Résultat de la recherche des dossiers législatifs

Critères :
Dossiers clôturés en : Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales
1: Législature 1995-1999

14 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-1261 Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable 2/2/1999
S. 1-960 Proposition de loi modifiant l'article 331 octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation 23/4/1998
S. 1-877 Proposition de loi portant interdiction du clonage des êtres humains, et des interventions ayant pour but d'introduire des modifications dans le génome de la descendance 12/2/1998
S. 1-846 Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales 18/4/1996
S. 1-533 Proposition de loi relative aux différents aspects des procréations médicalement assistées 5/2/1997
S. 1-301 Proposition de loi relative à l'euthanasie et aux soins palliatifs 21/3/1996
S. 1-184 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, désinfectantes ou antiseptiques 30/11/1995
S. 1-122 Proposition de loi élargissant le droit de codécision du patient par l'institution d'une déclaration de volonté relative au traitement 11/10/1995
S. 1-111 Proposition de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques 21/9/1995
S. 1-56 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques 13/7/1995
S. 1-48 Proposition de loi sur le "closed shop" et d'autres atteintes aux libertés de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer 5/7/1995
S. 1-41 Proposition de loi insérant un article 438bis dans le Code pénal 5/7/1995
S. 1-37 Proposition de loi sur certains aspects de la bioéthique 29/6/1995
S. 1-34 Proposition de loi relative à la demande d'interruption de vie 29/6/1995