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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 28 MARS 2013 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Vérification des pouvoirs et prestation de serment d'un nouveau membre

Questions orales

Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010 (Doc. 5-1946)

Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009 (Doc. 5-1957)

Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012 (Doc. 5-1966)

Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités (Doc. 5-1924) (Procédure d'évocation)

Prise en considération de propositions

Questions orales

Votes

Ordre des travaux

Excusés

Annexe

Votes nominatifs

Propositions prises en considération

Demandes d'explications

Non-évocation

Messages de la Chambre

Dépôt d'un projet de loi

Cour constitutionnelle - Arrêts

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

Cour constitutionnelle - Recours

Parquet

Auditorats du Travail

Tribunal de première instance

Tribunaux du travail

Tribunaux de commerce

Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police

Conseil supérieur de la Justice


Présidence de Mme Sabine de Bethune

(La séance est ouverte à 15 h 10.)

Vérification des pouvoirs et prestation de serment d'un nouveau membre

Mme la présidente. - Le Sénat est saisi du dossier de Mme Els Van Hoof, sénatrice suppléante du Collège électoral néerlandais.

Le Bureau s'est réuni ce midi pour la vérification des pouvoirs de Mme Van Hoof.

La parole est à M. Claes, rapporteur, pour donner lecture du rapport du Bureau.

M. Dirk Claes (CD&V), rapporteur. - Le Bureau a pris connaissance de la lettre du 25 mars 2013 par laquelle M. Rik Torfs communique sa démission comme sénateur élu direct pour la liste no 9, CD&V.

Le Bureau a constaté que M. Dirk Claes, premier suppléant de cette liste, a prêté serment comme sénateur élu direct.

Le Bureau a dès lors procédé à la vérification complémentaire des pouvoirs de Mme Els Van Hoof, qui a été désignée par le Sénat comme deuxième suppléante de la liste no 9, le 6 juillet 2010.

Il a constaté qu'elle remplit encore toutes les conditions d'éligibilité.

Le Bureau a dès lors l'honneur de vous proposer d'accepter Mme Els Van Hoof comme membre du Sénat.

-Les conclusions du rapport sont adoptées.

Mme la présidente. - Je prie Mme Van Hoof de prêter le serment constitutionnel.

-Mme Els Van Hoof prête le serment constitutionnel.

Mme la présidente. - Je donne à Mme Els Van Hoof acte de sa prestation de serment et la déclare installée dans sa fonction de sénatrice.

(Applaudissements sur tous les bancs)

Questions orales

Question orale de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «le résultat des négociations d'un premier traité international sur le commerce des armes» (no 5-924)

M. Benoit Hellings (Ecolo). - Monsieur le vice-premier ministre, après un échec en juillet 2012, de nouvelles négociations se sont tenues ces dix derniers jours au siège de l'ONU à New York pour tenter de conclure le premier traité international sur le commerce des armes conventionnelles. Les 193 États membres avaient jusqu'à aujourd'hui pour parvenir à un accord.

Ce secteur pèse près de septante milliards par an. Selon le secrétaire général Ban Ki-moon, il est directement ou indirectement responsable de la mort de plus d'un demi-million de personnes chaque année. Nous pouvons donc comprendre l'importance d'une régulation mondiale.

Le principe défendu dans l'ébauche de compromis discuté l'été dernier est d'obliger chaque pays à évaluer, avant toute transaction, si les armes vendues risquent d'être utilisées pour commettre des violations des droits de l'homme, des attentats, ou d'être détournées par le crime organisé. Dans le monde très troublé d'aujourd'hui, ces mots sonnent avec d'autant plus d'acuité.

Monsieur le vice-premier ministre, le parlement, via une résolution votée l'année dernière à la Chambre des représentants, vous avait donné une feuille de route assez claire à suivre dans le cadre de la négociation actuelle, à savoir mettre tout en oeuvre du côté de la délégation belge pour obtenir un accord le plus ambitieux possible.

Quels sont les résultats engrangés par la Belgique lors de cette négociation ? L'ONU est-elle finalement parvenue à un traité ? Si tel n'est pas le cas, quelles sont les principales évolutions par rapport au compromis quasiment atteint en juillet dernier ? Je pense en particulier au sort réservé aux munitions dans le futur arsenal réglementaire mondial.

Le texte de départ ne couvrait pas les transferts d'armes effectués dans le cadre d'accords de coopération militaire. Je songe par exemple à l'assistance apportée par la France au Mali ou aux livraisons d'armes actuelles de la Russie au régime syrien. Pouvez-vous nous en dire davantage sur les positions défendues par nos partenaires français et britanniques à ce sujet ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Je voudrais tout d'abord indiquer que la conférence diplomatique n'est pas encore clôturée et qu'il serait par conséquent prématuré de commenter son résultat qui ne devrait être connu qu'en fin de journée.

Il semble toutefois qu'un consensus soit possible autour d'un texte qui a été distribué hier par le président de la conférence. Ce texte aurait l'appui des pays du P5. À ce stade, les positions de l'Inde, de l'Iran, de Cuba, de la Corée du Nord et de la plupart des pays arabes ne sont pas encore connues.

Pour arriver à un accord, il faudra sans doute passer par une utilisation « créative » des règles de procédure et rechercher un consensus autour de la décision de la conférence d'adopter le texte, plutôt que sur le texte lui-même. La décision et le texte seraient ensuite transmis à l'assemblée générale, qui pourrait adopter le second à la majorité. Il faut donc être prudent à ce stade, mais tout ceci montre bien la difficulté d'arriver à un texte qui soit à la fois ambitieux et universellement acceptable.

Même si ce texte reste en deçà de nos ambitions, les pays de l'Union européenne se sont concertés et le considèrent comme acceptable. Selon la commission, rien dans le texte n'est incompatible avec l'acquis communautaire. Pour ce qui est de la Belgique, les représentants des Régions nous ont indiqué qu'ils étaient satisfaits du texte. Les premières réactions des ONG sont plutôt positives. L'existence même de ce texte constitue un progrès par rapport à la situation actuelle, qui est marquée par une absence de réglementation sur le commerce des armes. Je vous cite quatre points importants parmi d'autres.

Premièrement, les critères de respect des droits de l'homme et du droit humanitaire doivent être pris en considération et l'exportation doit être refusée si un risque important de violation de ces droits est constaté. Le texte mentionne aussi spécifiquement les violences sexuelles et les violences graves contre les femmes et les enfants.

Deuxièmement, le texte réglemente l'ensemble des activités commerciales, c'est-à-dire aussi les intermédiaires et le transit.

Troisièmement, outre les armes de guerres, l'accord couvre également les armes légères et de petit calibre, les munitions - ce qui n'était pas gagné d'avance - et les pièces détachées.

Quatrièmement, un processus de suivi permettra de s'assurer du respect des engagements et d'apporter de futurs amendements au texte.

S'agissant des accords de coopération militaire et plus spécifiquement des positions française et britannique en la matière, je voudrais simplement faire remarquer que ces pays sont déjà tenus à des normes plus contraignantes dans le cadre de l'Union européenne. D'une manière générale, l'économie du texte essaye de maintenir un équilibre entre, d'une part, la volonté de ne pas vider l'accord de sa substance et, d'autre part, la nécessité de prendre en compte les accords internationaux préexistants et les considérations en matière de sécurité nationale et d'intérêts commerciaux.

J'espère simplement que si nous aboutissons à une approbation, sinon de ce texte, du moins de la décision de le soumettre à l'assemblée générale, nous aurons accompli un progrès réel par rapport à ce qui se trouvait jusqu'ici sur la table. Je suis bien conscient de la feuille de route. L'attitude des représentants belges dans cette négociation est de viser à obtenir un texte le plus ambitieux possible, mais universellement acceptable. Obtenir un vote à la majorité de l'assemblée générale constituerait selon moi un réel progrès.

M. Benoit Hellings (Ecolo). - Je me réjouis que l'acquis communautaire soit respecté. Si l'on parle bien du Code européen en matière d'armement, c'est une excellente nouvelle. La seconde bonne nouvelle est que les munitions soient prises en considération.

La question que je vous ai posée par rapport à l'attitude de la France et de la Grande-Bretagne renvoie à la situation de la Syrie. Nous vivons dans un monde paradoxal où, d'une part, ces deux pays défendent à l'ONU un cadre mondial extrêmement restrictif pour la vente d'armes - et dans les perspectives de collaboration avec les Européens, ils doivent défendre les mêmes positions que nous au niveau européen -, mais où, d'autre part, ils réclament la levée de l'embargo pour la Syrie. Je pense qu'il est possible, sur le plan multilatéral, de faire pression sur la Russie par le biais de l'adoption d'un traité le plus ambitieux possible, puisque c'est elle qui livre des armes au régime d'Assad. Si nous réussissions, ce serait une excellente nouvelle pour le monde entier.

Question orale de M. Johan Verstreken au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «le contrôle effectué par les autorités russes sur différentes organisations» (no 5-934)

Question orale de M. Patrick De Groote au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «l'attitude russe envers les ONG étrangères se préoccupant des droits de l'homme» (no 5-935)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

M. Johan Verstreken (CD&V). - Ces derniers jours, le parquet et l'inspection fiscale russes ont effectué des contrôles auprès de plusieurs dizaines d'organisations, parmi lesquelles les importantes ONG de défense des droits de l'homme Human Rights Watch, Transparency International et Memorial.

La pression sur les ONG s'est fortement accrue depuis le retour de Vladimir Poutine à la présidence. Depuis l'an dernier, les ONG percevant un financement de l'étranger sont tenues de s'enregistrer en tant qu'agents étrangers. Si elles enfreignent cette règle, elles s'exposent à de lourdes amendes et leurs membres à des peines d'emprisonnement.

Début février, la douma russe a adopté une loi contestée interdisant de communiquer aux mineurs certaines informations définies comme de la « propagande homosexuelle ».

La vague de contrôles sert à accroître la pression sur la société civile russe et à réduire les dissidents au silence.

La Belgique reconnaît la liberté d'expression en tant que droit fondamental. Les perquisitions spécifiques et les lois spéciales rendent particulièrement périlleux l'exercice de ce droit.

