Critères :
Dossiers clôturés en : Commission des Affaires institutionnelles
1: Législature 1995-1999
Numéro | Titre | Date |
---|---|---|
S. 1-1407 | Projet de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies | 1/4/1999 |
S. 1-1374 | Projet de déclaration de révision de la Constitution | 20/4/1999 |
S. 1-1328 | Révision de l'article 150 de la Constitution | 20/1/1999 |
S. 1-1325 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 24/3/1999 |
S. 1-1321 | Proposition de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres fédérales à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés | 16/3/1999 |
S. 1-1299 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 10/3/1999 |
S. 1-1293 | Proposition de déclaration de révision de l'article 167, §§ 2 et 3, de la Constitution | 1/3/1999 |
S. 1-1260 | Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 29/1/1999 |
S. 1-1238 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 21/1/1999 |
S. 1-1231 | Révision de l'article 150 de la Constitution | 14/1/1999 |
S. 1-1198 | Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution | 11/12/1998 |
S. 1-1169 | Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats | 15/7/1998 |
S. 1-1131 | Révision de l'article 8 de la Constitution | 4/1/1996 |
S. 1-1121 | Révision de l'article 151 de la Constitution | 15/7/1998 |
S. 1-1120 | Proposition de loi transférant l'exercice de la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la région de langue allemande à la Communauté germanophone | 22/10/1998 |
S. 1-1104 | Révision de l'article 120 de la Constitution | 1/10/1998 |
S. 1-1069 | Révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux référendum
---------- Projet de texte portant révision du titre III de la Constitution par l'insertion d'un article 39bis |
10/9/1997 |
S. 1-1068 | Révision de l'article 41 de la Constitution | 10/9/1997 |
S. 1-1040 | Proposition de loi relative à la représentation des assemblées fédérales, communautaires et régionales au sein du Conseil interparlementaire consultatif de Benelux | 25/6/1998 |
S. 1-1020 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 11/6/1998 |
S. 1-1009 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 32, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles | 3/6/1998 |
S. 1-1006 | Projet de loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts | 28/5/1998 |
S. 1-969 | Projet de loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres de Gouvernement de communauté ou de région | 30/4/1998 |
S. 1-964 | Révision de l'article 103 de la Constitution | 28/10/1997 |
S. 1-955 | Projet de loi instituant une procédure d'évaluation législative | 17/4/1998 |
S. 1-902 | Révision de l'article 8 de la Constitution | 10/3/1998 |
S. 1-899 | Révision de l'article 125 de la Constitution | 5/3/1998 |
S. 1-864 | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en vue d'établir de nouvelles incompatibilités et interdictions, ainsi que de nouvelles obligations en matière de dépôt de liste de mandats, fonctions et professions | 2/2/1998 |
S. 1-837 | Révision de l'article 150 de la Constitution | 9/1/1998 |
S. 1-817 | Projet de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution | 9/12/1997 |
S. 1-805 | Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et à supprimer les facilités dans les communes de la frontière linguistique | 4/12/1997 |
S. 1-804 | Proposition de loi spéciale visant à supprimer les facilités dans les communes périphériques | 4/12/1997 |
S. 1-802 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat | 3/12/1997 |
S. 1-767 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone | 28/10/1997 |
S. 1-765 | Proposition de loi modifiant l’article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment | 27/10/1997 |
S. 1-764 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 27/10/1997 |
S. 1-745 | Révision de l'article 8 de la Constitution | 16/10/1997 |
S. 1-712 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d’introduire une incompatibilité entre le mandat de sénateur de communauté et le mandat de membre d’un Conseil de région | 24/7/1997 |
S. 1-695 | Révision du titre II de la Constitution par l’insertion d’un article 23bis relatif à la garantie des droits qui, découlant des traités conclus, sont autres que ceux prévus dans ledit titre | 27/6/1997 |
S. 1-670 | Projet de loi spéciale modifiant l’article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 13/3/1997 |
S. 1-657 | Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et des hommes | 5/6/1997 |
S. 1-628 | Révision de l'article 8 de la Constitution | 13/5/1997 |
S. 1-622 | Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine | 1/3/1996 |
S. 1-621 | Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine | 1/3/1996 |
S. 1-608 | Proposition de déclaration de révision de l’article 118, § 2, de la Constitution en vue d’accorder l’autonomie constitutive à la Communauté germanophone | 17/4/1997 |
S. 1-607 | Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d’émettre un avis motivé sur l’application des principes constitutionnels relatifs à l’exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux | 14/4/1997 |
S. 1-596 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 17 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 27/3/1997 |
S. 1-595 | Révision de l'article 41 de la Constitution | 27/3/1997 |
S. 1-594 | Révision du titre III de la Constitution afin d'y insérer des dispositions nouvelles relatives au référendum
---------------------------------------------------------------------- Proposition de texte portant révision du titre III de la Constitution en complétant l'article 36 par un deuxième et troisième alinéa |
27/3/1997 |
S. 1-593 | Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution | 27/3/1997 |
S. 1-584 | Proposition de déclaration de révision de l’article 10 de la Constitution, en vue d’y insérer des dispositions nouvelles relatives au droit des femmes et des hommes à l’égalité | 20/3/1997 |
S. 1-573 | Révision de l'article 8 de la Constitution | 12/3/1997 |
S. 1-571 | Projet de loi prévoyant l’apposition de certaines mentions sur la carte d’identité visée à l’article 6, §1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et réglant l’emploi des langues pour ces mentions | 10/3/1997 |
S. 1-568 | Révision de l'article 8 de la Constitution | 7/3/1997 |
S. 1-548 | Révision de l'article 150 de la Constitution | 25/2/1997 |
S. 1-516 | Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce qui concerne le droit de pétition et le débat d'initiative populaire | 20/12/1996 |
S. 1-515 | Révision de l'article 57 de la Constitution | 20/12/1996 |
S. 1-503 | Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de régionaliser, en application de l'article 39 de la Constitution, la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie | 17/12/1996 |
S. 1-501 | Projet de loi spéciale portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution | 12/12/1996 |
S. 1-496 | Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions assurant la protection des droits de l'enfant | 9/12/1996 |
S. 1-493 | Révision de l'article 125 de la Constitution | 5/12/1996 |
S. 1-492 | Révision de l'article 120 de la Constitution | 5/12/1996 |
S. 1-465 | Révision de l'article 151 de la Constitution | 12/11/1996 |
S. 1-454 | Révision de l'article 166, §1er, de la Constitution | 24/10/1996 |
S. 1-453 | Révision de l'article 165 de la Constitution | 24/10/1996 |
S. 1-452 | Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de, en application de l'article 39 de la Constitution, régionaliser la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie | 24/10/1996 |
S. 1-451 | Révision de l'article 150 de la Constitution | 24/10/1996 |
S. 1-449 | Révision de l'article 151 de la Constitution | 23/10/1996 |
S. 1-431 | Révision de l'article 151 de la Constitution | 8/10/1996 |
S. 1-363 | Révision de l'article 59 de la Constitution | 22/3/1996 |
S. 1-309 | Proposition de loi modifiant l'article 210bis du Code électoral, en vue de déterminer les modalités de désignation d'un sénateur par province | 4/4/1996 |
S. 1-307 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 6/10/1995 |
S. 1-293 | Révision du titre III de la Constitution de compléter l'article 34 par des dispositions nouvelles relatives au référendum en matière d'approbation de traités internationaux et de lois réalisant des transferts de souveraineté | 14/3/1996 |
S. 1-279 | Révision de l'article 130 de la Constitution, de manière à transférer à la Communauté germanophone l'emploi des langues dans l'enseignement | 7/3/1996 |
S. 1-191 | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives | 1/12/1995 |
S. 1-190 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'organiser les incompatibilités édictées entre les fonctions de membre d'un gouvernement fédéral, communautaire ou régional | 1/12/1995 |
S. 1-185 | Révision de l'article 41 de la Constitution
--- Projet de texte complétant l'article 41 de la Constitution par des alinéas 2, 3 et 4 |
30/11/1995 |
S. 1-181 | Projet de loi spéciale modifiant l'article 24bis, §5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 28/11/1995 |
S. 1-171 | Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région | 23/11/1995 |
S. 1-170 | Révision de l'article 71 de la Constitution
--- Projet de texte portant révison de l'article 71, al. 3 et 4, de la Constitution |
23/11/1995 |
S. 1-169 | Révision de l'article 66 de la Constitution
--- Projet de texte portant révision de l'article 66, alinéas 2 et 3, de la Constitution |
23/11/1995 |
S. 1-161 | Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution, en vue de permettre la ratification des traités de l'Union européenne par voie de referendum | 17/11/1995 |
S. 1-157 | Proposition de loi abrogeant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques | 10/11/1995 |
S. 1-94 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 1/9/1995 |
S. 1-76 | Proposition de loi attribuant toutes les compétences provinciales aux organes de la Communauté germanophone et organisant la représentation de la région de langue allemande au sein des Chambres législatives | 13/7/1995 |
S. 1-50 | Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de, en application de l'article 39 de la Constitution, régionaliser la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie | 7/7/1995 |
S. 1-49 | Révision de l'article 41 de la Constitution | 7/7/1995 |