Résultat de la recherche des dossiers législatifs

Critères :
Dossiers clôturés en : Commission des Affaires institutionnelles
2: Législature 1999-2003

52 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-1549 Projet de déclaration de révision de la Constitution 21/3/2003
S. 2-1547 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 20/3/2003
S. 2-1546 Proposition de déclaration de révision de l'article 195, alinéas 2 à 5, de la Constitution 20/3/2003
S. 2-1541 Proposition de déclaration de révision des articles 76 et 142 de la Constitution, en vue de garantir aux Belges le droit à une législation élaborée correctement et conformément aux principes démocratiques 14/3/2003
S. 2-1483 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires 5/12/2002
S. 2-1482 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires 5/12/2002
S. 2-1481 Projet de loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires 5/12/2002
S. 2-1450 Projet de loi relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale 30/1/2003
S. 2-1391 Projet de loi-programme 2 14/11/2002
S. 2-1383 Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de ne plus soustraire les sénateurs de droit à la procédure judiciaire ordinaire 6/12/2002
S. 2-1382 Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique 6/12/2002
S. 2-1360 Projet de loi garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement de la Communauté germanophone 20/11/2002
S. 2-1359 Projet de loi spéciale garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le Gouvernement flamand, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d'État régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale 20/11/2002
S. 2-1311 Proposition de résolution relative à l'établissement des faits et des responsabilités éventuelles d'autorités belges dans les persécutions et la déportation des juifs en Belgique au cours de la Seconde Guerre mondiale 16/10/2002
S. 2-1292 La place de la Communauté germanophone dans notre ordre institutionnel 5/12/2002
S. 2-1276 Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur 25/9/2002
S. 2-1233 Projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 10/6/2002
S. 2-1068 Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants concernant le projet de loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire 28/2/2002
S. 2-1008 Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution 15/1/2002
S. 2-897 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 4/9/2001
S. 2-871 Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution, en vue d'y ajouter un paragraphe attribuant à la Cour d'arbitrage la compétence de statuer dans les autres cas prévus par la Constitution 18/7/2001
S. 2-870 Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article permettant de priver les groupements liberticides du bénéfice des subventions, moyens et mandats octroyés à des groupements politiques, économiques, sociaux ou culturels en raison des services qu'ils rendent à la collectivité 18/7/2001
S. 2-783 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 14/6/2001
S. 2-777 Projet de loi spéciale portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions 29/3/2001
S. 2-771 Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État 10/5/2001
S. 2-740 Projet de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale 9/5/2001
S. 2-709 Projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés 29/3/2001
S. 2-697 Révision de l'article 157 de la Constitution 22/3/2001
S. 2-657 Révision de l'article 184 de la Constitution 14/2/2001
S. 2-623 Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage 15/1/2001
S. 2-622 Projet de loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 15/1/2001
S. 2-576 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 16/11/2000
S. 2-575 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition nouvelle permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
14/11/2000
S. 2-483 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité 21/6/2000
S. 2-465 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition relative au droit des femmes et des hommes à l'égalité et favorisant leur égal accès aux mandats électifs et publics 8/6/2000
S. 2-454 Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger 9/12/1999
S. 2-442 Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants concernant le projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire 28/4/2000
S. 2-386 Projet de loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 23/3/2000
S. 2-327 Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant 3/2/2000
S. 2-318 Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région" 31/1/2000
S. 2-290 Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine 12/1/2000
S. 2-289 Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine 12/1/2000
S. 2-265 Projet de loi spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage 10/1/2000
S. 2-263 Projet de loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions 6/1/2000
S. 2-262 Projet de loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions 6/1/2000
S. 2-250 Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et des hommes 22/12/1999
S. 2-149 Proposition de loi modifiant les articles 279 et 280 de la loi communale 10/11/1999
S. 2-148 Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution 20/10/1999
S. 2-147 Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution 20/10/1999
S. 2-63 Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution 7/9/1999
S. 2-30 Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d’émettre un avis motivé sur l’application des principes constitutionnels relatifs à l’exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux 7/9/1999
S. 2-21 Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle 16/7/1999