4-1727 |
Évocation dossier |
4-1727 |
Projet de loi modifiant la loi du 2 aoűt 2002 relative ŕ la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses |
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Gouvernement Y. Leterme II |