S. 7-198 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter le droit à l'énergie
André Frédéric    Jean-Paul Wahl    Latifa Gahouchi    Jean-Frédéric Eerdekens    Julien Uyttendaele   

révision de la constitution
service universel
droits sociaux
pauvreté
droit de l'individu
distribution de l'électricité
distribution d'énergie
distribution du gaz
gaz naturel
énergie électrique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-198/1 7-198/1 (PDF) Proposition de révision 10/11/2020
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/10/2020   Dépôt Doc. 7-198/1 7-198/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
20/10/2020   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission  

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