4-1657/2

4-1657/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

3 MARS 2010


Projet de loi relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur


Procédure d'évocation


AMENDEMENTS


Nº 1 DE M. CROMBEZ

Intitulé

Remplacer l'intitulé par ce qui suit:

« Projet de loi relatif aux pratiques du commerce et à l'information et la protection du consommateur ».

Justification

Depuis de nombreuses années, l'intitulé actuel de la loi est parfaitement intégré dans la doctrine et dans la jurisprudence. De plus, il ne laisse planer aucun doute quant à la matière traitée par la loi. Les pratiques du marché ne sont abordées que dans la section relative aux pratiques entre entreprises. Par ailleurs, le terme « information » a été supprimé. Or, l'information du consommateur est l'un des piliers de la loi.

Nº 2 DE M. CROMBEZ

Art. 2

Dans le 3º, insérer les mots « ou morale » entre les mots « personne physique » et le mot « qui ».

Justification

Le projet de loi souhaite, contrairement à la définition actuelle du consommateur à l'article 1.7, exclure les personnes morales de la définition du consommateur. Le présent amendement souhaite continuer à protéger également les personnes morales agissant en dehors de leur entreprise ou de leurs activités professionnelles.

Nº 3 DE M. CROMBEZ

Art. 4

Supprimer le mot « principales ».

Justification

L'article 4 reprend l'article 30 de la loi actuelle. Le nouvel article ajoute cependant que l'obligation d'information concerne uniquement les caractéristiques principales du produit. Cet ajout pourrait donner lieu à des discussions visant à savoir quelles sont les caractéristiques principales d'un produit. Le présent amendement tend à conserver la formulation actuelle.

Nº 4 DE M. CROMBEZ

Art. 5

Compléter le § 2 par les deux alinéas suivants:

« Toute entreprise qui offre au consommateur des services non homogènes, doit, si elle est disposée à fournir le service demandé, délivrer au consommateur un devis gratuit préalable.

Le Roi peut exclure certains services non homogènes de cette obligation. ».

Justification

Une indication correcte des prix est une exigence essentielle pour qu'un marché fonctionne correctement. Le consommateur doit connaître les prix à l'avance pour pouvoir comparer les différents fournisseurs de services et choisir en connaissance de cause. Pour les services non homogènes, il n'est cependant pas toujours possible d'indiquer un tarif uniforme. Le présent amendement tend à imposer une obligation légale en matière d'indication des prix, en imposant la délivrance d'un devis pour les services non homogènes à condition que l'entreprise soit prête à fournir le service demandé par le consommateur.

Nº 5 DE M. CROMBEZ

Art. 9

Remplacer le 3º par ce qui suit:

« 3º déterminer, pour les services ou les categories de services autres que les services homogènes, selon quelles modalités un devis préalable doit être delivré au consommateur. ».

Justification

Le présent amendement découle de l'amendement nº 4.

Nº 6 DE M. CROMBEZ

Art. 10

Dans l'alinéa 1er, supprimer le mot « moyen ».

Justification

Le projet de loi prévoit, dans tout le texte, l'ajout de la notion de « consommateur moyen », alors que cette notion n'apparaît ni dans la loi actuelle ni dans la modification de loi du 5 juin 2007 (transposition de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales). L'ajout de la notion de « consommateur moyen » représente un recul par rapport à la protection dont bénéficie actuellement le consommateur et entraîne aussi une confusion et une insécurité juridique par rapport au reste de la loi, où la notion de « consommateur » continue à être appliquée.

Dans ce cadre, on peut renvoyer à l'exposé des motifs de la loi du 5 juin 2007, dans lequel il est précisé clairement pourquoi le législateur a choisi de ne pas intégrer la notion de « consommateur moyen » dans la loi sur les pratiques du commerce:

