S. 6-402 Fiche du dossier                  

Conflit d'intérêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et la Chambre des représentants à propos du projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales (doc. Ass. Cocof, 91 (2017-2018) n°s 1-2 et CR n° 56 (2017-2018), et doc. Chambre, n°s 54-2718/1-8)
Commission des Affaires institutionnelles  

retraite complémentaire
chambre directement élue
fonctionnaire
conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)
commune
fonction publique
personnel contractuel
condition de la retraite
parlement régional
entreprise publique
régime de retraite
administration publique
Service fédéral des pensions
carrière professionnelle
province

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
6-402/1 6-402/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/2/2018
6-402/2 6-402/2 (PDF) Proposition d'avis motivé adopté par la commission 19/2/2018
6-402/3 6-402/3 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 23/2/2018
6-402/4 6-402/4 (PDF) Avis motivé adopté en séance plénière 23/2/2018
                                      
Chronologie
  Conflit d'intérêts
  [S1] Examen par le Sénat
29/1/2018   Adressé au Sénat pour avis motivé
29/1/2018   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
23/2/2018   Inscription ordre du jour
23/2/2018   Discussion générale
23/2/2018   Amendements déposés en séance plénière Doc. 6-402/3 6-402/3 (PDF)
23/2/2018   Discussion des articles
23/2/2018   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+25/-12/o8) Doc. 6-402/4 6-402/4 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
29/1/2018   Envoi en commission
2/2/2018   Inscription ordre du jour
2/2/2018   Désignation rapporteur(s): Steven Vanackere, Cécile Thibaut
2/2/2018   Ordre des travaux
19/2/2018   Inscription ordre du jour
19/2/2018   Audition de la représentante de l'Assemblée de la Commission communautaire française: Mme Julie de Groote, présidente
19/2/2018   Audition du représentant de la Chambre des représentants: M. David Clarinval
19/2/2018   Audition du représentant du ministre des Pensions: M. Hugues Vlemincq, directeur de cabinet
19/2/2018   Examen
19/2/2018   Vote sur l'ensemble: adopté (+10/-4/o1) Doc. 6-402/2 6-402/2 (PDF)
19/2/2018   Adoption sans amendement
19/2/2018   Confiance au rapporteur Doc. 6-402/1 6-402/1 (PDF)
23/2/2018   Remise d'un avis motivé
aan de Eerste Minister, de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid evenals aan de voorzitters van de Kamer van Volksvertegenwoordigers en de Vergadering van de Franse Gemeenschapscommissie
23/2/2018   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Conflit d'intérêts Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 23/2/2018
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 2/2/2018, 19/2/2018

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