Critères :
Dossiers clôturés en : Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques
2: Législature 1999-2003
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 2-1499 | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral | 5/2/2003 |
| S. 2-741 | Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2000) | 9/5/2001 |