« Il convient de protéger tous les consommateurs des pratiques commerciales déloyales. La Cour de justice a toutefois estimé nécessaire, lorsqu'elle a statué sur des affaires de publicité depuis la transposition de la directive 84/450/CEE, d'examiner leurs effets pour un consommateur typique fictif. Conformément au principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des protections qui en relèvent, la présente directive prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques, selon l'interprétation donnée par la Cour de justice, mais prévoit également des dispositions visant à empêcher l'exploitation de consommateurs dont les caractéristiques les rendent particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales. Lorsqu'une pratique commerciale s'adresse spécifiquement à un groupe particulier de consommateurs, comme les enfants, il est souhaitable que son incidence soit évaluée du point de vue du membre moyen de ce groupe. Par conséquent, il convient d'inscrire sur la liste des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances une disposition qui, sans édicter une interdiction totale de la publicité à destination des enfants, protège ces derniers d'incitations directes à acheter. La notion de consommateur moyen n'est pas une notion statistique. Les juridictions et les autorités nationales devront s'en remettre à leur propre faculté de jugement, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice, pour déterminer la réaction typique du consommateur moyen dans un cas donné. » (voir notamment C.J.C.E., 16 juillet 1998, aff. C-210/96, C.J.C.E., 28 janvier 1999, aff. C-303/97, C.J.C.E., 12 octobre 2000, aff. C-3/99).

La LPCC, à l'instar de la directive, renvoie à la notion de consommateur moyen: les travaux parlementaires de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur précisaient déjà que la notion de consommateur, en matière de publicité trompeuse, devait être interprétée en ce sens qu'elle vise le consommateur moyen, normalement et raisonnablement avisé (doc. Sénat, 1984-1985, nº 947/1, p. 16). Il appartient dès lors à la jurisprudence de prendre ces critères en considération.

L'article 249, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté européenne permet aux États membres de choisir la forme et les moyens de transposition des directives, du moment que l'objectif visé par celles-ci est atteint. Le fait de ne pas reprendre le mot « moyen » après « consommateur » ne change en rien la notion retenue par la directive et précisée par la Cour de Justice.

En outre, ajouter uniquement dans la section relative aux pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs le mot « moyen » après « consommateur », risque de provoquer des difficultés d'interprétation des autres chapitres de la LPCC, par manque de concordance dans la terminologie utilisée.

Nº 7 DE M. CROMBEZ

Art. 20

Remplacer l'alinéa 3 par ce qui suit:

« Lors de la mention du nouveau prix, l'annonce doit également mentionner, de manière visible et sans équivoque, le prix de référence, ainsi que le montant ou le pourcentage de la réduction. ».

Justification

Actuellement, la LPC prévoit 4 manières claires et facilement contrôlables d'indiquer une réduction de prix ou de tarif (art. 5). Le projet de loi souhaite inverser complètement le procédé en permettant aux entreprises de déterminer en toute liberté la manière dont elles annoncent une réduction de prix. En ajoutant « ou les informations données doivent permettre au consommateur moyen de calculer ce prix immédiatement et facilement, on oblige le consommateur à calculer lui-même la promotion. Il s'agit d'une régression manifeste dans la protection du consommateur, qui peut déboucher sur des pratiques incontrôlables. Cet amendement tend à établir de manière claire et sans équivoque la manière dont une reduction de prix doit être communiquée au consommateur. Ainsi, ce dernier peut voir la promotion facilement, ce qui génère une concurrence plus loyale.

Nº 8 DE M. CROMBEZ

Art. 25

Dans l'alinéa 2 du § 4 supprimer le membre de phrase commençant par les mots « , ou des informations données » et finissant par les mots « prix de référence. ».

Justification

Le présent amendement propose de supprimer la deuxième partie de l'alinéa proposé, c'est-à-dire les mots « ou les informations données doivent permettre au consommateur moyen de calculer immédiatement et facilement ce prix de référence ». Ce membre de phrase implique en effet que le consommateur sera contraint de calculer lui-même son avantage en termes de prix, ce qui ne répond pas aux exigences en matière de clarté, de transparence et de protection adéquate du consommateur.

Nº 9 DE M. CROMBEZ

Art. 29

Remplacer l'alinéa 2 par ce qui suit:

« La vente doit avoir lieu dans les locaux ou sur le site Internet où les produits soldés ou des produits identiques étaient habituellement mis en vente. ».

Justification

Le présent amendement reprend l'article 51, § 1er, de la loi actuelle, en précisant que le lieu physique peut également être le site Internet habituel de l'entreprise afin de ne pas discriminer la vente par internet. La disposition du projet de loi implique qu'il est impossible de contrôler s'il s'agit effectivement d'une vente en solde et peut faire en sorte que les activités ambulantes ne soient développées qu'en période de soldes.

Nº 10 DE M. CROMBEZ

Art. 29

Dans l'alinéa 3 supprimer le membre de phrase commençant par les mots « , ou les informations données » et finissant par les mots « prix de référence immédiatement et facilement ».

