Critères :
Dossiers clôturés en : Commission des Affaires institutionnelles
3: Législature 2003-2007
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-2446 | Révision de l'article 150 de la Constitution
-------------------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
24/4/2007 |
| S. 3-2388 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie | 11/4/2007 |
| S. 3-2377 | Projet de déclaration de révision de la Constitution | 2/4/2007 |
| S. 3-2368 | Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés | 5/3/2007 |
| S. 3-2367 | Projet de loi modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires communaux et provinciaux | 5/3/2007 |
| S. 3-2115 | Proposition de loi visant à appliquer la séparation de l'État et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles | 12/3/2007 |
| S. 3-2112 | Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y introduire la notion de laïcité politique | 8/3/2007 |
| S. 3-2109 | Proposition de résolution visant à reconnaître la responsabilité des autorités belges dans la persécution des Juifs en Belgique | 7/3/2007 |
| S. 3-2084 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 sur les archives | 28/2/2007 |
| S. 3-2042 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage | 25/1/2007 |
| S. 3-1965 | Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone | 4/12/2006 |
| S. 3-1964 | Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune | 4/12/2006 |
| S. 3-1931 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation des conditions d'établissement | 21/11/2006 |
| S. 3-1930 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le Moniteur belge n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) ------------------------- Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie |
21/11/2006 |
| S. 3-1863 | Proposition de résolution sur le Comité de concertation | 19/10/2006 |
| S. 3-1862 | Proposition de résolution visant à promouvoir l'usage de la langue allemande | 18/10/2006 |
| S. 3-1853 | Conflit d'intérêts entre, d'une part, le Parlement flamand et, d'autre part, le Parlement wallon et le Parlement de la Communauté française sur le projet de décret, déposé au Parlement flamand, modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (Parlement flamand, doc. 824 (2005-2006) - N° 1) | 12/10/2006 |
| S. 3-1823 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription Bruxelles-Hal-Vilvorde | 26/7/2006 |
| S. 3-1822 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 26/7/2006 |
| S. 3-1821 | Proposition de résolution relative au démenbrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains | 24/7/2006 |
| S. 3-1778 | Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions | 29/6/2006 |
| S. 3-1716 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 16/5/2006 |
| S. 3-1653 | Proposition de résolution relative à l'étude menée par le Centre d'Etudes et de Documentation Guerre et Société contemporaine (CEGES), intitulée : "Les autorités belges, la persécution et la déportation des Juifs" | 31/3/2006 |
| S. 3-1652 | Proposition de loi insérant, dans la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, un article 10bis visant à réglementer l'emploi des langues sur les marchés publics | 31/3/2006 |
| S. 3-1601 | Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) --------------------- Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants par un collège électoral fédéral |
7/3/2006 |
| S. 3-1597 | Projet de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 1/3/2006 |
| S. 3-1596 | Projet de loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution | 1/3/2006 |
| S. 3-1595 | Projet de loi modifiant les articles 78 et 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 1/3/2006 |
| S. 3-1594 | Projet de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 1/3/2006 |
| S. 3-1577 | Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2005 | 8/2/2006 |
| S. 3-1576 | Projet de loi attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté germanophone | 8/2/2006 |
| S. 3-1575 | Projet de loi spéciale attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté française, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | 8/2/2006 |
| S. 3-1557 | Révision de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau dans un nouveau titre Ierbis, relatif au développement durable comme objectif de politique générale
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) __________ Proposition visant à insérer dans la Constitution un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'y inscrire le développement durable comme objectif pour l'État, les communautés et les régions |
3/2/2006 |
| S. 3-1496 | Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 21/12/2005 |
| S. 3-1495 | Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 21/12/2005 |
| S. 3-1431 | Les autorités belges, la persécution et la déportation des Juifs - Rapport intermédiaire du Centre d'Etudes et de Documentation Guerre et Sociétés contemporaines (CEGES) - Septembre 2005 | 17/11/2005 |
| S. 3-1424 | Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions | 8/11/2005 |
| S. 3-1423 | Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions | 8/11/2005 |
| S. 3-1422 | Révision de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau dans un nouveau titre Ibis, relatif au développement durable comme objectif de politique générale
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
8/11/2005 |
| S. 3-1405 | Projet de loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone | 21/10/2005 |
| S. 3-1197 | Proposition de loi spéciale modifiant les articles 71 et 73 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 19/5/2005 |
| S. 3-1151 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels | 28/4/2005 |
| S. 3-1141 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de régionaliser les activités économiques relatives aux armes et leur détention individuelle | 22/4/2005 |
| S. 3-1110 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
24/3/2005 |
| S. 3-1103 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) Révision de l'article 10 de la Constitution en vue de permettre aux non-Belges d'accéder aux emplois dans l'administration publique |
21/3/2005 |
| S. 3-1095 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution, en vue d'ouvrir la fonction publique aux ressortissants des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Deuxième édition du 10 avril 2003) |
17/3/2005 |
| S. 3-1093 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en vue de la régionalisation de la politique en matière d'implantations commerciales | 16/3/2005 |