De quelle manière notre pays a-t-il évoqué, auprès des autorités russes et des instances internationales, les actions de contrôle spécifiques et la législation controversée dans son ensemble ? Le Conseil des Affaires étrangères de l'UE a-t-il déjà adopté une position unanime ? Les ONG belges actives en Russie ont-elles déjà été confrontées à des perquisitions ou à d'autres actions de contrôle ? Dans l'affirmative, comment l'ambassade belge leur apporte-t-elle son soutien ?

M. Patrick De Groote (N-VA). - Ma question rejoint celle de M. Verstreken.

La justice russe a fait irruption dans les locaux d'Amnesty International à Moscou. Selon l'organisation de défense des droits de l'homme, ces opérations s'inscrivent dans une stratégie d'opposition et d'intimidation à l'égard d'organisations susceptibles de critiquer le non-respect de la liberté d'expression et la violation d'autres droits de l'homme.

Une équipe de caméramans de la télévision nationale NTV aurait été présente lors d'une de ces visites. Cette chaîne participe à une campagne de diffamation à l'encontre de diverses organisations qui expriment une opinion différente de celle du chef de l'État.

On a appris entre-temps que l'action menée était plus vaste. La justice russe a aussi fait irruption dans les locaux de Human Rights Watch, Transparency International et d'environ quatre-vingts autres organisations. Il s'agit d'une attaque en règle contre des observateurs et des critiques indépendants et contre la liberté d'expression.

Dans un passé récent, la Russie a également adopté des lois destinées à museler l'opposition intérieure et les observateurs étrangers. L'une de ces lois oblige les ONG à s'enregistrer comme « agents étrangers » si elles perçoivent des fonds de l'étranger, sous peine de se voir infliger de lourdes amendes et trois ans d'emprisonnement maximum pour leurs membres. Une autre mesure élargit la définition de haute trahison et prévoit des peines d'emprisonnement jusqu'à 20 ans.

Catherine Ashton a déjà exprimé sa profonde préoccupation, le ministre allemand des Affaires étrangères a convoqué deux diplomates russes et le ministre français des Affaires étrangères a adressé une note comprenant une invitation à l'ambassade russe.

Le ministre compte-t-il faire savoir à ses interlocuteurs russes qu'il se préoccupe du caractère peu démocratique de l'État de droit russe ? Abordera-t-il cette question à tous les échelons où il est présent ? Des sanctions ont-elles été prévues vu l'ampleur des actions menées ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - La Belgique suit attentivement la situation des droits de l'homme en Russie. Lors de mes rencontres avec mes interlocuteurs russes, j'aborde systématiquement la question des droits de l'homme, comme je l'ai d'ailleurs fait au cours de mon entretien avec mon homologue Sergueï Lavrov à Moscou à la fin janvier. La situation est également discutée à l'échelon de l'UE, y compris lors des rencontres au sommet avec la Russie.

Quant à la position russe à l'égard des ONG, je vous renvoie à une déclaration claire faite par Catherine Ashton le 26 mars, où elle exprime sa préoccupation vis-à-vis des actions des autorités à l'encontre des ONG en Russie. Elle a également fait référence à d'autres développements récents très préoccupants en lien avec les droits de l'homme, tels que les actions contre les militants des droits de l'homme, la législation LGBT et certains procès de nature politique.

Je m'associe à sa déclaration et à ses préoccupations. Pour autant que je le sache, aucune ONG belge n'a encore fait l'objet de contrôles en Russie sur la base de la nouvelle loi. La Russie figurait à l'ordre du jour du Conseil des Affaires étrangères du 11 mars et la dimension des droits de l'homme y a bien entendu été abordée. On y a notamment souligné l'obligation qu'a la Russie de garantir les droits et libertés démocratiques, conformément aux engagements de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. La diplomatie belge et moi-même continuons à suivre ce dossier. Avec nos partenaires européens, nous profiterons de chaque occasion pour dénoncer le problème.

M. Johan Verstreken (CD&V). - Je remercie le ministre pour sa réponse. J'espère en effet qu'à l'occasion de toutes ses rencontres avec d'autres autorités, il fera part de sa préoccupation au sujet du respect des droits de l'homme par la Russie

M. Patrick De Groote (N-VA). - Nous pouvons parler avec raison d'une attaque orchestrée, voire d'une tentative d'intimidation à l'égard d'ONG et d'organisations étrangères.

Je remercie le ministre de s'être associé à la déclaration de Catherine Ashton et de vouloir éventuellement entreprendre des démarches. J'espère qu'au printemps arabe ne succédera pas une période glaciaire russe.

Question orale de Mme Mieke Vogels à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le caractère abordable des soins de santé» (no 5-923)

Mme Mieke Vogels (Groen). - La semaine prochaine, le prix de la moitié des médicaments vendus aujourd'hui en pharmacie baissera. Pas moins de 2500 médicaments verront leurs prix baisser, une diminution qui ira de quelques centimes à 70%. Il s'agit d'une mesure importante qui doit permettre à tout un chacun d'avoir accès aux soins de santé, ce qui reste pour nous une lutte permanente.

Les mutualités ont publié hier des statistiques sur le nombre de médecins pratiquant les tarifs conventionnés, soit quelque 80%, voire 90% chez les médecins généralistes en Flandre. Dans certaines spécialités et certaines régions, de très nombreux médecins refusent ces tarifs. Citons par exemple les dermatologues, les chirurgiens esthétiques et les ophtalmologues.

On observe aussi d'importantes différences régionales. À Saint-Nicolas, Alost et Courtrai, environ 80% des gynécologues pratiquent des tarifs plus élevés. Dans la région d'Ypres, Courtrai, Audenarde, Roulers et Furnes, on ne trouve pas un dermatologue ou un ophtalmologue qui ne réclame pas de supplément.

Il me semble logique que le gouvernement garantisse que partout et toujours, un patient pourra trouver un médecin qui travaille au tarif conventionné. La mutualité socialiste a concrètement proposé que dans des régions où aucun médecin d'une spécialité donnée ne pratique les tarifs normaux, tous les médecins de cette spécialité soient obligés de travailler au tarif normal un jour par semaine.

La ministre est-elle d'accord sur le principe que pour que nos soins de santé restent abordables, un patient devrait, partout et toujours, pouvoir trouver un médecin qui travaille au tarif normal ? Que compte faire la ministre pour mettre ce principe en pratique ? Adhère-t-elle par exemple à la proposition de la mutualité socialiste ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Je voudrais d'abord souligner à quel point je me réjouis de la forte adhésion à l'accord national pour les années 2013-2014, conclu le 23 janvier dernier entre les médecins et les mutualités. Cet accord offre une sécurité tarifaire aux patients.

Vu la situation budgétaire que nous connaissons actuellement, cette forte adhésion des généralistes comme des spécialistes est un signal important pour une meilleure accessibilité des soins de santé. Parmi les médecins généralistes, 87,87 pour cent ont adhéré à l'accord, parmi les spécialistes, 79,96 pour cent.

J'ai pris à cet égard diverses initiatives en vue de développer des mécanismes de nature à protéger les patients contre une augmentation inattendue de leur facture. La suppression des suppléments d'honoraires dans les chambres à deux lits, d'une part, et l'application obligatoire du tiers payant pour les personnes démunies et pour les malades chroniques, d'autre part, favorisent et garantissent également l'accès aux soins.

Cependant, l'accès aux soins est aussi et surtout tributaire de l'information dont dispose le patient. Depuis 2009, les médecins doivent clairement faire connaître leur statut en matière de convention médico-mutualiste. Cette obligation est un premier pas vers une meilleure information du patient.

Deux projets sont actuellement en cours pour affiner encore davantage ce volet essentiel de l'information. Au début de l'année, une procédure entre les différents acteurs du secteur hospitalier et les administrations concernées, plus particulièrement le SPF Santé publique et l'INAMI, a été lancée afin d'expliquer la déclaration d'admission. Cette concertation donnera lieu à la fin de l'année à des propositions concrètes de modification.

Par ailleurs, un groupe de travail spécifique institué au sein de l'INAMI se penchera sur la transparence en matière d'honoraires. Il présentera ses conclusions dans les semaines à venir. S'ensuivra une adaptation de la législation et de la réglementation qui fera en sorte que le patient bénéficie de l'information la plus claire possible.

Certains spécialistes comme les dermatologues et les ophtalmologues refusent traditionnellement de reconnaître les conditions de l'accord national. La commission nationale médico-mutualiste s'est engagée, dans le cadre de l'accord 2013-2014, à examiner cette question. Un groupe de travail spécifique a été constitué à cet effet et formulera ses recommandations pour le 31 octobre 2013. À l'occasion de l'analyse des pourcentages d'adhésion par spécialité au 24 mars, les partenaires concernés ont encore une fois confirmé explicitement cet objectif. J'attends donc les conclusions de ce groupe de travail pour prendre éventuellement de nouvelles initiatives.

Mme Mieke Vogels (Groen). - La réponse de la ministre me porte à croire qu'elle partage ma préoccupation concernant l'absence, dans certaines régions, de médecins conventionnés dans certaines spécialités.

Je me demande si le groupe spécifique constitué au sein de la commission médico-mutualiste ne pourrait pas présenter ses conclusions un peu plus tôt. Les chiffres sont en effet connus et des propositions ont été formulées. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas avancer plus vite.

Question orale de Mme Elke Sleurs à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'expiration des déclarations anticipées en matière d'euthanasie» (no 5-927)

Mme Elke Sleurs (N-VA). - Des chiffres que la ministre m'a transmis la semaine dernière, il ressort que depuis 2008, plus de 40 000 Belges ont fait enregistrer une déclaration anticipée. La législation actuelle prévoit que cette déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans. Ces chiffres montrent que chaque année, des milliers de déclarations anticipées arriveront à échéance. Les intéressés n'en sont pas informés et doivent prendre personnellement l'initiative de contrôler la date d'échéance de leur déclaration anticipée. Ils pourront ensuite renouveler ou non leur déclaration. Une part considérable de ces personnes ne renouvellera sa déclaration qu'après l'échéance. D'autres ne le feront pas du tout par ignorance ou par oubli.

