Résultat de la recherche des dossiers législatifs

Critères :
Dossiers clôturés en : commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales
2: Législature 1999-2003

16 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-1213 Evaluation du deuxième rapport sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant 26/6/2002
S. 2-1199 Problématique des mineurs non accompagnés 19/6/2002
S. 2-725 Droits de l'enfant 23/4/2001
S. 2-666 Proposition de loi relative à l'accompagnement en fin de vie et la possibilité pour le médecin de hâter le décès d'un patient en phase terminale dans des cas exceptionnels 20/2/2001
S. 2-402 Proposition de loi visant à instaurer le droit à l'accès aux soins palliatifs et à améliorer la pratique des soins palliatifs 6/4/2000
S. 2-249 Proposition de loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et fixant le cadre de la pratique des soins palliatifs 22/12/1999
S. 2-246 Projet de loi relative aux soins palliatifs 20/12/1999
S. 2-245 Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie 20/12/1999
S. 2-244 Projet de loi relative à l'euthanasie 20/12/1999
S. 2-160 Proposition de loi visant à protéger les droits et la dignité de l'homme à l'approche de la mort 17/11/1999
S. 2-106 Proposition de résolution relative au développement d'un plan de soins palliatifs axés sur les besoins du patient 13/10/1999
S. 2-105 Proposition de loi relative à l'euthanasie 12/10/1999
S. 2-86 Proposition de loi élargissant le droit de codécision du patient par l'institution d'une déclaration de volonté relative au traitement 30/9/1999
S. 2-22 Proposition de loi relative à la demande d'interruption de vie 20/7/1999
S. 2-19 Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation 14/7/1999
S. 2-10 Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable 14/7/1999