Résultat de la recherche des dossiers législatifs

Critères :
Dossiers clôturés en : Groupe de travail "asbl" (Justice)
2: Législature 1999-2003

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Numéro Titre Date
S. 2-283 Projet de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations 12/1/2000