Critères :
Dossiers clôturés en : Groupe de travail Comité P & R (Intérieur et Affaires administratives)
1: Législature 1995-1999
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 1-390 | Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements | 19/7/1996 |