Je vise ici les milliers de déclarations enregistrées. Le nombre de déclarations non enregistrées est probablement tout aussi important. Chaque année, plusieurs milliers de déclarations non enregistrées arriveront sans doute à échéance sans que les intéressés s'en aperçoivent.

Il s'agit d'un problème grave qui concerne un nombre considérable de personnes. Alors qu'elles pensent avoir tout réglé lorsque leur fin est proche, leur volonté ne sera pas respectée pour de simples raisons administratives.

Pour prévenir ce problème, j'ai déposé une proposition de loi demandant que les déclarations restent valables à vie et que l'on rappelle régulièrement aux intéressés l'existence de leur déclaration.

Une solution à court terme est cependant indispensable. Que propose la ministre pour résoudre ce problème grave ? Estime-t-elle utile de mettre sur pied une campagne de sensibilisation ou songe-t-elle plutôt à rendre l'enregistrement obligatoire ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - En 2002, le législateur avait fixé à cinq ans la durée de validité de la déclaration anticipée afin d'inciter l'intéressé à bien réfléchir à la portée de sa déclaration et à lui donner la possibilité de le faire. Nos conceptions en matière de maladie et de fin de vie peuvent toujours évoluer au fil du temps. Avec cette limitation et ce renouvellement, le législateur de 2002 voulait offrir, à chaque auteur d'une déclaration anticipée, la possibilité de revoir son point de vue et d'éventuellement changer d'avis.

La loi de 2002 prévoit également que l'enregistrement est facultatif. Une déclaration anticipée en matière d'euthanasie est donc valable même si elle n'a pas été enregistrée à la commune.

Je suis convaincue que les propositions de loi déposées au Sénat, et les auditions subséquentes permettront au législateur de juger de l'opportunité de modifications.

Il n'empêche que je suis consciente du fait qu'avec la législation actuelle, il est nécessaire d'informer les citoyens de manière ad hoc. C'est la raison pour laquelle mes services et moi-même nous attelons à une brochure d'information qui sera disponible dès le mois de juin. Mes services ont également fourni les informations nécessaires aux administrations communales afin d'aider les agents de l'état civil à informer le mieux possible les intéressés, en particulier au sujet de la durée limitée de la déclaration anticipée et de la procédure de renouvellement.

Mme Elke Sleurs (N-VA). - Je me réjouis de l'arrivée d'une brochure d'information. Il importe en effet que le citoyen soit informé et ne s'imagine pas que tout est réglé une fois pour toutes.

Je continuerai à défendre notre proposition en commission parce que je suis convaincue de l'importance de la déclaration et de sa représentativité scientifique. Les citoyens sauront ainsi avec certitude que le médecin dispose des bonnes informations s'il leur arrive quelque chose et qu'on leur rappellera en temps voulu la déclaration qu'ils ont un jour signée.

Je me réjouis que toutes ces personnes seront au moins averties que leur déclaration anticipée a une durée limitée.

Question orale de Mme Olga Zrihen à la ministre de l'Emploi sur «la fermeture définitive du site Duferco à La Louvière» (no 5-930)

Mme Olga Zrihen (PS). - Un véritable cataclysme social vient de se produire dans ma région, dans ma ville. Attristés et désespérés, les employés et les cadres de Duferco ainsi que 65% des ouvriers ont, hier, au cours d'une assemblée générale, acté la décision de la direction de fermer le site de La Louvière. Il s'agit donc de 480 travailleurs, sans oublier les licenciements relatifs à la firme partenaire, NLMK, qui concernent près de 250 travailleurs. Je vous laisse faire le total.

Le personnel de Duferco s'est également prononcé en faveur du volet social négocié entre syndicats et direction, qui prévoit la prépension à 52 ans et des primes de départ établies en fonction de l'ancienneté, en plus des indemnités de préavis.

La négociation qui s'est déroulée durant la nuit a également abouti au maintien de tous les outils en état et à la mise à la disposition du site pour tout repreneur éventuel. Il a également été convenu qu'en cas de reprise, tout travailleur de Duferco serait, en fonction de ses compétences, prioritaire pour l'attribution d'un emploi.

Cette décision de fermeture vient s'ajouter à d'autres catastrophes sociales vécues dans notre pays, qui ne sont finalement que les conséquences d'une situation engendrée par une crise économique mondiale.

Qu'en est-il, madame la ministre, de la mise en place d'un accompagnement rapide ? En effet, toutes les possibilités de reconversion ont été épuisées par la négociation entre les interlocuteurs sociaux et le plan social, accepté par les travailleurs.

Quelles seront les modalités d'initiation d'un plan de reconversion, le but étant qu'une structure ad hoc et opérationnelle puisse accompagner les travailleurs vers un retour à l'emploi ?

Enfin, dans le même ordre d'idée, a-t-on pris contact avec le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - FEM - afin d'introduire des demandes d'intervention financière ?

Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Personne ne peut rester insensible à ce nouveau coup porté à l'industrie de la sidérurgie. Je voudrais témoigner tout mon soutien aux travailleurs de Duferco et à tous les travailleurs qui ont été affectés par la crise ces dernières semaines.

Je comprends que les travailleurs de Duferco aient opté pour la sécurité, malgré le risque de perdre leur emploi à court terme. Peu d'entre eux sont convaincus de la viabilité du site ; le report de la fermeture n'aurait donc aucun sens. Ainsi, on peut procéder rapidement à la mise en place de la cellule Emploi et prévoir l'accompagnement des travailleurs touchés.

Le plan social prévoit bien entendu la création d'une cellule pour l'emploi. Tant les employeurs que les syndicats et le Forem y sont représentés. Le ministre Antoine a déjà indiqué que la cellule pourrait rapidement être mise sur pied.

J'ai perçu l'engagement de Duferco d'oeuvrer à la reconversion du site, lequel est à la disposition de tout repreneur éventuel. Les négociations ont également abouti à ce que, en cas de reprise, tout travailleur de Duferco soit, selon ses compétences, prioritaire pour retrouver un emploi.

Le contenu des mesures d'accompagnement ne m'est pas connu. Celui-ci sera sans doute élaboré davantage dans le cadre de la poursuite des négociations, en concertation avec les instances régionales compétentes. Le ministre Antoine doit aussi donner son approbation aux mesures d'accompagnement, avant que le dossier ne puisse être soumis à une demande de reconnaissance en tant qu'entreprise en restructuration, avec dérogation de l'áge d'accès au régime du chômage avec complément d'entreprise.

Le ministre Antoine a par ailleurs annoncé son intention d'examiner l'opportunité d'introduire une demande auprès du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Nous allons bien entendu soutenir cette démarche, le cas échéant, comme nous l'avons fait pour Carsid. J'attire l'attention sur le fait qu'une telle demande ne peut être introduite que lorsque les travailleurs ont été licenciés.

Mme Olga Zrihen (PS). - Nous sommes sensibles au soutien que vous apportez aux travailleurs et apprécions particulièrement la concertation organisée entre les différents niveaux de pouvoir pour éviter que ce cataclysme social s'achève par un bain de sang.

Vous avez souligné que vous comptiez soutenir la demande qui sera adressée au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation mais qu'il fallait attendre que tous les licenciements soient terminés.

Vous avez par ailleurs évoqué les possibilités de reconversion du site et précisé que les cellules emploi peuvent être rapidement mises en place. En effet, plus vite on démarrera ce genre de dispositif, plus vite les travailleurs retrouveront des perspectives professionnelles. Il s'agit pour la plupart d'hommes jeunes qui ont une réelle expertise et qui ne demandent qu'à la mettre au service du travail et de la région.

Je vous remercie en tout cas pour l'attention que vous portez à ce dossier sur lequel je reviendrai au fur et à mesure de son évolution.

Question orale de M. Willy Demeyer au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles sur «le plan de soutien au secteur du gaz» (no 5-929)

M. Willy Demeyer (PS). - EDF Luminus a annoncé qu'il chercherait la rentabilité en réduisant ses coûts de 20% d'ici 2015. Les sites de Seraing et d'Angleur, en région liégeoise, sont visés. Une centaine d'emplois sont menacés.

Cette annonce s'inscrit dans un contexte particulier puisque le gouvernement élabore en ce moment un plan de soutien pour améliorer l'attractivité et la rentabilité des centrales à gaz.

Vous avez évoqué à diverses reprises le fait que les centrales au gaz étaient le complément naturel des énergies renouvelables car elles offrent la flexibilité nécessaire pour compenser le caractère intermittent desdites énergies et la capacité nécessaire pour faire face à la pointe de consommation et assurer la sécurité d'approvisionnement du pays.

Ma question s'inscrit dans ce cadre et porte sur deux aspects.

Premièrement, vous venez d'élaborer un avant-projet d'arrêté royal qui vise à soutenir uniquement les nouvelles centrales au gaz, avec un coût assez élevé pour le contribuable puisqu'il pourrait atteindre 87 euros par kilowatt et par an.

En soutenant exclusivement les investissements dans de nouvelles centrales, ne risquons-nous pas d'accélérer la fermeture des centrales existantes qui tournent déjà très peu, et largement en dessous de leur seuil de rentabilité ? Pourquoi ne pas plutôt prévoir prioritairement un soutien aux centrales existantes, dont le coût est estimé à 35 euros par kilowatt et par an. Une telle mesure ne serait-elle pas économiquement et socialement plus pertinente ?

Second aspect de ma question : la concurrence au niveau européen. D'après mes informations, les centrales belges doivent faire face à des coûts supplémentaires par rapport aux autres centrales du marché européen : France, Allemagne, Pays-Bas et Luxembourg. Sont notamment en cause le tarif d'injection, une taxe sur le gaz naturel et un coût d'accès au réseau de gaz, qui sont élevés. Peut-on parler d'un handicap concurrentiel du parc belge et, dans l'affirmative, des mesures sont-elles envisagées pour réduire ce préjudice ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. - Tout comme vous, j'ai été surpris à plusieurs titres par la décision d'EDF Luminus de mettre sous cocon la centrale de Seraing et d'Angleur. Les centrales TGV (turbine gaz-vapeur) connaissent un problème de rentabilité en Belgique et partout dans l'Union européenne mais c'est la seule centrale de Seraing et d'Angleur qu'EDF Luminus décide de mettre sous cocon.

