Projet de loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale
Claude Eerdekens
2/5/2001 Exercice droit d'évocation (S1) Bulletin du Greffe n° 50