5-1675 |
Évocation dossier |
5-1675 |
Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles |
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Daniel Bacquelaine Patrick Dewael Muriel Gerkens Thierry Giet Karin Temmerman Raf Terwingen Stefaan Van Hecke |