Conformément à la décision du gouvernement du 4 juillet dernier, j'élabore un plan relatif à l'avenir énergétique et électrique de notre pays. Malgré le caractère imminent de ce plan, EDF Luminus a décidé de mettre sous cocon une de ses centrales. Plus piquant encore, cette société invoque, devant la Cour de Justice de Luxembourg, l'imminence du plan belge pour demander que la Commission européenne postpose certaines décisions la concernant. Toutefois, lorsqu'il s'agit de mettre une centrale sous cocon, elle le fait malgré la même imminence dudit plan.

Par ailleurs, EDF Luminus fait partie d'un groupe qui ne manque pas spécialement de moyens. C'est la même EDF qui exporte chaque année en Belgique une capacité de 12 millions de mégawattheures. Seraing et Angleur ne tournent pas tout le temps mais la France, où EDF occupe une position particulièrement dominante, exporte en Belgique trois fois plus que la production maximale de Seraing-Angleur. Malgré cela, EDF Luminus décide de mettre sous cocon la centrale belge, avec un impact direct sur les travailleurs de la région.

Des alternatives sont possibles.

Il y a un deuxième élément que je voudrais souligner parce que je sais que vous y portez le même intérêt que moi. Je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous semblez opposer le maintien de l'existant et le soutien aux investissements pour demain. Il ne faut pas opposer les deux : ils sont complémentaires. Il faut, en attendant les nouveaux investissements, soutenir l'existant. Par exemple, vous suggérez de soutenir les centrales au gaz actuelles à hauteur de 35 euros par kilowatt et par an. Si on vous suit, cela coûtera à la Belgique 150 millions d'euros par an. Dans dix ans, en ayant payé ces 150 millions d'euros chaque année, on se retrouvera sans investissements.

Il faut soutenir un secteur qui est confronté à des difficultés à cause de la concurrence européenne, du prix trop élevé du gaz, du prix trop bas de l'électricité, d'une situation belge encore à améliorer. Mais il ne faut pas oublier que nous devons créer en Belgique les conditions favorables à l'investissement.

Je vous rappelle du reste que nous avons un calendrier de sortie du nucléaire et que nos voisins vont aussi diminuer leur capacité de production. Nous devrons être prêts à faire face lorsque nous aurons besoin d'électricité produite autrement.

Nous devons résolument faire les deux, soutenir et investir. Cela signifie qu'il faut disposer d'un mécanisme qui résolve les vrais problèmes comme la fermeture de la centrale de Seraing et, plus généralement, les problèmes des autres centrales, mais qu'il faut aussi créer les conditions pour de nouveaux investissements.

J'ai élaboré une proposition qui a été discutée dans les groupes de travail. Elle me semble suffisamment mûre pour être soumise au gouvernement restreint. Mais il est clair que ce que j'ai proposé, ce n'est pas l'addition de toutes les demandes de tous les producteurs. Ce serait impayable ! Chaque producteur défend évidemment ses intérêts.

Ceux qui importent beaucoup privilégient les investissements dans l'interconnexion. Ceux qui n'ont pas de nouveaux projets privilégient plutôt la défense de l'existant. Ceux qui ont peu d'installations existantes mais beaucoup de projets vont défendre le soutien aux investissements. Eh oui, chacun agit en fonction de ses intérêts !

Ma proposition va permettre de garantir la sécurité de l'approvisionnement de la Belgique au meilleur prix pour les citoyens. Tel est mon objectif.

Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010 (Doc. 5-1946)

Discussion générale

Mme la présidente. - MM. Anciaux et De Gucht se réfèrent à leur rapport écrit.

M. Bart Laeremans (VB). - Madame la présidente, vous dites que M. De Gucht se réfère à son rapport écrit mais il est absent. En tant que rapporteur, il aurait pu faire l'effort d'être présent.

Mme la présidente. - Un rapporteur peut parfaitement se référer à son rapport écrit, même s'il est absent. Il n'y a là aucun problème.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1946/1)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009 (Doc. 5-1957)

Discussion générale

Mme la présidente. - MM. Anciaux et De Gucht se réfèrent à leur rapport écrit.

M. Bart Laeremans (VB). - C'est inconcevable. Les rapporteurs devraient être présents. S'ils tiennent à être rapporteurs, ils doivent faire l'effort d'être présents.

Mme Leona Detiège (sp.a). - L'ordre du jour a été quelque peu bouleversé.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1946/1)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012 (Doc. 5-1966)

Discussion générale

Mme la présidente. - MM. Anciaux et De Gucht se réfèrent à leur rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1966/1)

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités (Doc. 5-1924) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld), rapporteur. Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 5-1924/4.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est-ce qu'il y a des observations ?

Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de M. Wilfried Vandaele au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique sur «la réévaluation du revenu cadastral» (no 5-925)

Mme la présidente. - M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, répondra.

M. Wilfried Vandaele (N-VA). - Le 8 mars 2013, la Cour des comptes a présenté son audit de suivi « Réévaluation du revenu cadastral des habitations après transformation ».

Le caractère désuet et injuste du revenu cadastral est une plaie déjà ancienne. À l'heure actuelle, nous nous basons toujours sur le marché locatif du 1er janvier 1975. Des immeubles situés il y a trente ans dans des « quartiers favorisés » ou des rues commerciales florissantes ont été à l'époque, sur la base de cette situation, jugés d'une grande valeur. Pourtant, ces quartiers ont pu subir depuis lors une dégradation et leurs activités commerciales ont pu être délocalisées dans une autre partie de la ville. Néanmoins, leurs immeubles ont conservé leur revenu cadastral d'antan.

Le cas de figure inverse se présente tout aussi bien. Des quartiers qui étaient défavorisés il y a trente ans peuvent avoir bénéficié dans l'intervalle d'une revalorisation, si bien que leurs immeubles ont acquis un caractère exclusif qui leur confère une valeur bien plus élevée.

Pour de nombreux immeubles, les valeurs locative et réelle n'ont plus rien à voir avec le revenu cadastral. Des situations injustes en résultent, et pas seulement en matière de précompte immobilier. De nombreux autres systèmes se basent aussi sur le revenu cadastral. Il suffit de citer une partie de l'impôt des personnes, la taxe sur les immeubles à l'abandon, les primes à la construction et à la rénovation et même les allocations d'études. La Cour des comptes, elle aussi, souligne l'écart entre le revenu cadastral et la valeur actuelle d'un immeuble.

Toutefois, elle ajoute que l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) s'attellera à une plus grande actualisation des données relatives aux nouvelles habitations et aux transformations.

Comment l'AGDP va-t-elle viser concrètement une plus grande actualisation des données ? Que pense le ministre de l'idée de transformer cet instrument purement fiscal qu'est le revenu cadastral en une composante du « Geografisch Informatiesysteem Vlaanderen » (les banques de données géographiques flamandes) ou d'un système apparenté, afin d'en faire un instrument intéressant pour la politique d'aménagement du territoire ?

M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. - L'Administration générale de la documentation patrimoniale vise une plus grande actualisation des données cadastrales gráce à une collaboration plus étroite avec les professionnels du secteur immobilier. En coopération avec les architectes, elle aspire à un système de confirmation de la conformité des travaux effectués avec le plan. Avec les géomètres-experts, des normes déterminées seront conclues pour les mesures, de sorte que l'on puisse traiter plus facilement les données dans le plan cadastral. Les agents immobiliers auront accès à certaines banques de données afin de pouvoir vérifier les données immobilières et y apporter des corrections éventuelles si elles ne correspondent pas à la réalité. Les échanges de données seront cruciaux, étant donné que la fonction, aujourd'hui principalement fiscale, de l'AGDP évolue vers la gestion de la documentation patrimoniale. C'est pourquoi l'AGDP s'attelle, conformément à l'accord de gouvernement, à la fondation d'une banque-carrefour d'informations patrimoniales, appelée à constituer une plateforme de coopération avec les Régions et autres partenaires demandeurs d'information immobilière, dans le respect du droit de propriété de toute source authentique en possession de chaque partenaire. L'extension d'échelle présente d'énormes avantages dans divers domaines de politique sociale, comme la fiscalité, la mobilité, la sécurité juridique, la sécurité et la revalorisation urbaine. Les Régions seront étroitement impliquées dans ces développements et participeront à l'élaboration d'un accord de coopération qui doit fixer le cadre des échanges de données.

M. Wilfried Vandaele (N-VA). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse, qui comporte des éléments intéressants. Il est effectivement important de bien mettre à jour les données. Nous savons que les choses ne se sont pas simplifiées. Pour certains travaux à la maison, un permis n'est plus obligatoire. Il n'y a parfois même plus d'obligation de notification. Certaines données ne sont dès lors plus connues. Cependant, il importe encore plus de disposer à l'avenir d'un cadastre moderne, même si ceci n'est selon moi possible qu'à la faveur du transfert de cette compétence aux Régions.

Question orale de Mme Fabienne Winckel au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique sur «les saisies totales de revenus d'intégration sociale» (no 5-931)

Mme la présidente. - M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, répondra.

Mme Fabienne Winckel (PS). - Selon certaines sources, il apparaît que plus de 11 600 Belges ont subi une saisie sur salaire en 2012, soit une hausse significative de 40% par rapport à 2008.

Dans ce contexte, un phénomène particulièrement inquiétant serait également en hausse : la saisie totale des revenus d'intégration sociale.

L'équilibre entre le droit des créanciers à être remboursés et la lutte contre la précarité est bien sûr essentiel. Ces saisies placent toutefois nos CPAS dans une situation budgétaire difficile puisqu'ils avancent cet argent sur fonds propres, récupérant l'ensemble de l'avance parfois très longtemps après. Nos collectivités locales sont donc directement touchées par une augmentation des saisies totales des revenus d'intégration sociale. D'aucuns suggèrent de ne plus faire peser le poids des avances exclusivement sur les CPAS et plaident pour une intervention du Service des créances alimentaires en la matière.

Pouvez-vous nous transmettre une estimation du nombre de saisies totales des revenus d'intégration sociale opérées en 2012 en Belgique et nous faire part de votre position dans ce dossier ?

M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. - Je vous donne lecture de la réponse de mon collègue.