| S. 3-1077 | Proposition de loi visant au transfert de la tutelle administrative et judiciaire des communes à statut linguistique spécial | 7/3/2005 |
| S. 3-1063 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour | 16/12/2003 |
| S. 3-1062 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice | 22/1/2004 |
| S. 3-1061 | Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace | 16/2/2005 |
| S. 3-1060 | Projet de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée | 19/12/2003 |
| S. 3-1054 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale | 22/2/2005 |
| S. 3-1053 | Proposition de modification de la terminologie de la Constitution | 18/2/2005 |
| S. 3-1052 | Proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution | 18/2/2005 |
| S. 3-1051 | Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, §§ 1er, 2, 4 et 5
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
18/2/2005 |
| S. 3-1050 | Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
18/2/2005 |
| S. 3-1049 | Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
18/2/2005 |
| S. 3-1048 | Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
18/2/2005 |
| S. 3-1036 | Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants à propos du projet de loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions (Doc. Ch. 51-1444/1) | 17/2/2005 |
| S. 3-950 | Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe | 8/12/2004 |
| S. 3-936 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en vue de régionaliser la réglementation sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs | 26/11/2004 |
| S. 3-925 | Projet de texte portant modification de la terminologie de la Constitution (Application de l'article 198 de la Constitution) | 2/9/2004 |
| S. 3-847 | Proposition de loi modifiant l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment | 22/9/2004 |
| S. 3-846 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 22/9/2004 |
| S. 3-825 | Révision de l'article 68 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003 ---------- Révision de l'article 68, § 2, de la Constitution en vue de supprimer l'obligation de vote |
16/7/2004 |
| S. 3-739 | Révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Deuxième édition du 10 avril 2003) ---------- Proposition de révision de la Constitution concernant l'insertion, au titre IV de la Constitution, d'un article 169bis nouveau sur la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux |
9/6/2004 |
| S. 3-738 | Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
9/6/2004 |
| S. 3-737 | Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
9/6/2004 |
| S. 3-713 | Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires | 25/5/2004 |
| S. 3-700 | Projet de révision de l'article 41, alinéas 2 et 5, deuxième phrase, de la Constitution | 21/11/2003 |
| S. 3-686 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises | 13/5/2004 |
| S. 3-671 | Révision de la Constitution
Révision de l'intitulé du titre III, chapitre IV, section Ière, sous-section Ière, de la Constitution |
4/3/2004 |
| S. 3-659 | Projet de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 28/4/2004 |
| S. 3-648 | Projet de loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif | 26/6/2003 |
| S. 3-639 | Révision de l'article 67 de la Constitution | 22/4/2004 |
| S. 3-615 | Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et à supprimer les facilités dans les communes de la frontière linguistique | 2/4/2004 |
| S. 3-601 | Projet de texte portant révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort | 25/9/2003 |
| S. 3-493 | Proposition de loi spéciale visant à supprimer les facilités dans les communes périphériques | 4/2/2004 |
| S. 3-482 | Proposition de loi complétant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres du Conseil de la Communauté germanophone | 28/1/2004 |
| S. 3-481 | Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de fixer explicitement la fin du mandat des membres des conseils de communauté et de région | 28/1/2004 |
| S. 3-480 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Deuxième édition du 10 avril 2003) __________ Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant le droit à l'eau |
26/1/2004 |
| S. 3-464 | Proposition de loi instituant une procédure d'évaluation législative | 19/1/2004 |
| S. 3-458 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et portant extension des compétences fiscales des régions en matière d'impôt des sociétés | 15/1/2004 |
| S. 3-437 | Révision de l'article 63, § 2 et § 3, de la Constitution, en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n°128 - deuxième édition du 10 avril 2003) |
6/1/2004 |
| S. 3-415 | Révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution, en vue d'organiser la rentrée des Chambres le deuxième mardi de septembre | 26/9/2003 |
| S. 3-341 | Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d'émettre un avis motivé sur l'application des principes constitutionnels relatifs à l'exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux | 17/11/2003 |
| S. 3-322 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 123 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour | 12/11/2003 |
| S. 3-319 | Proposition de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, aux médiateurs fédéraux et aux commissions de nomination pour le notariat | 12/11/2003 |
| S. 3-312 | Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution | 18/8/2003 |
| S. 3-311 | Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution | 18/8/2003 |
| S. 3-293 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, VIII, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 30/10/2003 |
| S. 3-269 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 20/10/2003 |
| S. 3-265 | Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant
|
20/10/2003 |
| S. 3-121 | Révision de l'article 28 de la Constitution (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" du 10 avril 2003) | 22/7/2003 |
| S. 3-103 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative | 22/7/2003 |
| S. 3-89 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 22/7/2003 |
| S. 3-81 | Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Éd. 2 du 10 avril 2003) |
17/7/2003 |
| S. 3-49 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Éd. 2 du 10 avril 2003) |
9/7/2003 |
| S. 3-44 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conférer le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi | 9/7/2003 |
| S. 3-43 | Proposition de loi visant à instituer la consultation populaire au niveau fédéral | 8/7/2003 |