5-2811 |
Évocation dossier |
5-2811 |
Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE la loi du 22 mai 2003, portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires |
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Gouvernement E. Di Rupo I |