Justification

Le présent amendement propose de supprimer la deuxième partie de l'alinéa proposé, c'est-à-dire les mots « ou les informations données doivent permettre au consommateur moyen de calculer ce prix de référence immédiatement et facilement ». Ce membre de phrase implique en effet que le consommateur sera contraint de calculer lui-même son avantage en termes de prix, ce qui ne répond pas aux exigences en matière de clarté, de transparence et de protection adéquate du consommateur.

Nº 11 DE M. CROMBEZ

Art. 37

À l'alinéa 2, supprimer les b) et c).

Justification

Les exceptions prévues aux points b) et c) ne figurent pas dans la loi actuelle (article 45). Les exceptions offrent une trop grande marge d'interprétation subjective à l'entreprise, ce qui est contraire à l'article 94/8, 5º, de la loi.

Nº 12 DE M. CROMBEZ

Art. 47

Remplacer le § 3 par ce qui suit:

« § 3. Sans préjudice de l'application de l'article 45, § 1er, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, aucun acompte ou paiement quelconque ne peut être exigé du consommateur avant la fin du délai de renonciation de sept jours ouvrables, visé au § 1er.

En cas d'exercice du droit de renonciation prévu aux §§ 1er et 2, le vendeur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Ce remboursement doit être effectué au plus tard dans les trente jours suivant la renonciation.

L'interdiction visée à l'alinéa premier est levée lorsque le vendeur apporte la preuve qu'il respecte les règles fixées par le Roi en vue de permettre le remboursement des sommes versées par le consommateur. ».

Justification

Le projet de loi supprime l'interdiction du paiement anticipé obligatoire pour la vente à distance. À la suite de cette décision, les consommateurs qui font un achat sur internet (ou par un autre canal de vente à distance) devront d'abord payer avant de recevoir les marchandises. Cette évolution est un recul significatif en matière de protection des consommateurs et n'est pas de nature à renforcer la confiance du consommateur dans la vente à distance. L'interdiction de paiement anticipé reste par essence une bonne protection du consommateur contre des problèmes fréquents et contre les pratiques malhonnêtes. Une enquête du Centre européen des consommateurs a ainsi montré que les plaintes les plus fréquentes concernant la vente à distance portent en effet sur le fait que des produits déjà payés n'ont jamais été livrés. Le présent amendement tend à conserver le niveau actuel de protection du consommateur.

Nº 13 DE M. CROMBEZ

Art. 48

Dans le § 1er, alinéa 2, 1ère phrase, supprimer les mots « à condition qu'à ce moment, l'entreprise n'ait pas encore envoyé le bien commandé ou n'ait pas encore commencé la fourniture du service commandé, ».

Justification

L'actuel article 81 prévoit une résolution automatique du contrat si la commande n'est pas exécutée dans les 30 jours. Le projet ne prévoit plus la résolution automatique, mais c'est le consommateur qui doit demander la résolution. Il y est toutefois ajouté que le consommateur ne peut pas résoudre le contrat si la livraison du produit ou la fourniture du service a déjà commencé. Ce dernier ajout n'est pas acceptable car il restreint trop les droits du consommateur. Cet ajout permet également une interprétation trop large par l'entreprise.

Nº 14 DE M. CROMBEZ

Art. 60

Dans l'alinéa 2, sixième tiret, remplacer le mot « sept » par le mot « quatorze ».

Justification

Le présent amendement porte le délai de réflexion pour les ventes conclues en dehors des locaux d'une enterprise de sept jours ouvrables à quatorze jours ouvrables, ce qui permet de maintenir la cohérence entre le délai de réflexion pour ce type de ventes et le délai de réflexion pour les ventes à distance. Cette modification s'inscrit également dans le prolongement de la protection particulière prévue par l'article 3 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes. Il n'y a aucune raison de ne pas prolonger le délai de réflexion alors que le projet de loi lui-même entend anticiper la transposition de la proposition de directive européenne relative aux droits des consommateurs et que cette proposition porte à quatorze jours le délai de réflexion tant pour les ventes à distance que pour les ventes conclues en dehors des locaux de l'entreprise.

Nº 15 DE M. CROMBEZ

Art. 61

Dans l'alinéa 1er, remplacer le mot « sept » par le mot « quatorze ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 14.

