Critères :
Dossiers clôturés en : commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité permanent R)
2: Législature 1999-2003
Numéro | Titre | Date |
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S. 2-1172 | Rapport d'activités 2001 du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) | 22/5/2002 |
S. 2-1171 | Rapport d'activités 2001 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R) | 22/5/2002 |
S. 2-754 | Rapport sur l'existence éventuelle d'un réseau d'interception des communications, nommé "Echelon" | 12/5/2000 |