S. 7-58 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de l'article 197 de la Constitution en vue de permettre au constituant de mener un débat ouvert sur la Monarchie belge pendant une régence
Bert Anciaux   

Roi et famille royale
monarchie parlementaire
révision de la constitution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-58/1 7-58/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 3/10/2019
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/10/2019   Dépôt Doc. 7-58/1 7-58/1 (PDF)
8/10/2019   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
8/10/2019   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission