S. 6-268 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 127, Ed. 2, du 28 avril 2014)
Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution en vue de permettre la prolongation du délai d'arrestation à quarante-huit heures
Cécile Thibaut    Petra De Sutter   

terrorisme
révision de la constitution
garde à vue
arrestation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
6-268/1 6-268/1 (PDF) Proposition de révision 25/3/2016
6-268/2 6-268/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/10/2017
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/3/2016   Dépôt Doc. 6-268/1 6-268/1 (PDF)
25/3/2016   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
10/10/2017   Inscription ordre du jour
10/10/2017   Discussion générale Ann. 6-33 Ann. 6-33 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
25/3/2016   Envoi en commission
28/8/2017   Inscription ordre du jour
28/8/2017   Désignation rapporteur(s): Bert Anciaux, Anne Barzin
28/8/2017   Sans objet
Adoption 6-363
10/10/2017   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 10/10/2017
Commission: Affaires institutionnelles
Sans objet 28/8/2017

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