Critères :
Dossiers clôturés en : Groupe de travail "asbl" (Justice)
2: Législature 1999-2003
Numéro | Titre | Date |
---|---|---|
S. 2-283 | Projet de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations | 12/1/2000 |