Résultat de la recherche des dossiers législatifs

Critères :
Dossiers clôturés en : Groupe de travail "Crédit à la consommation" (Finances et Affaires économiques)
1: Législature 1995-1999

2 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-540 Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 17/2/1997
S. 1-27 Proposition de loi modifiant la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation 27/6/1995