2-1404 |
Évocation dossier |
2-1404 |
Projet de loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions |
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Gouvernement G. Verhofstadt I |