Application de l'article 54.3, alinéa 2, du Règlement du Sénat
- Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (de M. Jean-Frédéric Eerdekens, Mmes Fatima Ahallouch et Nadia El Yousfi, M. André Frédéric, Mme Latifa Gahouchi et MM. Julien Uyttendaele et Philippe Courard), no 7-73/1.
- Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en ce qui concerne la nomination des juges, des référendaires et du personnel administratif (de MM. Guy D'haeseleer, Klaas Slootmans et Leo Pieters, Mmes Adeline Blancquaert et Anke Van dermeersch et MM. Bob De Brabandere et Yves Buysse), no 7-138/1.
- Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne la nomination des juges à la Cour constitutionnelle (de MM. Gaëtan Van Goidsenhoven et Georges-Louis Bouchez), no 7-166/1.
Rapporteurs :
MM. Bert Anciaux, Karl Vanlouwe et Jean-Paul Wahl.
Auditions de :
- M. Luc Lavrysen et M. François Daout, présidents de la Cour constitutionnelle;
- M. Christoph Grabenwarter, président de la Cour constitutionnelle de l'Autriche, membre de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe.
|