Nº 16 DE M. CROMBEZ

Art. 74

Remplacer le 2º par ce qui suit:

« 2º permettre à l'entreprise d'augmenter le prix ou de modifier les conditions au détriment du consommateur sur base d'éléments qui dépendent de sa seule volonté, même si la possibilité de mettre fin au contrat est alors offerte au consommateur.

Cette disposition ne fait pas obstacle au caractère autorisé et à la validité des:

a) clauses d'indexation de prix, pour autant qu'elles ne soient pas illicites et que le mode d'adaptation du prix soit décrit explicitement et de manière compréhensible dans le contrat rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties contractantes, et que le consommateur se voie offrir la possibilité, en cas d'augmentation du prix, de mettre fin au contrat sans frais ou dommages-intérêts, et qu'il lui soit laissé un délai raisonnable à cet effet;

b) clauses selon lesquelles l'entreprise de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, sans aucun préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge de l'entreprise l'obligation d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que celui-ci soit libre de résilier immédiatement le contrat. ».

Nº 17 DE M. CROMBEZ

Art. 74

Supprimer le 3º.

Nº 18 DE M. CROMBEZ

Art. 82

Au § 2, in fine, remplacer les mots « deux mois » par les mots « un mois ».

Justification

La loi relativement récente du 25 avril 2007 offre une protection particulière au consommateur à l'égard de la reconduction tacite de contrats de service. En vertu de la réglementation actuelle, en cas de reconduction tacite d'un contrat, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment, sans indemnité. Le délai de préavis ne peut être supérieur à un mois. Le projet porte le délai de préavis à deux mois, ce qui signifie que le consommateur doit payer un mois de plus pour un contrat non désiré. Le présent amendement rétablit la situation actuelle dans laquelle, pour le consommateur, le délai de préavis ne peut être supérieur à un mois.

Nº 19 DE M. CROMBEZ

Art. 84

Dans l'alinéa 1er, point b), supprimer le mot « moyen ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 6.

Nº 20 DE M. CROMBEZ

Art. 88

Dans la phrase introductive, supprimer chaque fois le mot « moyen ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 6.

Nº 21 DE M. CROMBEZ

Art. 89

Dans la phrase introductive, supprimer le mot « moyen ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 6.

Nº 22 DE M. CROMBEZ

Art. 90

Dans le § 1er, supprimer le mot « moyen ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 6.

Nº 23 DE M. CROMBEZ

Art. 90

Dans le § 2, supprimer le mot « moyen ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 6.

Nº 24 DE M. CROMBEZ

Art. 92

Supprimer le mot « moyen ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 6.

Nº 25 DE M. CROMBEZ

Art. 117

Supprimer cet article.

Justification

Le projet de loi prévoit, en son article 117, un délai de prescription d'un an, alors que ce n'est pas le cas dans la loi actuelle. La fixation d'un délai de prescription d'un an est contraire à la jurisprudence actuelle; sa suppression vise à prévenir le danger de récidive d'infractions.

Nº 26 DE M. CROMBEZ

Art. 100

Dans le § 1er, insérer les mots « et de téléphonie fixe ou mobile » entre les mots « de télécopieurs » et les mots « à des fins ».

Justification

Dans le cadre de l'intention annoncée du gouvernement de mettre un terme au démarchage téléphonique, les communications commerciales par téléphone sont soumises à un système d'opt-in.

John CROMBEZ.

Nº 27 DE MME THIBAUT

Art. 91

Dans l'article 91, 8º, remplacer les mots « qui n'est pas une des langues nationales » par les mots « qui n'est pas compréhensible par un consommateur moyen ».

Justification

L'incertitude concernant les règles applicables aux services après vente transfrontalier constitue un frein à l'unification du marché intérieur européen via le commerce transfrontalier.

L'amendement considéré « technique » inséré à l'article 91 contribue à ce climat d'incertitude car il qualifie de « pratiques commerciales déloyales » le cas ou une entreprise polonaise aurait fourni un service au consommateur belge ne s'adresserait plus à lui en polonais pour le service après vente mais en estonien (s'en l'en avoir informé) à l'avance !

On s'éloigne ainsi de l'esprit du projet de loi qui reprend la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice (CEJ 3 juin 1999, Colim NV/Bigg's Continent Noord NV, affaire C-33/97). Selon celle-ci, « (les informations fournies par le vendeur doivent être) libellées dans une langue compréhensible pour le consommateur, compte tenu de la région linguistique où les biens ou les services sont offerts au consommateur ».

Cécile THIBAUT.