S. 6-230 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales
Cécile Thibaut    Petra De Sutter   

droit de vote
élection régionale
ressortissant de l'UE
ressortissant étranger
intégration sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
6-230/1 6-230/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 16/7/2015
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/7/2015   Dépôt Doc. 6-230/1 6-230/1 (PDF)
13/10/2015   Prise en considération
13/10/2015   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
13/10/2015   Envoi en commission
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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