La loi relative au Service des créances alimentaires (SECAL) défend à celui-ci de saisir le revenu d'intégration sociale (RIS). De plus, le SECAL doit laisser au débiteur des moyens d'existence d'un montant au moins égal au RIS auquel il aurait droit. Dès lors, aucun chiffre ne peut être communiqué.

Rappelons que chacun doit contribuer à ses obligations à l'égard de ses enfants. Dans certains cas, une personne qui se voit attribuer un RIS reçoit un complément si elle est débitrice d'aliments. La question peut donc être posée de savoir si ce complément ne devrait pas être versé directement au SECAL pour s'assurer que ce montant est bien affecté à ce à quoi il est destiné.

Je suis prêt à soutenir cette idée mais il n'est pas envisagé d'élargir les compétences du SECAL à d'autres matières que les créances alimentaires.

Mme Fabienne Winckel (PS). - Cette brève réponse contient toutefois une ouverture : les missions du SECAL pourraient être revues.

Ma question portait aussi sur d'éventuels nouveaux mécanismes qui allégeraient les charges pesant sur les CPAS, afin que ceux-ci puissent encore garantir des services de qualité aux citoyens en difficulté. Y réfléchir me semble indispensable, tout en gardant à l'esprit que l'équilibre entre le remboursement des créanciers et la lutte contre la précarité est essentiel.

Question orale de M. Rik Daems au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique sur «l'introduction des nouvelles caisses enregistreuses dans le secteur de l'horeca» (no 5-933)

Mme la présidente. - M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, répondra.

M. Rik Daems (Open Vld). - Je suis bien au courant de la réponse que le secrétaire d'État a donnée il y a deux semaines au nom du ministre Geens. J'essaie désespérément de rencontrer le ministre Geens au Sénat. Ce matin, on a évoqué le mystery shopping avec le gouverneur de la Banque nationale et le président de la FSMA. J'ai indiqué qu'il existe également un mystery minister.

Les nouvelles caisses qui ont été installées s'avèrent non fiables. On peut s'interroger sur l'utilité d'installer des systèmes non fiables qui permettent de contourner le système. Il est illusoire de penser assainir tout le secteur horeca par l'introduction d'une caisse.

Le gouvernement avait décidé de ne les introduire dans le secteur horeca qu'au moment où suffisamment de mesures d'accompagnement auraient été prises. Ces mesures n'existent toujours pas. Les quelques mesures existantes ne permettent pas de rendre la structure des coûts de l'horeca compatible avec l'utilisation de cette caisse.

Autrement dit, la moitié des établissements horeca équipés de cette caisse ne sont pas en mesure d'appliquer totalement les règles. Ils doivent choisir, ou bien ils contournent les règles ou bien ils ferment. Il est irritant de constater que le gouvernement refuse de voir cette réalité. L'introduction de la caisse met en péril 25 000 commerces et 100 000 emplois à temps plein ou à temps partiel. À cela s'ajoute le fait qu'en raison de la crise les gens dépensent moins dans l'horeca. Le secteur a donc actuellement du mal à tenir la tête hors de l'eau. Je ne plaide pas pour la fraude mais je suis suffisamment réaliste pour me rendre compte que beaucoup d'emplois sont menacés. Cela entraîne aussi une diminution de la consommation.

Le gouvernement peut-il, compte tenu du manque de mesures d'accompagnement, reporter une nouvelle fois l'introduction de cette caisse et commencer par quelques projets pilotes ? Il est tout de même logique de tester un système et de l'adapter avant son introduction définitive. Je continuerai à suivre ce dossier car je ne puis accepter la perte de milliers d'emplois, encore moins aujourd'hui dès lors que l'on s'aperçoit que le nouveau système peut être contourné.

M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. - Le gouvernement précédent a en effet décidé en 2010, après concertation avec le secteur, d'introduire un système de caisse enregistreuse dans l'horeca ; il s'agissait d'une mesure antifraude qui accompagnait la réduction du taux de TVA de 21 à 12% pour les services de restauration.

Le gouvernement actuel a poursuivi la concertation avec le secteur pour la mise en oeuvre de la décision. C'est ainsi que l'introduction de la mesure a été reportée au 1er janvier 2014, ce qui offre au secteur une plus longue période transitoire.

Parallèlement, le gouvernement a étudié des mesures afin de réduire les charges salariales dans le secteur. Il discute en ce moment d'une mesure instaurant un contingent annuel de 50 jours pour les travailleurs occasionnels de l'horeca.

(M. Willy Demeyer, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Vu le report de la mesure au 1er janvier 2014, le système de caisse enregistreuse n'est donc pas encore utilisé. Les récents communiqués parus dans la presse à propos d'une caisse qui permettrait de ne pas faire apparaître dans la comptabilité un certain pourcentage du chiffre d'affaires, concernent donc les systèmes existants. On ne peut donc affirmer pour l'instant que le système proposé sera inefficace contre la fraude.

La concertation a montré qu'une certification des systèmes de caisse était souhaitée. Cette certification offre la sécurité juridique à la fois à l'exploitant d'un établissement horeca et au fabricant de la caisse. Les mesures à ce sujet sont actuellement débattues. Cette certification pourrait donner lieu à une initiative semblable à celle prise aux Pays-Bas où le secteur a créé une fondation chargée de la fiabilité des systèmes de facturation.

Je partage le souci de M. Daems et j'estime que ce dossier doit être abordé lors des discussions budgétaires.

M. Rik Daems (Open Vld). - Le ministre n'a pas vraiment répondu à ma question mais je n'espérais pas d'autre réponse.

J'adresse au gouvernement un message clair : l'introduction des nouvelles caisses n'allait pas de pair avec la réduction de la TVA. Elle devait aller de pair avec des mesures en faveur de la rentabilité du secteur. Le contingent de 50 jours n'améliore pas la rentabilité, il n'agit pas sur la véritable structure des coûts dans l'horeca. J'espère que le gouvernement gardera les pieds sur terre au cours de ses discussions, pas nécessairement lors du contrôle budgétaire.

Si le gouvernement persiste dans sa manière d'instaurer la mesure, avec ou sans certification, cela posera de sérieux problèmes.

Si l'on ne réfléchit pas sérieusement à ces risques, nous assisterons encore l'année prochaine à de nombreuses fermetures d'établissements horeca qui ne sont pas prêts à faire cet investissement. Pourquoi dépenseraient-ils quelques milliers d'euros pour un système qui risque de les précipiter dans la faillite.

Il faut rendre la structure des coûts supportable et réduire sensiblement les coûts. Le problème tient uniquement au fait que les charges sont imposées uniformément dans l'ensemble du secteur. Il faudrait peut-être échelonner l'introduction en menant d'abord des projets pilotes. Cela permettrait d'ajuster le tir si nécessaire. Des milliers de personnes risquent sans cela de perdre leur emploi complémentaire à temps partiel.

Nous avons vu l'effet de l'interdiction de fumer. Je constate que des milliers d'établissements ont dû fermer et que des personnes ont perdu l'emploi qu'elles s'étaient elles-mêmes créé.

Je continue à suivre le dossier. Je l'ai inscrit à l'ordre du jour politique voici dix ans lorsque j'étais ministre et ne le lácherai pas. Ce gouvernement compte assez de ministres ayant du bon sens et sachant que ma question est tout à fait pertinente. Je ne revendiquerais nullement le mérite politique d'un changement de cap, tout ministre peut le présenter comme sien. Si on ne suit pas mes suggestions, il y aura des catastrophes dans le secteur.

Question orale de M. Jacques Brotchi à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «la recrudescence de l'antisémitisme en Belgique» (no 5-928)

M. Jacques Brotchi (MR). - Ma question fait suite aux entretiens croisés du professeur Maurice Sosnowski, président du Comité de coordination des organisations juives de Belgique - CCOJB - et de Edouard Delruelle, codirecteur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - CECLR - publiés ce week-end dans La Libre Belgique.

Ces entretiens évoquent, chiffres et arguments à l'appui, la montée de l'antisémitisme en Belgique et la banalisation qui en est faite dans notre pays.

Les chiffres évoqués dans cet article montrent qu'il y a, depuis ces cinq dernières années, une véritable augmentation des actes antisémites en Belgique : actes de haine qui restent à ce jour impunis, voire ignorés des autorités compétentes.

D'ailleurs, sans vouloir polémiquer, j'ai été particulièrement choqué par un incident que j'ai vécu au Parlement bruxellois. Un certain groupe politique que je ne souhaite pas nommer a préféré couper la parole à mon confrère, Alain Destexhe, plutôt que d'écouter son apologie du savoir-vivre ensemble et du respect mutuel des différentes communautés vivant dans notre pays. Face aux railleries ou à l'indifférence que ces paroles ont suscitées, j'ai eu la nausée et j'ai quitté la séance plénière, médusé, indigné, scandalisé. Ceci n'est qu'un exemple bien sûr mais, dans un État de droit et dans une assemblée parlementaire et démocratique, ceci est intolérable et me semble emblématique de la situation que nous vivons aujourd'hui dans notre pays.

Nous assistons dans toute l'Europe à une recrudescence d'actes antisémites, qu'ils se traduisent par des déclarations, des publications ou des agressions physiques. Face à cette situation, nous nous devons d'enseigner aux nouvelles générations et de leur faire respecter les différences culturelles et religieuses des communautés vivant dans notre pays et ce, pour mieux se comprendre. Il faut favoriser le « mieux vivre ensemble » pour assurer la tolérance et le respect de l'identité de l'autre, quelles que soient ses origines, sa religion ou sa laïcité.

Quelle est, madame la ministre, votre analyse de la situation et de l'évolution du problème de l'antisémitisme en Belgique ? Quels outils comptez-vous développer pour remédier à cette situation ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je vous remercie pour vos questions et partage votre préoccupation face à la recrudescence de l'antisémitisme, qui touche l'ensemble des sociétés européennes, et face à la montée d'un radicalisme très important lié parfois à des éléments de crise mais, le plus souvent, à d'autres types d'évolution.

Nous avons eu une discussion à ce sujet au Conseil de l'Europe il y a quelques semaines. Tous les pays européens sont confrontés à une augmentation des actes de racisme et des phénomènes de rejet de l'autre - en raison, notamment, de sa différence ou de sa religion - dans lesquels s'inscrit bien sûr la montée de l'antisémitisme.

Quand je suis devenue ministre de l'Intérieur, j'ai rencontré à plusieurs reprises les représentants de la communauté juive et je leur ai demandé quelles étaient leurs attentes par rapport à cette problématique, au-delà du travail du Centre pour l'égalité des chances, qui est chargé d'introduire des plaintes en justice.

Nous avons décidé de réanimer la cellule de veille antisémitisme, qui était quelque peu assoupie. Cette cellule est désormais placée sous la présidence de la ministre de la Justice et de la ministre de l'Intérieur. Elle se réunit au moins une fois par mois avec des représentants de la communauté juive et des représentants de haut niveau de la police et de la justice.

Lors de ces réunions, nous abordons l'ensemble des problèmes. Parfois, nous prenons des mesures de protection, pour les écoles par exemple. Nous nous assurons que les suivis se font là où ils doivent se faire et que le Centre pour l'égalité des chances prend l'initiative qui s'impose lorsqu'un acte d'antisémitisme a été posé d'une manière ou d'une autre.

Ce sera aussi le cas dans la loi sur les sanctions administratives qui est actuellement examinée par la Chambre des représentants. Les injures racistes ou antisémites seront reprises dans les infractions mixtes. Les communes seront donc outillées pour mener des politiques très claires, de tolérance zéro par exemple. Cela soulagera les parquets, qui sont débordés.

Par ailleurs, les départements de la Justice et de l'Intérieur préparent une nouvelle circulaire relative à la lutte contre les discriminations et les propos racistes ou antisémites. L'idée est de généraliser les magistrats et les policiers de référence par arrondissement judiciaire, sans oublier de renforcer la coordination gráce à une approche harmonisée des politiques de recherche de façon à gommer les disparités dans les poursuites. Le texte sera discuté au sein de la task force et présenté prochainement.

La cyber-haine est un autre aspect qui me préoccupe énormément. Il s'agit d'un phénomène vis-à-vis duquel nous sommes hélas relativement impuissants à l'échelle nationale. Mais nous devons cependant être d'une vigilance absolue à l'égard de la montée des radicalismes et renforcer au besoin les effectifs. La toile permet de tout dire, de tout entendre, de tout voir, jusqu'à la manière de fabriquer une bombe.

Les diatribes antisémites et les discours islamophobes sont inacceptables mais à l'échelon national, nous sommes démunis. Nous sommes dans l'incapacité de débusquer les auteurs, nous ne pouvons pas demander la fermeture des sites. Cela exige une approche européenne renforcée.

En Belgique, j'aimerais que nous puissions développer une politique de contre-discours qui s'appuierait sur des gens qui, dans un langage approprié, argumenteraient pour combattre les stéréotypes et donneraient des réponses renvoyant à un autre projet de société. Ce serait une manière efficace de s'opposer à l'importation systématique de conflits - comme par exemple les conflits qui se passent au Proche-Orient.

Nous voulons faire de l'année 2014, qui marquera les cinquante ans de l'immigration - qu'elle soit marocaine ou turque -, l'année de la diversité et du respect : respect des différences, des histoires, des morales philosophiques, des religions. Cette année thématique pourrait fédérer des approches.

Le non-respect se ressent partout : voici une semaine est sortie une analyse montrant une augmentation du sentiment, des propos et des actes islamophobes. C'est un autre sujet mais il relève de la même problématique, à savoir un racisme en recrudescence.

Je plaide avec vous pour un combat fort dans lequel nous pourrons fédérer nos forces politiques. L'année 2014 pourra également être, en termes de sensibilisation notamment, une année qui, sur ce plan, verra poindre une série de mesures collectives.

M. Jacques Brotchi (MR). - Je remercie la ministre de ces informations. La lutte contre ce phénomène n'est pas simple et se situe à divers niveaux. Le combat sur la toile demande aussi des moyens immenses.

En tant qu'acteurs politiques, nous devons montrer l'exemple de la tolérance et du respect, quelle que soit notre appartenance philosophique, religieuse ou politique. Il est de tradition, en tout cas dans cette assemblée, de ne pas interrompre un orateur, mais de donner le temps à la réplique et à la discussion. C'est ce qui fait la richesse de la discussion. Couper la parole à quelqu'un est un acte de faiblesse, indiquant un manque d'arguments. Récemment, dans une assemblée, des hommes politiques n'ont pas montré l'exemple, raison pour laquelle je me suis permis de vous interpeller aujourd'hui.

Madame la ministre, c'est au gouvernement qu'il appartient de prendre des décisions, et non pas aux communes, même si celles-ci doivent bien entendu participer au processus. Je souhaiterais un acte fort et clair du gouvernement contre l'antisémitisme, qui est aujourd'hui en recrudescence, mais également contre l'islamophobie, qui pourrait faire la Une demain. Le gouvernement a une responsabilité en la matière.

Nous devons être vigilants et empêcher des dérives comme celles qui se produisent dans certains pays d'Europe. Je pense au parti Jobbik de Hongrie ou à Aube dorée en Grèce.

Madame la ministre, je voudrais vous voir prendre une décision forte afin de mettre fin aux dérives de ces dernières semaines qui ne font que s'amplifier. Les journaux font régulièrement état de divers points de vue à cet égard. C'est donc un sujet d'actualité sur lequel nous devons intervenir. Il faut crever l'abcès pour éviter la contamination. Je m'inquiète de ce que nous soyons amenés à vivre dans une société intolérante envers tous ceux qui ne pensent pas comme la majorité.

Question orale de M. Gérard Deprez à la ministre de la Justice sur «la hausse de 40% du nombre de saisies sur salaire entre 2008 et 2012» (no 5-922)

M. Gérard Deprez (MR). - La saisie sur salaire permet au créancier, après jugement d'un tribunal, de prélever directement une partie des revenus du débiteur pour le remboursement de sa dette. Un huissier est chargé de signaler ce jugement à l'employeur, qui doit alors verser directement au créancier saisissant les sommes retenues sur la rémunération du travailleur.

Toutefois, seule une certaine quotité de cette rémunération peut être saisie. Ces plafonds sont adaptés chaque année. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, la saisie sur salaire n'est possible que chez les personnes gagnant plus de 1 059 euros nets par mois, contre 1 037 euros nets par mois en 2012. La différence est minime.

La rétention de salaire semble ne plus être un phénomène marginal dans notre pays. En effet, les quotidiens Het Belang van Limburg et Gazet van Antwerpen ont récemment rapporté, sur la base des chiffres du secrétariat social SD Worx, que pour l'année 2012, plus de 11 000 Belges encore endettés avaient été saisis sur salaire. Or, en 2008, ils n'étaient « que » 8 303 à avoir subi une telle rétention. La hausse est donc de 40% en comparaison avec le début de la crise économique.

D'après Dirk van Bastelaere, porte-parole du secrétariat social SD Worx, ce sont surtout les propriétaires, les hôpitaux et les opérateurs de téléphonie mobile qui revendiquent leur argent de cette manière. Le fait que certaines entreprises et banques réagissent plus rapidement lorsqu'un ou plusieurs paiements dus se font attendre pourrait expliquer cette hausse.

À ce propos, j'ai déposé avec d'autres sénateurs de mon groupe une proposition de loi visant à renforcer la protection du consommateur dans le cadre d'un recouvrement amiable des dettes. Cette proposition vise principalement la mise en place d'un contrôle plus efficace des pratiques de certains huissiers de justice qui, bien souvent, assignent trop rapidement les consommateurs en justice au lieu de privilégier un recouvrement à l'amiable. Ce comportement est contraire à leur déontologie, qui oblige l'huissier à choisir la possibilité de recouvrement la moins onéreuse pour le consommateur et à éviter une procédure judiciaire dont les coûts seraient disproportionnés par rapport aux montants en jeu.

Je ne résiste d'ailleurs pas au plaisir, madame la ministre, de me référer à un rapport qui vient d'être établi par la Commission des Communautés européennes, intitulé « Tableau de bord de la justice dans l'Union européenne ». Ce rapport fait l'inventaire des performances des systèmes judiciaires dans les différents pays de l'Union européenne. On y constate - cela ne vous surprendra pas - le mauvais classement de la Belgique en matière d'arriéré judiciaire. Dans d'autres domaines, elle est tout simplement absente du classement car, contrairement à Chypre, par exemple, elle n'a pas fourni les données nécessaires.

Cependant, la Belgique figure parmi les meilleurs élèves de l'Union européenne quant à la rapidité en matière de récupération des créances ; elle occupe en effet la deuxième place, juste derrière l'Irlande.

Madame la ministre, confirmez-vous les chiffres que je viens de citer et disposez-vous d'informations plus précises au sujet des caractéristiques des personnes concernées, en matière de revenu, de localisation et de statut ?

Si elle est confirmée, cette hausse de 40% s'explique bien évidement par la crise économique que nous connaissons actuellement et qui frappe durement certaines catégories sociales.

Mais ne s'expliquerait-elle pas également - je dispose d'informations en ce sens - par les pratiques de certains huissiers de justice qui ont tendance à procéder à un recouvrement judiciaire accéléré ? Dans l'affirmative, n'estimez-vous pas qu'il faille organiser un meilleur contrôle sur cette pratique ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Le SPF Justice ne peut confirmer ces données car il ne tient pas à jour de tels chiffres. D'ailleurs, la saisie-arrêt-exécution n'est en principe pas soumise au juge des saisies, sauf en cas d'opposition.

Le SPF Justice est donc dans l'impossibilité de tenir à jour des chiffres sur cette question, via les greffes par exemple. Il ressort des contacts avec la Chambre nationale des huissiers de justice que celle-ci conserve des chiffres sur les saisies en général, mais pas spécifiquement sur la catégorie Saisies sur salaire.

Des entreprises comme SD Worx interviennent en tant que secrétariat social et règlent l'administration des salaires de leurs clients. En tant que tels, il arrive que ces établissement aient une certaine vue sur les saisies sur salaire qu'ils gèrent administrativement mais cette approche nous paraît limitée. En effet, toutes les sociétés ne font pas appel à de tels services. Il est donc difficile d'évaluer dans quelle mesure ces chiffres donnent une image fiable.

Lorsqu'un créancier fait procéder à une saisie sur salaire, sur la base d'un titre exécutoire obtenu par jugement, la procédure juridique est déjà passée. La saisie sur salaire est simplement l'exécution du jugement et, je le répète, le juge des saisies n'est pas impliqué dans cette exécution, sauf en cas de problème.

La phase de l'éventuelle solution amiable du litige, c'est-à-dire le moment où il est encore possible d'éviter une procédure juridique, est donc terminée depuis longtemps lorsque survient le moment de l'exécution. Certes, on demandera toujours au débiteur de respecter volontairement le jugement, attitude favorable à toutes les parties. Mais si ce n'est pas le cas, il ne reste plus que l'exécution forcée.

Jusqu'à présent, nous n'avons pas reçu d'éléments portant à croire que des huissiers de justice ne respectent pas leur déontologie, dans la phase qui précède la saisine du litige ou dans celle de l'exécution.

Enfin, il convient également de souligner que l'huissier de justice est tenu de respecter les souhaits de son client. Personne ne peut empêcher qu'un créancier cite son débiteur, pas même un huissier de justice. De même, personne ne peut empêcher qu'un créancier muni d'un titre exécutoire procède à l'exécution forcée.

M. Gérard Deprez (MR). - Je remercie respectueusement la ministre de la Justice pour la manière dont elle n'a pas répondu à ma question. (Rires)

(Mme Sabine de Bethune, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

Je ne suis pas surpris que Mme Turtelboom ne dispose pas de données spécifiques aux saisies sur salaire. Le fait n'est pas nouveau puisque le rapport européen que j'ai cité, « Tableau de bord de la Justice dans l'Union Européenne », indique que la Belgique est le pays qui se distingue le plus de tous les autres par son incapacité à fournir les données demandées par les institutions européennes, que ce soit en matière d'arriéré, d'évaluation et même de ressources financières consacrées à la justice, etc.

Ensuite, madame la ministre, vous avez répondu à une question que je n'ai pas posée. Je n'avais nullement évoqué le juge des saisies.

Par contre, vous n'avez rien dit du comportement de certains huissiers de justice.

Vous prendrez sans doute connaissance avec intérêt de la proposition de loi que nous avons déposée et qui vous démontrera, témoignages et preuves à l'appui, que sévissent actuellement un certain nombre d'huissiers de justice qui procèdent d'une manière incompatible avec la déontologie.

Question orale de M. Frank Boogaerts à la ministre de la Justice sur «la nomination des huissiers de justice» (no 5-926)

M. Frank Boogaerts (N-VA). - À plusieurs reprises, j'ai déjà attiré l'attention de la ministre sur la procédure de nomination des huissiers de justice dont le fondement juridique n'est pas assez solide, comme l'a montré entre autres la circulaire no 116. Par la suite, la ministre a diffusé la circulaire no 196 qui aurait dû apporter une solution mais qui n'a pas davantage satisfait aux exigences légales du Conseil d'État.

Le 18 janvier dernier, le Conseil d'État a en effet à nouveau annulé un arrêté royal nommant un huissier de justice et le refus implicite d'une nomination dans la fonction d'huissier.

Le Conseil d'État a annulé l'arrêté car il n'estime pas légaux les critères « expérience dans la commune » et « expérience dans l'étude vacante » que la ministre propose dans sa circulaire.

Ce n'est pas la première annulation par le Conseil d'État. La ministre avait promis de fixer dans la circulaire no 196 des critères neutres et objectifs mais le Conseil d'État estime que ce n'est pas le cas.

Jusqu'à présent, il continue à annuler des nominations d'huissiers de justice, ce qui plonge les personnes concernées dans l'insécurité juridique et grossit les rangs des candidats huissiers de justice non nommés.

Par le passé, notre parti a affirmé, tout comme la ministre, que la sécurité juridique était primordiale pour les candidats huissiers de justice. Or celle-ci fait toujours défaut.

Quand la ministre agira-t-elle pour remédier à cette situation et que fera-t-elle ? Quand la sécurité juridique des candidats huissiers de justice sera-t-elle enfin assurée ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - L'arrêt du 18 janvier 2013 auquel vous faites référence est l'arrêt no 222.142. L'annulation de la nomination de l'huissier de justice concerné se fonde toutefois sur la circulaire no 116 et non sur la circulaire no 196 à laquelle le Conseil d'État ne fait nullement référence.

Je suis bien sûr préoccupée par la sécurité juridique des nominations des huissiers de justice. Cette sécurité est capitale non seulement pour le candidat concerné mais aussi pour l'ensemble du secteur et la confiance du citoyen dans le secteur.

J'ai toujours considéré la nouvelle circulaire no 196 comme une solution provisoire permettant de répondre rapidement et correctement aux nombreuses annulations prononcées par le Conseil d'État en attendant l'adoption de nouvelles dispositions légales régissant le statut des huissiers de justice. Cette circulaire tient compte de la jurisprudence du Conseil d'État. Mon avant-projet de loi relative au nouveau statut est maintenant prêt et sera présenté demain au Conseil de ministres.

M. Frank Boogaerts (N-VA). - Le hasard a voulu que ma question soit concomitante avec la présentation d'un nouveau texte par la ministre.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Je sais que M. Boogaerts ne participe pas à la politique fédérale mais pour inscrire un dossier à l'ordre du jour du Conseil des ministres, il faut un peu plus de temps que les quelques heures qui se sont écoulées depuis le dépôt de cette question au Sénat.

Question orale de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur «les tergiversations de la Justice dans le dossier d'un terroriste bruxellois» (no 5-932)

M. Bart Laeremans (VB). - Ce mardi, le gangster et terroriste Hakim Benladghem a été abattu par la police sur l'autoroute E429. Selon les informations dont nous disposons pour le moment, la police a agi en légitime défense et gráce à son intervention le pays a échappé à une série d'attentats sanglants. On a en effet trouvé dans l'appartement de l'individu un énorme arsenal et des tracts extrémistes. Je voudrais d'ailleurs féliciter la police. Sans être partisan de la peine capitale, j'estime que la mort du terroriste Benladghem est une bonne chose pour le pays.

En même temps, on s'interroge sur l'action de la Justice. En 2008 déjà, un dossier relatif à l'intéressé avait été ouvert et quantité d'armes, des gaz lacrymogènes et des gilets pare-balles découverts lors d'une perquisition. On avait aussi appris qu'il sponsorisait le terroriste français Youssef El Morabit. Cela n'a cependant pas abouti à un procès, car le juge d'instruction estimait les charges insuffisantes. Benladghem a ensuite plongé dans la clandestinité et a pu tranquillement, durant un lustre, reconstituer son arsenal et suivre une formation paramilitaire.

C'est seulement fin 2012, lorsque la justice française a alerté nos services secrets, qu'on a recommencé à suivre Benladghem de près. Mais il a fallu attendre l'attaque à main armée d'un restaurant, la semaine dernière, durant laquelle des armes ont été dérobées, pour que nos services de sécurité puissent vraiment passer à l'action et tendre une souricière.

Pourquoi n'a-t-on pas engagé de poursuites dès 2008, quand on a découvert un important arsenal et des liens avec des terroristes français ? Que faut-il de plus pour poursuivre des terroristes étrangers, les condamner ou au moins les expulser ?

Après les révélations de 2008, pourquoi Benladghem a-t-il pu disparaître de la circulation durant plus de quatre années et a-t-il fallu des initiatives de la justice française - l'an dernier - et une attaque à main armée - la semaine dernière - pour que le terroriste soit intercepté ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Je dois féliciter, outre le parquet fédéral, les services de police pour leur action dans cette affaire.

Le suspect franco-algérien, né en 1973, était connu de la justice belge depuis plusieurs années. On l'a notamment suivi dans le cadre d'une enquête sur sa possible complicité dans les activités d'un groupe terroriste lié à l'islamisme radical.

Effectivement, une instruction avait été ouverte en 2010 sur M. Benladghem pour son implication éventuelle dans un groupe terroriste axé sur le jihad international à l'étranger. Cette instruction n'avait révélé aucun indice d'une menace contre la Belgique ou l'Europe. À l'époque, son domicile avait été perquisitionné, sans qu'on y découvre des armes ou d'autres objets suspects. Le juge d'instruction ne l'avait ni inculpé ni arrêté. C'est seulement fin 2012 que deux demandes d'entraide judiciaire françaises ont révélé qu'il était très dangereux et qu'il se procurait du matériel paramilitaire. Le parquet fédéral a alors lancé une nouvelle instruction en janvier 2013, réagissant donc sur-le-champ aux informations fournies par les services français.

À la fin de l'année dernière, les autorités judiciaires françaises sont venues chez nous parce qu'elles soupçonnaient Benladghem d'association de malfaiteurs à but terroriste.

Début 2013, le parquet fédéral a ouvert un autre dossier. À cette occasion, une équipe commune d'enquêteurs a été créée en liaison avec la justice et la police françaises. Cette coopération avec les autorités françaises se passe très bien. Quoi qu'on en dise, l'arrestation de l'individu n'était pas fortuite.

Le dossier ouvert en janvier a permis aux enquêteurs d'apprendre que Benladghem avait acheté à diverses reprises du matériel paramilitaire et des accessoires destinés à divers types d'armes. Un lien est apparu entre l'individu et un vol avec violences commis la semaine dernière dans un restaurant à Anderlecht, durant lequel des armes avaient été volées et des coups de feu tirés. On a aussi appris qu'il préparait une action similaire, qui selon certains éléments, devait se dérouler avant mercredi soir. C'est la raison pour laquelle on a décidé de l'appréhender mardi. Une instruction judiciaire relative à cette arrestation a été ouverte dans l'arrondissement de Tournai.

Trois perquisitions ont eu lieu immédiatement après son arrestation. Le juge d'instruction a placé sa partenaire sous mandat d'arrêt, notamment pour possession d'armes de guerre. Elle comparaîtra à ce propos le 29 mars 2013 devant la chambre du conseil de Bruxelles.

