S. 7-212 Fiche du dossier                  

Rapport annuel 2019 du service public fédéral (SPF) Justice sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme
Commission des Affaires institutionnelles  

rapport d'activité
Cour européenne des droits de l'homme
audition publique
voie d'exécution
droit pénal
droit des étrangers
détenu
établissement pénitentiaire
régime pénitentiaire
internement psychiatrique
procédure pénale
procédure judiciaire
torture
droits de l'homme
détention provisoire
extradition
demandeur d'asile
harcèlement professionnel
liberté de religion
épidémie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-212/1 7-212/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 7/5/2021
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [S1] Examen par le Sénat
14/12/2020   Dépôt
  Commission: Affaires institutionnelles
14/12/2020   Envoi en commission
8/1/2021   Inscription ordre du jour
8/1/2021   Reporté
8/2/2021   Inscription ordre du jour
8/2/2021   Désignation rapporteur(s): Jean-Frédéric Eerdekens
8/2/2021   Audition - M. Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice ; - M. Philippe Wéry, chef du service Droits de l'Homme, SPF Justice ; - Mme Isabelle Niedlispacher, agent du gouvernement devant la Cour européenne des droits de l'homme, service Droits de l
8/2/2021   Echange de vues
7/5/2021   Inscription ordre du jour
7/5/2021   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé par 13 voix et 1 abstention.
Doc. 7-212/1 7-212/1 (PDF)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre A l'examen  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 8/2/2021, 7/5/2021

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