Critères :
Dossiers clôturés en : Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales
1: Législature 1995-1999
Numéro | Titre | Date |
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S. 1-1261 | Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable | 2/2/1999 |
S. 1-960 | Proposition de loi modifiant l'article 331 octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation | 23/4/1998 |
S. 1-877 | Proposition de loi portant interdiction du clonage des êtres humains, et des interventions ayant pour but d'introduire des modifications dans le génome de la descendance | 12/2/1998 |
S. 1-846 | Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales | 18/4/1996 |
S. 1-533 | Proposition de loi relative aux différents aspects des procréations médicalement assistées | 5/2/1997 |
S. 1-301 | Proposition de loi relative à l'euthanasie et aux soins palliatifs | 21/3/1996 |
S. 1-184 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, désinfectantes ou antiseptiques | 30/11/1995 |
S. 1-122 | Proposition de loi élargissant le droit de codécision du patient par l'institution d'une déclaration de volonté relative au traitement | 11/10/1995 |
S. 1-111 | Proposition de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques | 21/9/1995 |
S. 1-56 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques | 13/7/1995 |
S. 1-48 | Proposition de loi sur le "closed shop" et d'autres atteintes aux libertés de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer | 5/7/1995 |
S. 1-41 | Proposition de loi insérant un article 438bis dans le Code pénal | 5/7/1995 |
S. 1-37 | Proposition de loi sur certains aspects de la bioéthique | 29/6/1995 |
S. 1-34 | Proposition de loi relative à la demande d'interruption de vie | 29/6/1995 |