L'intervention du Service d'enlèvement et de destruction d'engins explosifs fut nécessaire, car on croyait voir un objet piégé à l'entrée et le chien renifleur réagissait positivement. Un arsenal a été trouvé sur place. Différents fusils mitrailleurs et des armes de poing ont été saisis, ainsi que des masques à gaz, un casque spécial pour la vision nocturne, etc. On a encore trouvé d'autres engins lors d'une perquisition ultérieure.

Ces faits ont donné lieu à diverses instructions judiciaires, couvertes par le secret de l'instruction et le secret professionnel. Sur la base des informations présentes, je peux seulement affirmer qu'il n'est pas question ici d'un réseau organisé.

M. Bart Laeremans (VB). - Je crois aisément que le résultat n'est pas le fruit de hasards mais bien d'une étroite collaboration. Ce qui me pose problème c'est le caractère tout récent de cette collaboration alors que je lis aujourd'hui en une de Het Laatste Nieuws un article détaillé qui rapporte qu'en 2008, une perquisition avait bien eu lieu, que des armes avaient été trouvées et que l'homme était alors déjà connu pour ses liens avec un terroriste français. Ces raisons n'ont apparemment pas été considérées comme suffisantes pour le poursuivre ou pour l'expulser du pays.

Notre réaction a donc été tardive et heureusement, les services français ont alerté la Belgique. Nos services se sont assoupis pendant quelques années et le juge d'instruction en charge du dossier à l'époque n'a pas fait son travail. Je demande donc à la ministre de vérifier si elle a bien reçu des informations complètes parce que je soupçonne que cela ne soit pas le cas.

En outre, à en croire la ministre, nous ne disposons à ce jour d'aucune information permettant de conclure à l'appartenance de cet homme à un réseau. L'attaque du 21 mars a cependant bien été menée par un groupe et l'homme fait donc bien partie d'un groupe plus vaste. J'insiste donc auprès de la ministre pour que l'enquête se poursuive de manière intensive. Ce n'est pas parce que cet homme est mort que l'affaire est enterrée. Il faut rechercher toutes les connexions qu'il avait tant dans notre pays qu'à l'étranger.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010 (Doc. 5-1946)

Vote no 1

Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, faite à Hong Kong le 15 mai 2009 (Doc. 5-1957)

Vote no 2

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012 (Doc. 5-1966)

Vote no 3

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités (Doc. 5-1924) (Procédure d'évocation)

Vote no 4

Présents : 59
Pour : 39
Contre : 0
Abstentions : 20

Mme Inge Faes (N-VA). - Nous sommes heureux que l'on débatte au Sénat de cette question des nullités. Contrairement à la Chambre, nous avons eu l'occasion de mener un débat sur le fond et nous avons pu poser des questions à la Cour de Cassation. Cela s'avéra bien utile puisqu'en bien des points le projet de loi de la Chambre présentait des erreurs. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le groupe N-VA l'a évoqué.

La N-VA est tout à fait favorable à la réglementation des nullités. Il est révoltant qu'un coupable soit libéré en raison d'erreurs de procédure. C'est la raison pour laquelle il convient de limiter ce phénomène. Cependant les nullités touchent à l'essence de notre procédure pénale. Commettre une erreur dans la manière de résoudre cette question pourrait avoir de lourdes conséquences sur le droit de la procédure pénale et notre proposition de loi s'avérer contreproductive. Il en résulterait plus de mises en liberté de coupables parce que le cadre juridique n'est pas clair. Le groupe N-VA s'abstiendra pour deux raisons lors du vote.

Tout d'abord il y a une différence inacceptable entre les preuves recueillies en Belgique et celles recueillies à l'étranger. Ce n'est pas logique, cela ne fait que rendre les règles plus complexes. Nous avons soulevé ce problème en commission sans recevoir de réponse ni du cabinet ni des partis de la majorité.

En outre, la problématique des nullités ne fait que mettre en évidence le caractère vieilli de notre procédure pénale. Nous ne réglons ici que la question des nullités et la N-VA plaide pour une refonte complète de notre procédure pénale. Il est temps de s'y atteler sur la base d'une feuille de route claire, avec des objectifs clairs, un budget clair et un encadrement approprié.

-Le projet de loi est adopté.

-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 18 avril à 15 h.

Je suppose que le Sénat fera confiance à sa présidente et au Bureau pour fixer l'ordre du jour de cette séance. (Assentiment)

(La séance est levée à 17 h 15.)

Excusés

Mme Piryns et M. Morael, pour raison de santé, MM. Broers, Cheron et Delpérée, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote no 1

Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Willy Demeyer, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 2

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 3

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Bart De Nijn, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Sabine Vermeulen, Johan Verstreken, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 4

Présents : 59
Pour : 39
Contre : 0
Abstentions : 20

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Frank Boogaerts, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Bart De Nijn, Inge Faes, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Sabine Vermeulen, Mieke Vogels.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi créant un ombudsman chargé de traiter les plaintes relatives au fonctionnement des études notariales (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-2026/1).

-Commission de la Justice

Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne vert (de M. Benoit Hellings et Mme Freya Piryns ; Doc. 5-2027/1).

-Commission des Finances et des Affaires économiques

Propositions de résolution

Proposition de résolution relative à la représentation de l'anorexie dans le milieu de la mode (de Mme Nele Lijnen ; Doc. 5-2021/1).

-Commission des Affaires sociales

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

Non-évocation

Par message du 26 mars 2013, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi modifiant l'article 38/1, §2, 4º, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, §2, 4º, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Doc. 5-2006/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 21 mars 2013, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un État membre de l'Union européenne (Doc. 5-2019/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion (Doc. 5-2020/1).

-Le projet de loi a été reçu le 22 mars 2013 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 22 avril 2013.

-La Chambre a adopté le projet le 21 mars 2013.

Article 81 de la Constitution

Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique (de Mme Dominique Tilmans, M. Dirk Claes, Mmes Marleen Temmerman, Nele Lijnen et Cécile Thibaut, M. André du Bus de Warnaffe, Mme Freya Piryns, M. Jacques Brotchi et Mme Sabine de Bethune ; Doc. 5-62/1).

-Le projet a été reçu le 22 mars 2013 ; le délai d'examen, qui est de 15 jours conformément l'article 79, al. 1er, de la Constitution expire le lundi 22 avril 2013.

-La Chambre a adopté le projet le 21 mars 2013.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Projet de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains (de MM. Dirk Claes et Jan Durnez ; Doc. 5-711/1).

-Le projet a été reçu le 22 mars 2013 ; le délai d'examen, qui est de 15 jours conformément l'article 79, al. 1er, de la Constitution expire le lundi 22 avril 2013.

-La Chambre a adopté le projet le 21 mars 2013.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Notification

Projet de loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-1217/1).

-La Chambre a adopté le projet le 21 mars 2013 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Dépôt d'un projet de loi

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et à l'Annexe, adoptées à Paris le 20 octobre 2005 (Doc. 5-2025/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Parquet

Par lettre du 26 mars 2013, le procureur du Roi de Dinant a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2012 du Parquet du Procureur du Roi de Dinant, approuvé lors de son assemblée de corps du 25 mars 2013.

-Envoi à la commission de la Justice.

Auditorats du Travail

Par lettre du 21 mars 2013, l'auditeur du travail de Huy a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2012 de l'Auditorat du travail de Huy, approuvé lors de son assemblée de corps du 20 mars 2013.

Par lettre du 21 mars 2013, l'auditeur du travail de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2012 de l'Auditorat du travail de Gand, approuvé lors de son assemblée de corps du 20 mars 2013.

Par lettre du 25 mars 2013, l'auditeur du travail de Tournai a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2012 de l'Auditorat du travail de Tournai, approuvé lors de son assemblée de corps du 25 mars 2013.

Par lettre du 25 mars 2013, l'auditeur du travail de Courtrai-Ypres-Furnes a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2012 de l'Auditorat du travail de Courtrai-Ypres-Furnes, approuvé lors de son assemblée de corps du 19 mars 2013.

Par lettre du 26 mars 2013, l'auditeur du travail de Namur et Dinant a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2012 de l'Auditorat du travail de Namur et Dinant, approuvé lors de son assemblée de corps du 14 mars 2013.

Par lettre du 26 mars 2013, l'auditeur du travail de Tongres a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2012 de l'Auditorat du travail de Tongres, approuvé lors de son assemblée de corps du 21 mars 2013.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunal de première instance

Par lettre du 26 mars 2013, le président du Tribunal de première instance de Dinant a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2012 du Tribunal de première instance de Dinant, approuvé lors de son assemblée générale du 13 mars 2013.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunaux du travail

Par lettre du 25 mars 2013, le président du Tribunal du travail de Audenarde a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2012 du Tribunal du travail de Audenarde, approuvé lors de son assemblée générale du 22 mars 2013.

Par lettre du 25 mars 2013, le président du Tribunal du travail d'Anvers a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2012 du Tribunal du travail d'Anvers, approuvé lors de son assemblée générale du 21 mars 2013.

Par lettre du 25 mars 2013, le président du Tribunal du travail de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2012 du Tribunal du travail de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 19 mars 2013.

Par lettre du 26 mars 2013, le président du Tribunal du travail de Louvain a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2012 du Tribunal du travail de Louvain, approuvé lors de son assemblée générale du 12 mars 2013.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunaux de commerce

Par lettre du 22 mars 2013, le président du Tribunal de commerce de Malines a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2012 du Tribunal de commerce de Malines, approuvé lors de son assemblée générale du 18 mars 2013.

Par lettre du 21 mars 2013, le président du Tribunal de commerce de Tongres a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2012 du Tribunal de commerce de Tongres, approuvé lors de son assemblée générale du 20 mars 2013.

-Envoi à la commission de la Justice.

Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police

Par lettre du 19 mars 2013, le président de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'Appel de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour l'année 2012 de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'Appel de Gand, approuvé lors de son assemblée générale du 15 mars 2013.

-Envoi à la commission de la Justice.

Conseil supérieur de la Justice

Par lettre du 20 mars 2013, le président du Conseil supérieur de la Justice a transmis au Sénat, conformément aux articles 259bis-12, §1, et 259bis-18 du Code judiciaire :

approuvé par la Commission d'avis et d'enquête réunie le 14 mars 2013.

-Envoi à la commission de la Justice.