S. 7-138 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en ce qui concerne la nomination des juges, des référendaires et du personnel administratif
Guy D'haeseleer    Klaas Slootmans    Leo Pieters    Adeline Blancquaert    Anke Van dermeersch    Bob De Brabandere    Yves Buysse   

Cour constitutionnelle (Belgique)
juge
dépolitisation
pouvoir de nomination
concours administratif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-138/1 7-138/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 27/1/2020
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/1/2020   Dépôt Doc. 7-138/1 7-138/1 (PDF)
14/2/2020   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
14/2/2020   Envoi en commission
26/2/2021   Inscription ordre du jour
26/2/2021   Ordre des travaux
23/4/2021   Inscription ordre du jour
23/4/2021   Ordre des travaux
7/5/2021   Inscription ordre du jour
7/5/2021   Désignation rapporteur(s): Bert Anciaux, Karl Vanlouwe, Jean-Paul Wahl
7/5/2021   Audition - M. Marc Bossuyt, professeur émérite UAntwerpen, Faculté de Droit, et président honoraire de la Cour constitutionnelle; - Mme Evelyne Maes, professeure invitée à l'Université Saint-Louis et ULiège, associée au sein du cabinet d'avocats Curia. -
7/5/2021   Echange de vues
4/6/2021   Inscription ordre du jour
4/6/2021   Audition - M. André Alen, professeur émérite à la KU Leuven, ancien président de la Cour constitutionnelle ; - M. Christian Behrendt, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de Droit de l'Université de Liège (ULiège) ; - Mme Céline Romainville,
4/6/2021   Echange de vues
2/7/2021   Inscription ordre du jour
2/7/2021   Audition - M. Marc Verdussen, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de Droit de l'Université catholique de Louvain (UCL); - M. Toon Moonen, chargé de cours à la Faculté de Droit et de Criminologie de l'Université de Gand (UGent).
2/7/2021   Echange de vues
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
A l'examen 26/2/2021, 23/4/2021, 7/5/2021, 4/6/2021, 2/7/2021

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