5-1892 |
Évocation dossier |
5-1892 |
Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale |
||
Gouvernement E. Di Rupo I |