de la nouvelle loi communale en vue de l'adoption d'un code de conduite politique visant à préserver la vie de famille | 29/8/2003 |
| S. 3-179 | Proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées lors des épreuves de sélection donnant accès à la fonction publique | 29/8/2003 |
| S. 3-165 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État | 20/8/2003 |
| S. 3-160 | Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains | 20/8/2003 |
| S. 3-143 | Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de scinder l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 1/8/2003 |
| S. 3-137 | Projet de loi-programme | 22/7/2003 |
| S. 3-133 | Projet de loi complétant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue d'assurer la publicité des données relatives à la criminalité dans les zones de police | 24/7/2003 |
| S. 3-132 | Proposition de loi relative au recrutement de personnel administratif et logistique à la police locale | 24/7/2003 |
| S. 3-131 | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la compétence des comités d'acquisition d'immeubles à l'égard des zones pluricommunales | 24/7/2003 |
| S. 3-130 | Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les sanctions administratives | 24/7/2003 |
| S. 3-124 | Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs | 22/7/2003 |
| S. 3-122 | Proposition de loi concernant l'obligation de se présenter pendant les matches de football en cas d'interdiction de stade | 24/7/2003 |
| S. 3-120 | Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique | 22/7/2003 |
| S. 3-113 | Proposition de loi modifiant l'article 1erbis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne aux élections communales | 22/7/2003 |
| S. 3-112 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié | 22/7/2003 |
| S. 3-111 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié et de créer un statut de protection temporaire | 22/7/2003 |
| S. 3-110 | Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains | 22/7/2003 |
| S. 3-96 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 17/7/2003 |
| S. 3-95 | Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation | 17/7/2003 |
| S. 3-86 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales et provinciales | 17/7/2003 |
| S. 3-85 | Proposition de loi limitant strictement la détention de certaines catégories d'étrangers et demandeurs d'asile | 17/7/2003 |
| S. 3-70 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 11/7/2003 |
| S. 3-69 | Proposition de loi relative aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile | 11/7/2003 |
| S. 3-67 | Proposition de loi visant à améliorer la relation du citoyen et de l'administration | 11/7/2003 |
| S. 3-65 | Proposition de loi relative à l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections communales aux ressortissants non européens résidant en Belgique | 10/7/2003 |
| S. 3-23 | Proposition de loi relative à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations fédérales | 3/7/2003 |
| S. 3-13 | Projet de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers | 3/7/2003 |
| S. 3-10 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux | 3/7/2003 |