Résultat de la recherche des dossiers législatifs

Critères :
Dossiers clôturés en : Groupe de travail Comité P & R (Intérieur et Affaires administratives)
1: Législature 1995-1999

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Numéro Titre Date
S. 1-390 Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements 19/7/1996