5-553 |
Évocation dossier |
5-553 |
Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses |
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Damien Thiéry Hendrik Bogaert Guy Coëme Herman De Croo Catherine Fonck |