S. 7-31 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019)
Proposition de révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution
Bert Anciaux   

ressortissant de l'UE
révision de la constitution
recrutement
nationalité
ressortissant étranger
Cour de justice de l'Union européenne
fonction publique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-31/1 7-31/1 (PDF) Révision de la constitution 3/10/2019
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/10/2019   Dépôt Doc. 7-31/1 7-31/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
3/10/2019   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission