S. 6-161 Fiche du dossier                  

Proposition de modification de l'article 77 du règlement du Sénat, en vue de garantir une représentation proportionnelle des groupes politiques correcte et optimale
Bert Anciaux   

règlement du Parlement
groupe politique
représentation proportionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
6-161/1 6-161/1 (PDF) Proposition de modification du Règlement 23/2/2015
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/2/2015   Dépôt Doc. 6-161/1 6-161/1 (PDF)
6/3/2015   Prise en considération
6/3/2015   Envoi au Bureau
  Examen par le Bureau
6/3/2015   Envoi au Bureau
23/5/2019   Fin d'examen
23/5/2019   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Examen par le Bureau
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation