S. 7-101 Fiche du dossier                  

Révision du titre II de la Constitution en vue d'insérer un nouvel article garantissant le droit à la sécurité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 32/1 garantissant le droit à la sécurité
Guy D'haeseleer    Anke Van dermeersch    Yves Buysse    Adeline Blancquaert    Bob De Brabandere    Klaas Slootmans    Leo Pieters   

révision de la constitution
droit de l'individu
sécurité publique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
7-101/1 7-101/1 (PDF) Révision de la constitution 16/10/2019
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/10/2019   Dépôt Doc. 7-101/1 7-101/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
16/10/2019   Envoi en commission
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat En premier examen au Sénat  
[S1] Examen par le Sénat
Envoyé en commission  
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission