5-935 |
Évocation dossier |
5-935 |
Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel |
||
Gouvernement Y. Leterme II |